Création d’entreprise · Suisse · Canton de Vaud
Créer une entreprise, c’est d’abord choisir une structure qui restera cohérente après l’inscription au registre du commerce
Une création d’entreprise en Suisse ne se résume pas à sélectionner une forme juridique et à déposer un dossier administratif. La forme choisie influence la responsabilité du fondateur, la manière de cotiser aux assurances sociales, l’organisation de la comptabilité, la fiscalité, la TVA, la rémunération du dirigeant, l’entrée éventuelle d’associés ou d’investisseurs et la façon dont l’entreprise pourra être transmise plus tard.
Pour un groupe ou une société dont le siège est déjà à l’étranger, constituer une société suisse n’est pas automatiquement la première étape. La page entreprise étrangère active en Suisse permet d’abord de distinguer vente transfrontalière, TVA, personnel, succursale, établissement stable et véritable besoin d’une filiale suisse.
BalanceFinance accompagne les créateurs, dirigeants et PME depuis Vevey et à distance en Suisse romande pour cadrer ces décisions avant la mise en route. Le rôle de la fiduciaire n’est pas de remplacer le notaire, le registre du commerce, la caisse de compensation, l’AFC ou un conseil juridique spécialisé. Il consiste à organiser les informations financières, fiscales et administratives, à identifier les démarches qui dépendent réellement du projet et à préparer une mise en place exploitable dès le premier exercice.
Cette page donne une vue d’ensemble des décisions à coordonner lors de la création ou de la structuration d’une entreprise. Les sujets consacrés à la création d’une Sàrl, à la création d’une SA, au passage d’une raison individuelle à une Sàrl, à une holding suisse et à la transmission ou reprise d’entreprise approfondissent ensuite chaque situation. L’objectif est de choisir le bon point de départ et d’organiser la séquence sans mélanger les obligations.
Pour retrouver rapidement la création de société, la transformation, la holding ou la transmission, consultez aussi l’ensemble des services de création et de structuration. Les guides pratiques sur la gestion d’entreprise permettent également de relier la création aux sujets de comptabilité, TVA, fiscalité, salaires et pilotage.
Six questions doivent être suffisamment claires avant de parler de statuts ou de capital
Une forme juridique n’est pertinente que si elle correspond au risque, au mode de propriété et au fonctionnement réel prévu pour l’entreprise.
- Qui porte le projet aujourd’hui et qui pourrait entrer au capital demain?
- Quel niveau de responsabilité personnelle est acceptable?
- Quel capital est réellement disponible sans fragiliser la trésorerie de départ?
- Le fondateur doit-il être indépendant ou salarié de sa propre société?
- L’activité nécessitera-t-elle du personnel, des investisseurs ou plusieurs établissements?
- Le projet doit-il rester simple ou être préparé pour une transmission, une croissance ou une réorganisation?
Choix de la forme juridique
Raison individuelle, Sàrl ou SA répondent à des logiques différentes: aucune n’est automatiquement «meilleure»
Le Portail PME du SECO retient notamment le capital, le risque et la responsabilité, le degré d’indépendance, les impôts et la sécurité sociale parmi les critères de choix. Pour une petite ou moyenne entreprise, la raison individuelle, la Sàrl et la SA sont les trois formes les plus fréquemment comparées.
La raison individuelle est étroitement liée à son propriétaire: elle ne crée pas une personne morale distincte et la responsabilité reste personnelle. La Sàrl et la SA sont des personnes morales avec un patrimoine propre; elles imposent en contrepartie davantage de formalités de constitution, d’organisation et de comptabilité. Le choix doit donc partir du projet, pas seulement du montant du capital minimum.
Si le projet reste exploité en nom propre, la page fiduciaire pour indépendants à Vevey et dans le canton de Vaud regroupe les questions de comptabilité, AVS, fiscalité et TVA qui suivent le démarrage.
| Critère | Raison individuelle | Sàrl | SA | Question à vous poser |
|---|---|---|---|---|
| Personnalité juridique | Pas de personne morale distincte du titulaire. | Personne morale distincte. | Personne morale distincte. | Faut-il séparer juridiquement le patrimoine de l’activité de celui du fondateur? |
| Capital légal minimum | Aucun capital minimum légal. | CHF 20’000, intégralement libérés. | CHF 100’000; à la constitution, au moins 20% et dans tous les cas au moins CHF 50’000 doivent être libérés. | Le capital immobilisé au démarrage reste-t-il compatible avec le besoin de trésorerie? |
| Responsabilité | Le titulaire répond personnellement des engagements de l’entreprise. | En principe, la société répond sur son patrimoine; des responsabilités personnelles peuvent toutefois subsister selon les fonctions et fautes. | En principe, la société répond sur son patrimoine; les organes ont leurs propres responsabilités. | Quel risque économique et contractuel le projet fait-il porter aux personnes? |
| Constitution | Démarrage par l’activité; inscription au RC selon les règles applicables. | Acte authentique, statuts, notaire et inscription au RC. | Acte authentique, statuts, conseil d’administration, notaire et inscription au RC. | Le projet justifie-t-il la structure formelle d’une société de capitaux? |
| Statut social du propriétaire actif | Le statut d’indépendant est reconnu par la caisse AVS selon les conditions économiques réelles. | L’associé actif est en principe salarié de sa propre société. | L’actionnaire-dirigeant actif est en principe salarié de sa propre société. | Comment seront organisés salaire, AVS, LAA, LPP et prévoyance? |
| Comptabilité | Comptabilité simplifiée possible sous le seuil légal de CHF 500’000 de chiffre d’affaires. | Comptabilité et présentation des comptes selon le CO. | Comptabilité et présentation des comptes selon le CO. | Quel niveau d’information financière sera nécessaire pour piloter et financer l’activité? |
| Entrée de tiers | Pas de titres ou parts d’une personne morale à céder. | Participation structurée en parts sociales, avec un caractère plus personnel. | Actions et gouvernance généralement plus adaptées à des besoins de capital ou d’investisseurs structurés. | L’entreprise doit-elle rester centrée sur ses fondateurs ou accueillir plus facilement des investisseurs? |
Comparer uniquement «CHF 0 / CHF 20’000 / CHF 100’000» conduit souvent à une mauvaise décision. Le vrai coût d’une structure se lit sur plusieurs années: responsabilité, administration, prévoyance, fiscalité, financement, règles de gouvernance et capacité à faire entrer ou sortir un associé.
Du projet à la mise en route
La création fonctionne mieux comme une séquence coordonnée que comme une liste de formulaires indépendants
Une création comporte plusieurs calendriers qui se chevauchent. Certaines décisions doivent être prises avant le notaire ou l’inscription au registre du commerce; d’autres ne prennent effet qu’après la naissance juridique de la société; la TVA, les assurances sociales et la comptabilité suivent encore leurs propres règles. Organiser l’ordre des étapes permet d’éviter les démarches en double et les paramètres contradictoires.
- 01
Projet & activité
Définir ce qui sera vendu, à qui, où et avec quels risques.
- 02
Forme juridique
Comparer responsabilité, capital, statut social et gouvernance.
- 03
Nom & siège
Vérifier la raison de commerce, le siège et la disponibilité pratique du nom.
- 04
Capital & organes
Fixer propriétaires, financement de départ et responsabilités de gestion.
- 05
Constitution & RC
Préparer les actes requis et coordonner notaire et registre selon la forme.
- 06
Social & transparence
Organiser AVS/employeur et, pour les entités concernées, le registre de transparence.
- 07
TVA & comptabilité
Qualifier l’assujettissement, les factures, le plan comptable et l’exercice.
- 08
Mise en route
Créer le calendrier des obligations et vérifier que les flux réels correspondent au dispositif prévu.
Une inscription au registre du commerce ne remplace pas une autorisation d’exercer. Dans le canton de Vaud, le registre rappelle notamment que l’inscription d’une raison individuelle est indépendante d’une éventuelle patente ou autre autorisation. Les activités réglementées doivent donc être identifiées avant de fixer une date de démarrage.
Raison individuelle
CHF 100’000 et CHF 500’000 sont deux seuils différents: le premier peut concerner le registre du commerce, le second le niveau de comptabilité
Dans le canton de Vaud, l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce devient obligatoire lorsque, au cours du précédent exercice, un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 a été réalisé, sous réserve des exceptions prévues notamment pour certaines professions libérales et activités agricoles. En dessous du seuil, une inscription peut être volontaire dans les situations admises.
Le seuil de CHF 500’000 répond à une autre question. Selon les règles comptables du Code des obligations, une entreprise individuelle qui ne dépasse pas ce chiffre d’affaires doit au minimum tenir une comptabilité simplifiée des recettes, dépenses et du patrimoine. À partir du seuil légal, elle doit tenir une comptabilité et présenter des comptes selon les art. 957 ss CO.
Le fait qu’une comptabilité simplifiée soit juridiquement admise ne signifie pas qu’un suivi minimaliste soit toujours adapté. Une activité avec TVA, collaborateurs, plusieurs comptes bancaires, crédit, stock ou marge faible peut avoir besoin d’une organisation plus structurée bien avant le seuil de CHF 500’000.
| Repère | Question | Conséquence générale | À vérifier |
|---|---|---|---|
| CHF 100’000 | Inscription au registre du commerce. | Dans les conditions prévues, l’inscription devient obligatoire. | Nature de l’activité, chiffre d’affaires du précédent exercice et éventuelles exceptions. |
| CHF 500’000 | Étendue de la tenue des comptes. | Passage de la comptabilité simplifiée aux règles complètes des art. 957 ss CO. | Chiffre d’affaires du dernier exercice et besoins réels de pilotage. |
| CHF 100’000 TVA | Assujettissement TVA ordinaire. | Seuil distinct, calculé selon les règles propres à la TVA. | Prestations déterminantes, prévision de chiffre d’affaires et date de début. |
AVS et statut du fondateur
Le statut d’indépendant ne dépend pas du titre donné au contrat: la caisse examine la réalité économique de l’activité
La Caisse cantonale vaudoise de compensation considère comme indépendant celui qui travaille en son nom et pour son compte et assume son propre risque économique. Parmi les indices examinés figurent notamment les investissements et l’existence de plusieurs clients. La caisse décide au cas par cas; une même personne peut être reconnue indépendante pour une activité et salariée pour une autre.
La distinction change fortement lorsqu’une personne crée une société de capitaux. Un associé actif d’une Sàrl ou un actionnaire-dirigeant d’une SA est en principe considéré comme salarié de sa propre société pour les assurances sociales. Cela implique de penser dès la constitution à la paie du dirigeant, à l’AVS, à l’assurance-accidents et, selon la situation, à la prévoyance professionnelle.
Ce point ne doit pas être traité après coup comme une simple écriture. Si une Sàrl démarre avec un gérant actif, la mise en place des salaires doit être cohérente dès le premier mois avec le contrat, la rémunération décidée et les affiliations de l’employeur.
Nouveau depuis le 1er octobre 2026
La création d’une Sàrl ou d’une SA doit désormais intégrer le registre suisse de transparence dans le calendrier post-inscription
La loi sur la transparence des personnes morales est entrée en vigueur le 1er octobre 2026 et le registre suisse de transparence est désormais en exploitation. Les Sàrl et SA font partie des entités qui doivent identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques, sauf lorsqu’une exemption légale s’applique.
Un ayant droit économique est toujours une personne physique. Le critère principal de contrôle est notamment la détention finale d’au moins 25% du capital ou des droits de vote; un contrôle peut aussi exister par d’autres moyens. Lorsqu’aucune personne physique ne remplit ces critères, les règles prévoient une identification subsidiaire du membre le plus haut placé de l’organe de direction.
Les délais d’annonce varient selon la catégorie et la date de constitution. Pour une société créée après l’entrée en vigueur, le registre de transparence doit donc être intégré immédiatement au calendrier post-RC plutôt que laissé pour la fin du premier exercice. L’annonce peut actuellement être effectuée via EasyGov; l’inscription et les modifications ordinaires sont gratuites.
Avant de déposer l’annonce, reconstruire la chaîne réelle de propriété et de contrôle
Le registre ne demande pas seulement le nom figurant au registre du commerce: il faut identifier les personnes physiques qui contrôlent réellement l’entité.
- Qui détient directement ou indirectement au moins 25% du capital?
- Qui détient directement ou indirectement au moins 25% des droits de vote?
- Existe-t-il un contrôle contractuel ou de fait sans participation de 25%?
- La structure permet-elle une procédure simplifiée ou faut-il une annonce complète?
Les sociétés de personnes, comme la raison individuelle ou la société en nom collectif, ne sont en principe pas soumises au registre de transparence. Le traitement dépend donc directement de la forme juridique choisie.
Préparer le dossier
Les documents sont plus faciles à réunir lorsqu’ils sont classés par décision et par intervenant, pas dans un seul dossier «création»
Le contenu exact dépend de la forme juridique, des apports, du nombre de fondateurs et de l’activité. Un dossier utile sépare les informations destinées à la constitution juridique de celles nécessaires au démarrage fiscal, social et comptable.
Identité, propriété et décisions
- Identité et adresse des fondateurs
- Répartition prévue du capital et des droits
- Rôles de gérance, administration et signature
- Origine et disponibilité du financement initial
Constitution juridique
- Raison sociale, siège et but
- Statuts et acte de fondation lorsque requis
- Capital, apports et attestations nécessaires
- Organes et pouvoirs de représentation
Statut du fondateur et employeur
- Date de début de l’activité
- Statut indépendant ou salarié de la société
- Premier salaire et personnel prévu
- Affiliations AVS, LAA, LPP selon la situation
Prévisions et paramètres du premier exercice
- Budget de chiffre d’affaires et de charges
- Prestations vendues en Suisse et à l’étranger
- Besoin d’inscription TVA obligatoire ou volontaire
- Commune du siège, exercice et premières échéances
TVA dès le démarrage
Une entreprise nouvelle peut devenir assujettie à la TVA dès le début si les circonstances permettent déjà de prévoir le franchissement du seuil
L’AFC précise qu’une entreprise ayant son siège en Suisse qui commence une activité devient obligatoirement assujettie dès le début lorsque les circonstances laissent prévoir que le chiffre d’affaires déterminant atteindra le seuil légal au cours des douze mois suivants. Le seuil ordinaire est de CHF 100’000, sous réserve des règles particulières et de la qualification des prestations.
La conséquence pratique est simple: la TVA ne doit pas être analysée uniquement à la première clôture. Le business plan, les contrats déjà signés, les mandats récurrents ou un lancement avec chiffre d’affaires connu peuvent rendre l’analyse nécessaire avant la première facture.
Lorsque l’activité présente des prestations exclues, exonérées, internationales ou plusieurs types de revenus, le calcul du seuil demande davantage qu’une lecture du chiffre d’affaires comptable. Notre page sur la gestion TVA pour PME et celle consacrée à l’inscription TVA en Suisse traitent le sujet en détail.
| Calendrier | Déclencheur | Question utile | Erreur à éviter |
|---|---|---|---|
| Juridique | Constitution et inscription selon la forme. | À quelle date l’entité existe-t-elle et peut-elle agir en son nom? | Facturer ou contracter sous une identité qui n’est pas encore correctement constituée. |
| Social | Début de l’activité ou du rapport de travail. | Le fondateur est-il indépendant ou salarié de sa propre société? | Traiter le statut social plusieurs mois après le démarrage. |
| TVA | Début de l’activité et prévision du chiffre d’affaires déterminant. | Le seuil sera-t-il vraisemblablement atteint dans les douze mois? | Attendre CHF 100’000 encaissés avant même de vérifier l’assujettissement. |
Nom, raison sociale et marque
Un nom admis au registre du commerce n’est pas automatiquement disponible ou protégé comme marque
L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle rappelle que l’examen d’une raison de commerce par le registre du commerce et l’examen d’une marque répondent à des critères différents. L’inscription de la société ne préjuge donc pas de l’admissibilité du signe comme marque et offre une protection différente.
Pour un projet dont le nom porte une part importante de la valeur commerciale — e-commerce, logiciel, marque de produits, franchise, plateforme ou activité destinée à se développer hors d’une zone locale — il est prudent de vérifier suffisamment tôt les raisons de commerce et les marques déjà existantes. Changer de nom après la création, l’impression de supports et le lancement du site coûte beaucoup plus cher qu’une vérification en amont.
Le choix du nom est d’abord une décision juridique et commerciale. La fiduciaire peut intégrer cette étape au calendrier de création, mais une recherche de marque ou un conflit de propriété intellectuelle relève de l’IPI et, si nécessaire, d’un conseil spécialisé.
Comptabilité et premier exercice
Le plan comptable, les justificatifs et le calendrier fiscal devraient être prêts avant que les premiers mois ne deviennent un rattrapage
Une société de capitaux tient une comptabilité et présente ses comptes selon les art. 957 ss CO. Pour une raison individuelle de plus petite taille, la loi peut admettre une comptabilité simplifiée; cela ne supprime pas le besoin de pouvoir expliquer recettes, dépenses, patrimoine et prélèvements privés.
La mise en place doit refléter l’activité réelle: banque, cartes, caisse éventuelle, facturation, achats, immobilisations, notes de frais, apports des fondateurs, comptes courants, TVA, salaires et éventuels flux avec l’étranger. Une architecture simple au début évite d’avoir à reclasser des centaines d’écritures au bouclement.
Pour cette partie, la comptabilité pour PME reste la page de référence. Lorsqu’un choix de structure ou de rémunération a un impact fiscal important, il doit être coordonné avec le conseil fiscal pour PME plutôt que traité uniquement au moment de la déclaration.
Choisir l’exercice
La date de clôture influence le premier bouclement, le budget, les déclarations et le rythme de pilotage.
Séparer les flux
Les apports, dépenses privées, achats professionnels, prêts et comptes courants doivent être identifiables dès le départ.
Organiser les pièces
Une règle de transmission simple vaut mieux qu’un rattrapage annuel de mails, photos et justificatifs dispersés.
Prévoir la TVA
Le paramétrage de facturation doit refléter le statut TVA réel et la nature des prestations.
Prévoir la paie
Le dirigeant d’une Sàrl ou d’une SA qui travaille pour la société entre dans une logique salariale.
Créer le calendrier
Les échéances fiscales, sociales et comptables doivent être visibles avant la première période de déclaration.
Répartition des rôles
Une création bien coordonnée distingue ce que décide le fondateur, ce que formalise le notaire et ce que la fiduciaire prépare ou suit
| Sujet | Fondateur / société | Intervenant principal | Rôle possible de BalanceFinance |
|---|---|---|---|
| Forme juridique | Décide des objectifs, risques et propriétaires. | Fondateur, avec conseil adapté. | Comparer les conséquences comptables, fiscales et sociales et structurer les données de décision. |
| Acte constitutif et statuts | Valide les choix de société. | Notaire pour Sàrl/SA. | Préparer les informations financières et coordonner les points à clarifier avant rendez-vous. |
| Registre du commerce | Fournit les données et signatures nécessaires. | RC; dépôt souvent transmis par le notaire pour Sàrl/SA. | Vérifier la cohérence des données utilisées ensuite pour la comptabilité et les affiliations. |
| AVS / employeur | Déclare la situation réelle et le personnel. | Caisse de compensation et assureurs. | Préparer les informations et coordonner avec la paie et la comptabilité. |
| TVA | Fournit la prévision et la nature des activités. | AFC. | Analyser l’assujettissement, préparer les données et organiser le traitement comptable. |
| Transparence | Identifie et tient à jour les ayants droit économiques. | Registre suisse de transparence / EasyGov. | Structurer la chaîne de propriété et, dans le cadre du mandat, préparer ou effectuer l’annonce lorsque possible. |
Une création peut nécessiter un notaire, un avocat, une autorité de surveillance, un spécialiste de propriété intellectuelle, un réviseur ou un fiscaliste spécialisé. Le périmètre doit être défini avant de commencer: qui prépare, qui valide, qui dépose et qui reste responsable de la décision.
Checklist de démarrage
Douze contrôles permettent de savoir si l’entreprise est prête à fonctionner après la création juridique
| Question | Pourquoi elle compte | Élément à obtenir |
|---|---|---|
| L’activité est-elle précisément décrite? | Elle conditionne autorisations, TVA, assurances et organisation comptable. | Description opérationnelle et prestations prévues. |
| La forme juridique correspond-elle au risque? | Responsabilité et gouvernance changent durablement le fonctionnement. | Note de choix RI/Sàrl/SA et hypothèses retenues. |
| Le financement de départ est-il suffisant? | Le capital légal n’est pas un budget de trésorerie. | Plan de financement et besoin de fonds de roulement. |
| Le nom est-il vérifié? | RC et marque protègent des choses différentes. | Vérification raison de commerce et, si utile, marque. |
| Les organes et signatures sont-ils définis? | Les pouvoirs doivent correspondre à la gouvernance réelle. | Répartition des rôles et droits de signature. |
| Le statut AVS est-il cadré? | Indépendant et salarié de sa société suivent des logiques distinctes. | Demande d’affiliation ou paramètres d’employeur. |
| Le premier salaire est-il prévu? | Une Sàrl/SA avec dirigeant actif ne doit pas improviser la paie plusieurs mois plus tard. | Date de début, rémunération et affiliations. |
| La TVA est-elle analysée? | Le seuil peut être prévisible dès le lancement. | Forecast 12 mois et qualification des prestations. |
| Le registre de transparence est-il applicable? | Les Sàrl et SA sont généralement concernées depuis le 1er octobre 2026. | Ayants droit économiques et calendrier d’annonce. |
| La comptabilité est-elle prête? | Les premiers flux déterminent la qualité du premier bouclement. | Plan comptable, banques, règles de pièces et logiciel. |
| Le calendrier fiscal est-il visible? | TVA, salaires, acomptes et déclarations ont des rythmes différents. | Calendrier des échéances du premier exercice. |
| Les responsabilités externes sont-elles claires? | Notaire, fiduciaire et spécialiste ne remplissent pas le même rôle. | Périmètre de mandat et liste des interlocuteurs. |
FAQ
Questions fréquentes sur la création d’entreprise en Suisse
Quelle forme juridique choisir pour créer une petite entreprise?
Il n’existe pas de réponse universelle. Il faut comparer au minimum la responsabilité, le capital, le statut social du fondateur, la fiscalité, les besoins d’investisseurs et la complexité administrative. La raison individuelle, la Sàrl et la SA répondent à des logiques différentes.
Faut-il CHF 20’000 pour commencer une activité en Suisse?
Non. CHF 20’000 correspond au capital social minimum d’une Sàrl. Une raison individuelle ne nécessite pas de capital minimum légal. Une SA exige un capital-actions de CHF 100’000 avec les règles de libération prévues par le CO.
Une Sàrl ou une SA doit-elle passer par un notaire?
Oui. Dans le canton de Vaud, la constitution d’une Sàrl ou d’une SA suppose un acte authentique. Le notaire prépare ou authentifie les actes requis et transmet les documents nécessaires au registre du commerce.
Quand une raison individuelle doit-elle s’inscrire au registre du commerce?
Dans le canton de Vaud, l’inscription devient obligatoire lorsqu’un chiffre d’affaires d’au moins CHF 100’000 a été réalisé au cours du précédent exercice, sous réserve des exceptions légales notamment pour certaines professions libérales et activités agricoles.
CHF 100’000 de chiffre d’affaires signifie-t-il aussi comptabilité complète?
Pas nécessairement. Pour une raison individuelle, le seuil comptable général est distinct: jusqu’à CHF 500’000 de chiffre d’affaires, une comptabilité simplifiée peut suffire légalement; à partir du seuil, les règles complètes des art. 957 ss CO s’appliquent.
Le propriétaire d’une Sàrl est-il considéré comme indépendant AVS?
Un associé qui travaille pour sa Sàrl est en principe considéré comme salarié de sa propre société. À l’inverse, le titulaire d’une raison individuelle peut être reconnu indépendant lorsque les conditions économiques sont remplies. La caisse de compensation décide au cas par cas.
Faut-il attendre CHF 100’000 encaissés avant de s’inscrire à la TVA?
Non. Pour une entreprise suisse qui démarre, l’assujettissement obligatoire peut commencer dès le début si les circonstances permettent de prévoir que le seuil déterminant sera atteint au cours des douze mois suivants.
Qu’est-ce que le registre suisse de transparence?
Depuis le 1er octobre 2026, ce registre fédéral centralise les informations sur les personnes physiques qui contrôlent les entités soumises. Les Sàrl et SA sont généralement concernées et doivent identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques selon les règles applicables.
Qui est considéré comme ayant droit économique?
Il s’agit d’une personne physique qui contrôle réellement l’entreprise. Le seuil principal est notamment une détention finale d’au moins 25% du capital ou des droits de vote; un contrôle peut aussi exister par d’autres moyens.
L’inscription du nom au registre du commerce protège-t-elle automatiquement la marque?
Non. L’IPI précise que raison de commerce et marque sont examinées selon des critères différents. Une entreprise dont le nom a une valeur commerciale importante devrait vérifier séparément les risques liés aux marques.
EasyGov remplace-t-il le notaire pour une Sàrl ou une SA?
Non. EasyGov centralise plusieurs démarches administratives, notamment autour du RC, de la TVA, de l’AVS ou du registre de transparence, mais la constitution notariale reste requise pour une Sàrl ou une SA.
Quand faut-il contacter une fiduciaire pendant la création?
Avant de figer les choix qui auront un effet sur la comptabilité, la fiscalité, la TVA ou la paie. Plus le projet comprend des associés, des apports, des opérations internationales ou une structure particulière, plus il est utile de cadrer les informations avant les actes définitifs.
À retenir
Huit repères pour créer une entreprise qui reste administrativement lisible après le lancement
Choisir avant de constituer
La forme juridique doit suivre le projet, pas l’inverse.
Séparer capital et trésorerie
Le capital minimum ne remplace pas un budget de fonctionnement.
Qualifier le statut social
Indépendant et salarié de sa propre société n’ont pas les mêmes obligations.
Vérifier la TVA tôt
Une prévision de chiffre d’affaires peut déclencher l’assujettissement dès le départ.
Ajouter la transparence
Depuis octobre 2026, le registre des ayants droit économiques fait partie du paysage des Sàrl et SA.
Ne pas confondre les seuils
RC, comptabilité et TVA utilisent des seuils qui répondent à des règles différentes.
Construire la comptabilité dès le début
Le premier bouclement dépend de la qualité des premiers mois.
Définir qui fait quoi
Fondateur, notaire, autorités, fiduciaire et spécialistes doivent avoir un périmètre clair.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- SECO / Portail PME — Sélectionner la bonne forme juridique — critères de choix: capital, risque, indépendance, impôts et sécurité sociale.
- SECO / Portail PME — Check-list de création RI, Sàrl ou SA — séquence des démarches, AVS, assurances, TVA et constitution.
- SECO / Portail PME — Entreprise individuelle — responsabilité, registre du commerce, absence de capital minimum et règles de comptabilité.
- SECO / Portail PME — Société à responsabilité limitée — personnalité juridique, capital minimum, constitution et organisation.
- SECO / Portail PME — Société anonyme — capital-actions, libération minimale, fondation, gouvernance et registre du commerce.
- État de Vaud — Inscrire une entreprise individuelle au registre du commerce — seuil de CHF 100’000, responsabilité personnelle et distinction avec les autorisations d’exercer.
- État de Vaud — Inscrire une Sàrl au registre du commerce — passage préalable chez le notaire et dépôt au RC.
- État de Vaud — Inscrire une SA au registre du commerce — constitution notariale et inscription.
- Caisse cantonale vaudoise de compensation — Indépendants — critères économiques du statut d’indépendant et statut salarié des associés/actionnaires actifs de Sàrl/SA.
- AFC — Assujettissement à la TVA — seuil ordinaire et début de l’assujettissement d’une nouvelle activité lorsque le seuil est prévisible sur douze mois.
- Office fédéral de la justice / TranspaReg — Registre suisse de transparence — entrée en exploitation le 1er octobre 2026 et obligations d’annonce.
- TranspaReg — Qui est l’ayant droit économique? — seuil de contrôle de 25% et contrôle par d’autres moyens.
- TranspaReg — Questions et réponses — procédures simplifiées, données à annoncer, gratuité et modalités pratiques.
- IPI — FAQ Marques — distinction entre inscription d’une raison de commerce et protection d’une marque.
- SECO / Portail PME — Obligation de tenir une comptabilité — règles des art. 957 ss CO et seuil de CHF 500’000 pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes.
Sources vérifiées le 15 octobre 2026. Cette page présente un cadre général de création d’entreprise en Suisse, avec des références pratiques au canton de Vaud. Les obligations concrètes dépendent de l’activité, de la forme juridique, des fondateurs, des autorisations requises, de l’organisation du capital, de la présence de personnel et des flux suisses ou internationaux. Un dossier peut nécessiter un notaire, un avocat, un réviseur, une autorité de surveillance ou un autre spécialiste.
Création d’entreprise
Structurer le projet avant que les premières démarches ne figent des choix difficiles à corriger
Indiquez l’activité prévue, le canton du siège, la date de démarrage, le nombre de fondateurs et la forme juridique envisagée si vous en avez déjà une. Le premier échange sert à identifier les décisions à prendre, les démarches qui dépendent de la forme et les informations financières à préparer.
Lorsque le projet implique une Sàrl ou une SA, nous pouvons coordonner les éléments comptables, fiscaux et administratifs avec le notaire et les autres intervenants. Les actes juridiques et conseils spécialisés restent traités par les professionnels compétents.
Aucun accès bancaire, mot de passe EasyGov ou document sensible n’est nécessaire dans le premier message.
Parler de votre projet de création
Indiquez l’activité, la forme envisagée, le nombre de fondateurs, le canton du siège et la date de démarrage souhaitée. Nous commencerons par cadrer les choix et les démarches à coordonner.