Inscription TVA · assujettissement · Suisse
S’inscrire à la TVA commence par déterminer si l’entreprise est assujettie, à partir de quelle date et sur quel chiffre d’affaires
Une inscription TVA ne devrait pas être déclenchée uniquement parce qu’un tableau affiche CHF 100’000 de chiffre d’affaires. Avant d’envoyer le formulaire à l’Administration fédérale des contributions, il faut déterminer quelles prestations entrent dans le chiffre d’affaires déterminant, si l’entreprise est déjà obligatoirement assujettie ou peut encore bénéficier de la libération, et surtout à quelle date l’assujettissement commence. Cette date influence ensuite la facturation, les journaux TVA, les décomptes et les contrôles comptables.
Pour une PME suisse ordinaire, le seuil de référence est en principe de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Il ne s’agit donc ni d’un simple seuil de ventes suisses, ni d’un seuil calculé sur toutes les entrées de trésorerie sans distinction. Les prestations exonérées de l’impôt peuvent compter dans le seuil, tandis que les prestations exclues du champ de l’impôt et les recettes sans contre-prestation, comme certaines subventions ou certains dons, n’y entrent pas selon les règles applicables.
BalanceFinance accompagne des PME, Sàrl, SA et indépendants depuis Vevey et à distance en Suisse romande pour analyser l’assujettissement TVA, préparer l’inscription TVA et organiser les premières obligations qui suivent l’immatriculation. Cette page porte exclusivement sur l’entrée dans le système TVA. Pour une activité en raison individuelle, lorsque la TVA doit être coordonnée avec la comptabilité, l’AVS et la fiscalité personnelle, la page fiduciaire pour indépendants sert de point de référence. Pour la vision générale des méthodes, taux et contrôles, consultez la gestion TVA pour PME. Pour la préparation des périodes après inscription, la page déclaration TVA et décomptes AFC traite le processus de remise.
L’entrée de l’entreprise dans le champ des obligations TVA
Il dépend de l’activité entrepreneuriale, du chiffre d’affaires déterminant, de la localisation des prestations et des éventuelles règles de libération.
Le seuil ordinaire de libération pour de nombreuses entreprises
Il se calcule sur les prestations déterminantes réalisées en Suisse et à l’étranger, et non uniquement sur le chiffre d’affaires suisse.
La renonciation à la libération de l’assujettissement
Une entreprise située sous le seuil peut demander son inscription si elle exerce une activité entrepreneuriale et que les conditions sont remplies.
La date à partir de laquelle les obligations TVA s’appliquent
Elle ne correspond pas toujours au jour où le seuil est physiquement dépassé: pour une nouvelle activité, une prévision sur douze mois peut être déterminante.
Chiffre d’affaires déterminant
Le seuil de CHF 100’000 n’est pas simplement le chiffre d’affaires facturé en Suisse
L’AFC distingue les prestations qui doivent être prises en compte pour déterminer l’assujettissement de celles qui doivent être écartées du calcul. Pour une entreprise ordinaire, les prestations imposables réalisées en Suisse comptent. Les prestations réalisées à l’étranger comptent également lorsqu’elles auraient été imposables si elles avaient été fournies en Suisse. Les prestations exonérées, par exemple certaines exportations, restent en principe dans le chiffre d’affaires déterminant.
À l’inverse, les prestations exclues du champ de l’impôt n’entrent pas dans le même calcul. Il en va de même pour les recettes qui ne résultent pas d’une prestation au sens de la TVA, notamment les éléments visés à l’art. 18, al. 2, LTVA, ou pour les recettes du domaine non entrepreneurial. Cette distinction explique pourquoi deux entreprises présentant le même chiffre d’affaires comptable peuvent aboutir à une conclusion TVA différente.
| Flux ou prestation | En principe dans le seuil? | Pourquoi | Point de contrôle |
|---|---|---|---|
| Prestations imposables en Suisse | Oui | Elles font partie des prestations déterminantes pour l’assujettissement. | Vérifier le lieu de la prestation et l’existence d’une contre-prestation. |
| Prestations fournies à l’étranger qui seraient imposables en Suisse | Oui | Le seuil n’est pas limité au seul chiffre d’affaires réalisé sur le territoire suisse. | Ne pas écarter automatiquement les ventes étrangères du calcul. |
| Prestations exonérées de l’impôt | Oui, en principe | Une exonération n’est pas la même chose qu’une exclusion du champ de l’impôt. | Distinguer correctement «exonéré» de «exclu» dans la comptabilité. |
| Prestations exclues du champ de l’impôt | Non, en principe | L’AFC les exclut du chiffre d’affaires déterminant visé pour la libération ordinaire. | Analyser la nature exacte de la prestation avant de la retirer du calcul. |
| Dons, subventions et autres recettes sans prestation | Non, selon leur qualification | Les recettes qui ne constituent pas une contre-prestation ne sont pas intégrées comme ventes déterminantes. | Vérifier qu’il n’existe pas en réalité une prestation fournie en échange du paiement. |
| Recettes du domaine non entrepreneurial | Non | Elles sont séparées de l’activité entrepreneuriale déterminante pour la TVA. | Documenter la frontière entre activité entrepreneuriale et hors entreprise. |
Le seuil de CHF 100’000 doit être construit à partir de la nature des prestations, pas simplement repris d’un total «ventes» du compte de résultat. Une entreprise active à l’international, dans l’immobilier, la santé, la formation ou avec des subventions peut nécessiter une ventilation avant de savoir si le seuil est réellement atteint.
Début de l’assujettissement
Une nouvelle entreprise ne doit pas attendre d’avoir facturé CHF 100’000 si le seuil est déjà prévisible
Pour une entreprise ayant son siège en Suisse qui débute son activité, l’assujettissement obligatoire commence dès le début de l’activité lorsque les circonstances permettent déjà de prévoir que le chiffre d’affaires déterminant atteindra le seuil dans les douze mois suivants. Le même principe s’applique lorsqu’une entreprise étend son activité par la reprise d’un commerce ou l’ouverture d’une nouvelle branche et que cette extension rend le dépassement prévisible.
La conséquence pratique est importante. Une Sàrl créée en janvier avec des contrats déjà signés ou un carnet de commandes permettant raisonnablement de prévoir CHF 140’000 de prestations déterminantes ne devrait pas attendre que la cent millième tranche de chiffre d’affaires soit encaissée ou facturée avant d’analyser la TVA. Le bon moment pour traiter l’inscription est le démarrage, parce que les opérations de la période initiale peuvent déjà relever de l’assujettissement.
Lorsque, au début ou lors de l’extension de l’activité, il est encore impossible de déterminer si le seuil sera atteint, l’Info TVA 02 prévoit une nouvelle appréciation au plus tard après trois mois. Si cette réévaluation montre alors que le seuil sera atteint, l’entreprise peut, selon la pratique publiée, choisir une prise d’effet rétroactive au début de l’activité ou une prise d’effet au moment de la réévaluation, au plus tard au début du quatrième mois. Cette règle mérite d’être documentée car le choix influence les factures et le traitement des opérations déjà enregistrées.
| Situation | Question à poser | Moment critique | Lecture pratique |
|---|---|---|---|
| Nouvelle entreprise suisse | Le seuil est-il prévisible dans les douze mois? | Dès le début de l’activité | Ne pas attendre mécaniquement le dépassement comptable de CHF 100’000. |
| Prévision encore incertaine | Les premiers mois permettent-ils désormais une estimation crédible? | Réévaluation au plus tard après trois mois | Documenter le calcul, les contrats, commandes et hypothèses utilisés. |
| Entreprise suisse déjà existante et jusque-là libérée | Le seuil a-t-il été atteint pendant l’exercice? | À l’expiration de l’exercice concerné | Préparer l’entrée dans la TVA avant le début de la période suivante. |
| Nouvelle branche ou reprise d’un commerce | L’extension rend-elle le seuil prévisible dans les douze mois? | Au début de l’extension | Traiter la modification comme un changement du périmètre économique, pas comme une simple hausse de ventes. |
| Entreprise étrangère fournissant pour la première fois en Suisse | Existe-t-il une prestation en Suisse et le seuil mondial déterminant sera-t-il atteint? | À la première prestation suisse si les conditions sont réunies | Analyser séparément le lieu de la prestation et l’obligation de représentation fiscale. |
Diagnostic d’assujettissement
Avant l’inscription, reconstruire un calcul du seuil qui puisse être expliqué
Le calcul doit partir des activités réelles: prestations, pays des clients, contrats, facturation, opérations exclues ou exonérées, subventions et autres recettes. Pour une entreprise déjà active, le chiffre d’affaires historique aide à tester la cohérence de la prévision. Pour une nouvelle entreprise, les contrats, commandes et hypothèses commerciales prennent davantage de poids.
Une feuille de calcul simple mais documentée est souvent plus utile qu’un total automatique du logiciel. Elle permet de conserver la logique qui a conduit à la date d’assujettissement et d’expliquer ensuite pourquoi certaines prestations ont été intégrées ou écartées.
Informations utiles pour le premier diagnostic
- forme juridique et date de début de l’activité;
- chiffre d’affaires réalisé à ce jour;
- prévision des douze prochains mois;
- répartition Suisse / étranger;
- nature des principales prestations;
- prestations éventuellement exclues ou exonérées;
- subventions, dons ou financements particuliers;
- contrats ou commandes déjà signés;
- investissements importants réalisés ou prévus.
Inscription volontaire
Être sous CHF 100’000 n’interdit pas l’inscription, mais une inscription volontaire doit répondre à un objectif réel
Une entreprise qui exerce une activité entrepreneuriale peut renoncer à la libération de l’assujettissement et demander une inscription volontaire même lorsque le seuil déterminant n’est pas atteint. L’AFC précise que cette possibilité existe au plus tôt pour le début de la période fiscale en cours. Pour une entreprise étrangère, l’inscription volontaire suppose qu’elle fournisse des prestations sur le territoire suisse.
Le fait qu’une inscription volontaire soit juridiquement possible ne signifie pas qu’elle soit toujours économiquement avantageuse. Une PME principalement B2B peut parfois mieux absorber la TVA dans ses prix parce que ses clients assujettis peuvent, sous conditions, déduire l’impôt préalable. À l’inverse, une activité B2C peut devoir arbitrer entre hausse du prix final et réduction de marge. Les investissements et l’impôt préalable potentiellement récupérable sont également pertinents, mais ils doivent être comparés au coût administratif et aux obligations de suivi.
Pour les acquisitions ou investissements antérieurs à l’inscription, un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable peut être possible lorsque les conditions de l’art. 32 LTVA sont remplies. Ce mécanisme n’est pas un remboursement automatique de toute TVA historique: la nature du bien ou du service, son utilisation au moment de l’assujettissement, la documentation disponible et les éventuelles corrections doivent être vérifiées.
| Question | Pourquoi elle compte | Signal favorable possible | Risque à éviter |
|---|---|---|---|
| Qui sont les clients? | L’impact prix diffère entre B2B et B2C. | Clientèle principalement assujettie et sensible au prix hors TVA. | Ajouter la TVA à une clientèle privée sans mesurer l’effet sur la marge. |
| Quels investissements sont prévus? | L’impôt préalable peut modifier le coût économique des achats. | Investissements significatifs affectés à une activité donnant droit à déduction. | Supposer que toute TVA historique sera automatiquement récupérable. |
| Le seuil sera-t-il bientôt atteint? | Une inscription volontaire peut éviter un changement de système quelques mois plus tard. | Croissance déjà documentée et dépassement probable à court terme. | Créer une charge administrative durable pour une activité très limitée. |
| La comptabilité est-elle prête? | La TVA exige des codes, justificatifs, rapprochements et décomptes cohérents. | Processus comptable régulier et documents disponibles. | S’inscrire avant d’avoir organisé les pièces et la facturation. |
La bonne question n’est pas «peut-on s’inscrire volontairement?», mais «qu’est-ce que l’inscription améliore concrètement dans ce modèle économique et quel coût de conformité crée-t-elle?». Une décision documentée évite de traiter la TVA comme un simple bouton administratif.
Procédure AFC
L’inscription se fait en ligne et doit être préparée avant d’ouvrir le formulaire
L’AFC propose une procédure d’inscription en ligne. Elle recommande de préparer les informations de l’entreprise avant de commencer: extrait du registre du commerce et numéro IDE, données nécessaires selon la forme juridique, perspective de chiffre d’affaires pour la première année d’exploitation ou, pour une entreprise déjà active, bilan et compte de pertes et profits des six dernières années. Pour certaines formes comme la raison individuelle, la société simple, l’association ou la fondation, le numéro d’assurance sociale est également demandé.
L’assujetti doit s’annoncer spontanément à l’AFC dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement. Ce délai doit être lu avec la règle sur la date de début: si l’entreprise est assujettie dès le commencement de l’activité parce que le seuil est prévisible, le délai ne commence pas au moment où l’entreprise décide plus tard de regarder la TVA.
Un point pratique mérite une attention particulière: l’AFC indique qu’après transmission électronique de l’inscription, les corrections dans le formulaire ne sont plus possibles. La cohérence de la date de début, du chiffre d’affaires déclaré, de la forme juridique et des coordonnées doit donc être vérifiée avant l’envoi. Une confirmation de transmission avec un PDF de l’inscription est ensuite affichée et peut être conservée au dossier. L’AFC indique qu’une réponse écrite est généralement envoyée dans les jours qui suivent l’examen de la demande.
01
Préparer les données
IDE, registre du commerce, forme juridique, date de début, contacts et données d’identification.
02
Documenter le chiffre d’affaires
Prévision de la première année ou comptes historiques selon la situation de l’entreprise.
03
Fixer la date d’assujettissement
Relier la date demandée aux faits: début d’activité, extension ou dépassement du seuil.
04
Relire avant l’envoi
Une inscription transmise en ligne ne peut plus être simplement corrigée dans le même formulaire.
05
Conserver la confirmation
Archiver le PDF de transmission et la base de calcul utilisée pour l’assujettissement.
06
Organiser la suite
Adapter facturation, logiciel, comptabilité et calendrier du premier décompte TVA.
Après l’immatriculation
Le numéro TVA n’est que le début: facturation, comptabilité et premier décompte doivent être alignés sur la même date
Une inscription correctement préparée doit déboucher sur un dispositif comptable exploitable. La date d’assujettissement retenue doit être reprise dans le paramétrage du logiciel et dans les contrôles de facturation. Les comptes TVA doivent être créés ou vérifiés, les codes utilisés sur les ventes et les achats doivent correspondre aux opérations réelles, et les personnes qui préparent les pièces doivent savoir quelles informations deviennent indispensables.
Le choix de la méthode de décompte, du mode convenues ou reçues et de la périodicité ne doit pas être traité comme une question indépendante du fonctionnement de l’entreprise. Ces paramètres sont développés sur la page TVA pour PME. Une fois l’entreprise inscrite, la préparation opérationnelle des périodes et les contrôles avant transmission sont détaillés dans notre guide sur le décompte TVA auprès de l’AFC.
La comptabilité constitue la base de cette continuité. Si les premières factures, les avoirs, les achats ou les opérations internationales sont mal codés dès le départ, le problème réapparaît lors du premier décompte. L’organisation peut donc être coordonnée avec la comptabilité pour PME afin que la TVA ne devienne pas une correction périodique ajoutée après la saisie.
| Étape | Décision | Preuve ou contrôle | Risque si elle est oubliée |
|---|---|---|---|
| Date d’assujettissement | Définir la période à partir de laquelle les opérations entrent dans le système TVA. | Décision/confirmation AFC et calcul interne du seuil. | Décalage entre facturation, comptabilité et obligations déclaratives. |
| Facturation | Appliquer le traitement TVA adapté aux prestations concernées. | Modèles de factures et règles de validation. | TVA manquante, taux incorrect ou mention incohérente. |
| Comptabilité | Paramétrer comptes, codes TVA et pièces justificatives. | Journal TVA et rapprochement comptable. | Décompte impossible à expliquer à partir des comptes. |
| Premier décompte | Définir le calendrier et les contrôles avant dépôt. | Checklist de clôture de période. | Première déclaration construite dans l’urgence. |
Entreprise étrangère
Pour une entreprise étrangère, le chiffre d’affaires mondial ne suffit pas: il faut aussi une prestation sur le territoire suisse
Les entreprises étrangères doivent être analysées avec deux questions distinctes. Premièrement, le chiffre d’affaires annuel déterminant réalisé en Suisse et à l’étranger atteint-il le seuil applicable? Deuxièmement, l’entreprise fournit-elle des prestations sur le territoire suisse qui peuvent déclencher l’assujettissement? Une entreprise étrangère n’est pas immatriculée en Suisse uniquement parce que son chiffre d’affaires mondial dépasse CHF 100’000 si elle n’exerce aucune prestation pertinente sur le territoire suisse.
Lorsqu’une entreprise étrangère sans domicile, siège ou établissement stable en Suisse doit être inscrite, elle doit désigner un représentant fiscal établi en Suisse. L’AFC précise que l’inscription en ligne d’une telle entreprise n’est pas possible sans représentant fiscal. Les règles de représentation, la documentation à tenir disponible et l’organisation du mandat sont détaillées séparément dans notre accompagnement de représentation fiscale TVA en Suisse.
Pour les sociétés qui s’implantent plus largement en Suisse, la TVA doit aussi être coordonnée avec la structure juridique et administrative. La page création d’entreprise en Suisse couvre cette organisation de départ sans remplacer l’analyse spécifique d’assujettissement.
Le terme «chiffre d’affaires mondial» est utile mais insuffisant seul. Il faut vérifier la nature et le lieu des prestations fournies en Suisse ainsi que les exceptions prévues pour certaines entreprises étrangères. Le bon diagnostic combine donc seuil, type de prestation et localisation.
Erreurs fréquentes
Les erreurs d’inscription viennent souvent d’une mauvaise date ou d’un mauvais calcul du seuil
Regarder uniquement les ventes suisses
Les prestations étrangères déterminantes peuvent compter dans le seuil ordinaire.
Attendre le dépassement effectif
Pour une nouvelle activité, la prévision des douze mois peut rendre l’entreprise assujettie dès le début.
Confondre exclu et exonéré
Une prestation exonérée peut compter dans le seuil alors qu’une prestation exclue est traitée différemment.
Utiliser le chiffre d’affaires comptable brut
Subventions, dons ou autres recettes peuvent nécessiter une qualification avant d’être intégrés au calcul.
Choisir une date sans justification
La date d’assujettissement doit être reliée au début d’activité, à l’extension ou au dépassement du seuil.
S’inscrire volontairement sans simulation
Le droit à l’impôt préalable ne doit pas être analysé sans l’effet prix, la clientèle et le coût administratif.
Envoyer le formulaire trop vite
L’AFC ne permet plus de corriger directement les données une fois l’inscription online transmise.
Oublier l’organisation du premier décompte
Une inscription sans paramétrage comptable transforme la première échéance en rattrapage.
Traiter une entreprise étrangère comme une PME suisse
Le lieu des prestations et la représentation fiscale doivent être examinés séparément.
Service BalanceFinance
Le mandat d’inscription TVA peut aller du diagnostic du seuil jusqu’à l’organisation du premier décompte
Diagnostic
Lecture de l’activité, des prestations, du chiffre d’affaires réalisé et des prévisions.
Calcul du seuil
Ventilation des prestations déterminantes, exclues, exonérées et des recettes sans contre-prestation.
Date d’assujettissement
Analyse du début d’activité, de l’évolution du chiffre d’affaires et des éléments prévisionnels.
Choix d’organisation
Coordination de la méthode TVA, du mode de décompte, de la facturation et du logiciel.
Préparation de l’inscription
Contrôle des données et pièces nécessaires avant transmission à l’AFC.
Mise en route
Organisation des comptes TVA, des contrôles et de la première échéance déclarative.
Le périmètre est adapté au dossier. Une entreprise qui a déjà établi son assujettissement peut demander uniquement une revue de l’inscription. Une entreprise en création ou proche du seuil peut avoir besoin d’un diagnostic plus large, incluant les prévisions, les opérations internationales et l’impact sur les prix. Pour retrouver aussi les décomptes, la représentation fiscale et la gestion courante, consultez nos services TVA.
Questions fréquentes
Inscription TVA en Suisse: réponses aux questions qui changent réellement la décision
À partir de quel chiffre d’affaires faut-il s’inscrire à la TVA?
Pour une entreprise ordinaire, le seuil de libération est en principe de CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations réalisées en Suisse et à l’étranger qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt. Certaines catégories d’organisations disposent de seuils spécifiques.
Le seuil de CHF 100’000 concerne-t-il uniquement le chiffre d’affaires suisse?
Non. Les prestations réalisées à l’étranger peuvent également entrer dans le chiffre d’affaires déterminant lorsqu’elles auraient été imposables si elles avaient été fournies en Suisse. Le calcul ne se limite donc pas aux seules ventes suisses.
Une nouvelle Sàrl doit-elle attendre d’avoir effectivement dépassé CHF 100’000?
Non si, dès le début de l’activité, les circonstances permettent de prévoir que le seuil déterminant sera atteint dans les douze mois suivants. Dans ce cas, l’assujettissement obligatoire commence en principe dès le début de l’activité.
Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires est impossible à prévoir au lancement?
L’Info TVA 02 prévoit une nouvelle appréciation au plus tard après trois mois. Si le seuil devient alors prévisible, la date de début doit être fixée selon les règles applicables, avec les options prévues par l’OTVA.
Une raison individuelle suit-elle le même seuil ordinaire?
En principe, une raison individuelle qui exploite une entreprise suit les mêmes règles générales de seuil, sous réserve de la nature des prestations et d’éventuelles règles particulières. Le formulaire d’inscription demande en plus certaines données propres à cette forme juridique, notamment le numéro d’assurance sociale.
Peut-on s’inscrire volontairement en dessous de CHF 100’000?
Oui. Une entité exerçant une activité entrepreneuriale peut renoncer à la libération et demander une inscription volontaire. L’intérêt économique doit toutefois être analysé avant la demande.
Peut-on récupérer de la TVA sur des investissements réalisés avant l’inscription?
Un dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable peut être possible lorsque les conditions légales sont remplies. Il ne s’agit pas d’un remboursement automatique de toute TVA passée; l’utilisation des biens ou services, la valeur résiduelle et les justificatifs doivent être examinés.
Dans quel délai faut-il annoncer l’assujettissement à l’AFC?
L’art. 66 LTVA prévoit que l’assujetti s’annonce spontanément à l’AFC dans les 30 jours qui suivent le début de son assujettissement.
Quels documents faut-il préparer pour l’inscription online?
L’AFC recommande notamment l’extrait du registre du commerce et le numéro IDE, les données propres à la forme juridique, ainsi qu’une perspective de chiffre d’affaires pour la première année ou les comptes historiques pour une entreprise déjà active. Les entreprises étrangères doivent aussi fournir les données de leur représentant fiscal.
Peut-on modifier l’inscription après l’avoir envoyée en ligne?
L’AFC indique que les corrections ne sont plus possibles dans le formulaire une fois l’inscription online transmise. Les données doivent donc être relues avant l’envoi.
Une entreprise étrangère dépassant CHF 100’000 de chiffre d’affaires mondial est-elle toujours assujettie en Suisse?
Non. Une entreprise étrangère doit aussi fournir des prestations sur le territoire suisse et il faut vérifier les exceptions applicables. Le chiffre d’affaires mondial est une partie du test, pas l’unique condition.
Une entreprise étrangère doit-elle désigner un représentant fiscal?
Oui lorsqu’elle n’a ni domicile, ni siège ni établissement stable en Suisse et qu’elle doit être inscrite. L’AFC exige alors un représentant fiscal établi en Suisse pour finaliser l’immatriculation.
À retenir
Huit repères pour décider d’une inscription TVA sans transformer le seuil en règle automatique
Qualifier les prestations
Le seuil dépend de ce qui est vendu et de la qualification TVA, pas seulement du total comptable.
Regarder au-delà de la Suisse
Des prestations étrangères peuvent entrer dans le chiffre d’affaires déterminant.
Distinguer exonéré et exclu
Ces deux notions n’ont pas le même effet pour le calcul du seuil.
Projeter les douze mois
Pour une nouvelle activité, la prévision peut déclencher l’assujettissement dès le début.
Réévaluer si nécessaire
Lorsque la prévision initiale est impossible, une réévaluation doit être organisée rapidement.
Documenter la date
Conserver les éléments expliquant pourquoi l’assujettissement commence à une date déterminée.
Préparer l’inscription
Les données envoyées online doivent être vérifiées avant transmission.
Organiser la première période
Facturation, comptabilité et décompte doivent reprendre la même logique dès le départ.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- AFC — Assujettissement à la TVA — seuils, prestations déterminantes, inscription volontaire et début de l’assujettissement.
- AFC — Détermination de l’assujettissement et inscription — procédure online, données nécessaires, confirmation et absence de correction après transmission.
- AFC — Info TVA 02 Assujettissement — pratique détaillée sur le calcul du seuil, le début de l’assujettissement et la réévaluation des nouvelles activités.
- AFC — Assujettissement TVA des entreprises étrangères — prestations en Suisse, chiffre d’affaires déterminant et représentant fiscal.
- AFC — Taxe sur la valeur ajoutée — aperçu général de l’assujettissement et du seuil ordinaire.
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20 — Fedlex — notamment art. 10, 11, 14, 32, 66 et 67.
- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), RS 641.201 — Fedlex — notamment règles d’appréciation lors du début d’activité.
Sources vérifiées le 13 octobre 2026. Cette page présente les règles générales d’assujettissement et d’inscription TVA. Une situation particulière peut nécessiter une analyse complémentaire selon la forme juridique, la nature et le lieu des prestations, les opérations exclues ou exonérées, les flux internationaux et la date réelle de début de l’activité.
Inscription TVA
Vérifier l’assujettissement et la date de début avant d’envoyer la demande à l’AFC
Indiquez votre forme juridique, la date de début de l’activité, votre chiffre d’affaires réalisé ou prévu et, le cas échéant, la part des opérations réalisées avec l’étranger. Le premier échange sert à déterminer quels éléments doivent être vérifiés avant une inscription obligatoire ou volontaire.
Aucun mot de passe ni accès au Portail AFC n’est nécessaire dans le premier message. Les documents détaillés sont demandés uniquement après avoir cadré le besoin.
Vérifier votre inscription TVA
Indiquez votre activité, votre chiffre d’affaires réalisé ou prévu et la date de début. Nous commencerons par déterminer le périmètre et la date d’assujettissement à vérifier.