Représentation fiscale TVA · entreprises étrangères · Suisse
Le représentant fiscal organise la relation avec l’AFC sans déplacer la dette TVA de l’entreprise étrangère
Une entreprise étrangère soumise à la TVA suisse doit pouvoir accomplir ses obligations de procédure auprès de l’Administration fédérale des contributions même lorsqu’elle n’a pas de siège en Suisse. Dans le processus ordinaire d’immatriculation, cela passe par un représentant fiscal TVA établi en Suisse. Le représentant devient l’interlocuteur administratif de l’AFC, reçoit et transmet la correspondance, facilite l’accès aux documents en cas de contrôle et sert de domicile de notification pour les affaires liées à la TVA suisse.
Ce rôle ne doit toutefois pas être confondu avec celui du contribuable. La dette fiscale reste celle de l’entreprise étrangère assujettie. Le formulaire officiel 0620 de l’AFC le précise expressément: la responsabilité du paiement de la créance incombe à l’entreprise étrangère. La nomination du représentant ne crée pas non plus, à elle seule, un établissement stable en Suisse.
Lorsque la question dépasse la seule TVA — personnel en Suisse, succursale, filiale, établissement stable ou fiscalité directe — consultez aussi la page entreprise étrangère en Suisse. Elle sert de vue d’ensemble afin de ne pas transformer un mandat de représentation TVA en réponse implicite à des questions juridiques ou fiscales différentes.
BalanceFinance accompagne les entreprises étrangères qui doivent structurer leur présence TVA en Suisse: vérification du périmètre du mandat, représentation fiscale, préparation de l’inscription, organisation des documents, coordination des décomptes TVA auprès de l’AFC et suivi des échéances. Ici, le sujet principal est la représentation. Pour déterminer d’abord si l’entreprise doit être immatriculée et à partir de quelle date, consultez l’inscription TVA en Suisse. Pour la vision d’ensemble du régime, des méthodes et des contrôles, référez-vous à la gestion TVA pour PME en Suisse. Les autres prestations sont regroupées dans nos services TVA.
Un interlocuteur établi en Suisse pour les obligations de procédure
Il reçoit la correspondance, sert de contact à l’AFC et organise l’accès aux informations nécessaires dans le cadre du mandat.
Une entreprise sans domicile ni siège en Suisse
Son obligation de représentation se traite après avoir déterminé son assujettissement à la TVA suisse et sa situation concrète.
La déclaration officielle de représentation fiscale
Elle formalise la nomination du représentant et son acceptation du mandat auprès de l’AFC.
Le point de contact suisse pour les affaires TVA
L’entreprise étrangère élit domicile auprès de son représentant pour les affaires fiscales ou pénales en relation avec la TVA suisse.
Principe et faculté de renonciation de l’AFC
L’art. 67 LTVA prévoit le représentant fiscal, mais depuis 2025 l’AFC peut renoncer à l’exiger dans des situations garanties autrement
L’art. 67, al. 1, LTVA pose le principe: pour s’acquitter de ses obligations de procédure, l’assujetti qui n’a ni domicile ni siège sur le territoire suisse désigne un représentant qui a son domicile ou son siège en Suisse. La révision de la LTVA entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a ajouté un alinéa 1bis. Celui-ci permet à l’AFC de renoncer à exiger la désignation d’un représentant lorsque l’accomplissement des obligations de procédure et la prompte exécution de la loi sont garantis d’une autre manière.
Cette nouveauté ne doit pas être transformée en dispense automatique. La page opérationnelle actuelle de l’AFC consacrée aux entreprises étrangères continue d’indiquer qu’une entreprise étrangère sans domicile, siège social ou établissement stable en Suisse doit choisir un représentant fiscal établi en Suisse et que les inscriptions online sans représentant fiscal ne sont pas possibles. La bonne lecture consiste donc à distinguer le principe utilisé dans le processus standard et la faculté légale de l’AFC de renoncer à l’exigence dans des cas où elle considère les garanties suffisantes.
| Situation | Lecture pratique | Action avant inscription | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Entreprise étrangère assujettie sans siège suisse | Le processus standard AFC prévoit un représentant fiscal en Suisse. | Choisir le représentant et préparer le formulaire 0620 signé. | Ne pas lancer l’inscription comme si l’entreprise avait une adresse fiscale suisse propre. |
| Entreprise étrangère avec établissement stable suisse | La structure TVA doit être analysée selon le sujet fiscal concerné. | Identifier le sujet fiscal et le rôle de l’établissement stable avant de conclure sur la représentation. | Ne pas confondre une simple présence commerciale avec un établissement stable. |
| Cas où une renonciation par l’AFC est envisagée | L’art. 67, al. 1bis, donne une faculté à l’AFC, pas une dispense unilatérale. | Vérifier qu’une pratique de l’AFC est applicable au cas concret ou obtenir une confirmation de l’AFC avant de procéder sans représentant. | Ne pas considérer l’absence de représentant comme acquise sur la seule lecture de l’art. 67, al. 1bis. |
| Entreprise non assujettie à la TVA suisse | La représentation fiscale au sens de l’art. 67 n’est pas un objectif autonome. | Commencer par l’analyse d’assujettissement. | Ne pas nommer un représentant pour compenser une analyse TVA non faite. |
Depuis 2025, il est juridiquement incomplet d’écrire «toute entreprise étrangère doit toujours avoir un représentant fiscal» sans aucune nuance. Mais il serait tout aussi risqué d’en déduire qu’une entreprise peut décider seule de s’en passer. Pour une immatriculation étrangère ordinaire, la guidance publique actuelle de l’AFC continue de demander le représentant. Une éventuelle renonciation relève de l’AFC et doit être établie pour le cas concret; elle ne constitue pas le point de départ d’une immatriculation ordinaire.
Qui peut représenter l’entreprise?
Le droit n’impose pas une profession particulière: le représentant doit surtout être établi en Suisse et capable d’assumer le mandat
L’AFC indique que toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse peut être admise comme représentant fiscal. Le représentant ne doit donc pas impérativement être une société fiduciaire, un avocat ou un membre d’une profession réglementée. Cette liberté juridique ne signifie cependant pas que tous les représentants offrent le même niveau d’organisation opérationnelle.
Un mandat utile suppose de pouvoir recevoir les communications de l’AFC, les transmettre sans délai, comprendre ce qui est demandé, retrouver les justificatifs pertinents et coordonner les personnes qui détiennent les informations à l’étranger. Lorsque le représentant prépare ou supervise aussi les décomptes TVA, le mandat doit encore définir comment les données de ventes, achats, importations, avoirs et opérations particulières seront transmises et validées.
Présence en Suisse
Le représentant doit avoir son domicile ou son siège en Suisse selon le principe de l’art. 67 LTVA.
Réception et transmission
La correspondance AFC doit être reçue, comprise et transmise sans délai à l’entreprise représentée.
Accès aux documents
Le mandat doit permettre de donner à l’AFC accès aux documents demandés lorsque cela est nécessaire.
Coordination interne
Il faut savoir qui répond pour la facturation, la comptabilité, les ventes suisses, les importations et les paiements.
Calendrier TVA
Les périodes de décompte, échéances et corrections doivent être suivies même si les données sont produites hors de Suisse.
Périmètre écrit
Le mandat doit distinguer représentation, préparation des décomptes, comptabilité, conseil et tâches qui restent chez le client.
Répartition des responsabilités
Représenter ne signifie ni devenir le contribuable ni garantir des données que l’entreprise n’a pas transmises
| Sujet | Entreprise étrangère assujettie | Représentant fiscal | Contrôle utile |
|---|---|---|---|
| Paiement de la créance TVA | La dette fiscale lui incombe. | Le mandat de représentation ne transfère pas cette dette. | Identifier qui déclenche et contrôle les paiements. |
| Données commerciales | Elle connaît les contrats, clients, prix, livraisons et faits réels. | Il les analyse dans le périmètre convenu et demande les compléments utiles. | Éviter de traiter une opération sur la base d’un simple libellé comptable. |
| Correspondance AFC | Elle doit réagir aux demandes qui concernent ses opérations. | Il reçoit la correspondance et la transmet sans délai. | Prévoir une personne décisionnaire côté client. |
| Documents demandés | Elle doit rendre disponibles les pièces et données de son activité. | Il coordonne l’accès aux documents exigés par l’AFC selon le mandat. | Tester en amont la capacité à retrouver les pièces. |
| Décompte TVA | Elle fournit les données complètes et valide les faits économiques. | Il peut préparer, contrôler ou coordonner le décompte si le mandat le prévoit. | Documenter qui valide avant transmission. |
| Contrôle TVA | Elle reste la personne assujettie et doit collaborer. | Le formulaire 0620 prévoit qu’il mette ses locaux à disposition et donne accès aux documents exigés. | Préparer les personnes compétentes et les pièces avant le contrôle. |
L’AFC précise que le représentant qui agit sur la base des informations fournies par l’assujetti ne peut pas être poursuivi pénalement en matière de TVA, sauf s’il commet lui-même l’infraction ou y participe comme instigateur ou complice. Une responsabilité solidaire pour l’impôt éludé suppose également une participation intentionnelle. Il est donc plus exact de parler d’une responsabilité limitée par le rôle et le comportement du représentant que d’affirmer qu’il «n’a aucune responsabilité».
Avant de nommer un représentant
Définir le flux d’information avant de signer le mandat évite de transformer chaque décompte en collecte d’urgence
La représentation fonctionne lorsque l’entreprise étrangère sait comment transmettre les données, qui répond aux questions et qui valide les positions TVA inhabituelles. Le choix du représentant devrait donc être accompagné d’un diagnostic du circuit documentaire: logiciel, facturation, pièces fournisseurs, importations, avoirs, paiements et interlocuteurs.
BalanceFinance peut cadrer ce fonctionnement avant l’immatriculation afin que la représentation, l’inscription et le premier décompte utilisent la même logique.
Informations à préparer avant de cadrer le mandat
- pays du siège et forme juridique;
- date prévue de la première prestation en Suisse;
- nature des biens ou services fournis;
- chiffre d’affaires mondial et suisse;
- présence éventuelle en Suisse;
- mode de facturation et devises;
- flux de marchandises et importations éventuelles;
- logiciel comptable et personne responsable des données;
- fréquence souhaitée des échanges et validations.
Formulaire 0620 et inscription
La représentation doit être formalisée pour que l’immatriculation étrangère puisse être finalisée proprement
Pour une entreprise étrangère, la page d’inscription de l’AFC demande les données du représentant fiscal et la déclaration de représentation fiscale signée. Le formulaire 0620 contient l’identification de l’entreprise étrangère, celle du représentant, les coordonnées et les signatures des deux parties. L’entreprise y nomme le représentant et élit domicile auprès de lui pour les affaires fiscales ou pénales liées à la TVA suisse; le représentant accepte le mandat.
L’inscription TVA et la nomination du représentant ne devraient pas être préparées séparément. La date d’assujettissement, la nature des prestations suisses, le chiffre d’affaires déterminant et le premier calendrier de décompte doivent être cohérents. La page Inscription TVA d’une entreprise en Suisse détaille le test d’assujettissement et le moment de l’immatriculation; ici, le point de contrôle est que le mandat de représentation soit prêt pour accompagner cette inscription.
01
Qualifier l’assujettissement
Confirmer pourquoi l’entreprise étrangère doit être inscrite et à partir de quelle date.
02
Choisir le représentant
Définir la personne établie en Suisse et le périmètre concret de son mandat.
03
Préparer le 0620
Rassembler les données et obtenir les signatures nécessaires à la représentation.
04
Finaliser l’inscription
Utiliser des données cohérentes avec la date de début et les prestations réellement fournies.
05
Paramétrer les flux
Organiser facturation, comptes TVA, justificatifs et calendrier de transmission des données.
06
Préparer le premier décompte
Construire la première période sans attendre l’échéance pour découvrir les informations manquantes.
Ce que le mandat ne fait pas
Un représentant fiscal n’est pas une succursale suisse, un garant de la TVA ni automatiquement le comptable de l’entreprise
| Confusion | Ce qui est exact | Ce qui doit être cadré séparément |
|---|---|---|
| «Le représentant paie la TVA à la place de l’entreprise» | La créance fiscale reste due par l’entreprise étrangère assujettie. | Le processus de paiement, de validation bancaire et de suivi des soldes. |
| «Le représentant crée un établissement stable» | La désignation du représentant fiscal ne fonde pas, à elle seule, un établissement stable. | L’existence éventuelle d’une présence économique ou opérationnelle distincte en Suisse. |
| «La représentation inclut forcément la comptabilité» | Le rôle procédural peut être distinct de la tenue comptable. | Qui saisit les opérations, rapproche les comptes et prépare les données du décompte. |
| «Le représentant garantit toutes les données» | L’entreprise reste la source des faits économiques et des documents de son activité. | Le niveau de contrôle, de revue et de conseil inclus dans le mandat. |
Documents et contrôle TVA
Le représentant doit pouvoir relier une demande de l’AFC aux documents détenus par l’entreprise, même si les données restent produites à l’étranger
Le formulaire 0620 prévoit que le représentant donne accès aux documents exigés par l’AFC et mette ses locaux à disposition lors d’un éventuel contrôle TVA. Dans un environnement international, l’enjeu n’est donc pas nécessairement de dupliquer physiquement toute la comptabilité en Suisse, mais de garantir qu’une demande puisse être satisfaite rapidement, avec des documents lisibles et un interlocuteur qui sait où trouver l’information.
Le dispositif doit notamment permettre de reconstituer les opérations soumises à la TVA suisse: factures clients, notes de crédit, factures fournisseurs, documents d’importation ou d’exportation, preuves de paiement, contrats et éléments expliquant le lieu et la nature des prestations lorsque ces informations sont pertinentes. Les pièces exactes dépendent du modèle d’affaires.
| Famille de données | Exemples | Question de contrôle |
|---|---|---|
| Ventes suisses | Factures, avoirs, contrats, preuves de livraison ou de prestation. | Peut-on expliquer le traitement TVA appliqué à chaque type d’opération? |
| Achats et impôt préalable | Factures fournisseurs, justificatifs, affectation aux activités. | Les conditions de déduction et le rattachement à l’entreprise sont-ils documentés? |
| Importations et douane | Décisions de taxation, documents import/export, références logistiques. | La TVA importation peut-elle être rapprochée de la comptabilité? |
| Comptabilité TVA | Journaux, comptes TVA, rapprochements et calculs de décompte. | Le décompte peut-il être reconstruit à partir des écritures? |
| Positions particulières | Analyses de lieu, exonérations, corrections, échanges avec l’AFC. | Existe-t-il une trace de la décision et de ses hypothèses? |
Une représentation fiscale devient fragile lorsque le représentant reçoit uniquement un chiffre agrégé quelques jours avant l’échéance. Le contrôle utile consiste à relier les montants du décompte aux ventes, achats, flux transfrontaliers et pièces d’origine. Plus cette chaîne est construite tôt, moins la représentation dépend de corrections de dernière minute.
Sûretés
L’AFC renonce en règle générale aux sûretés pour les entreprises étrangères, mais peut en demander si les obligations de procédure ne sont pas respectées
Les anciennes pratiques ont conduit de nombreuses entreprises à associer automatiquement représentation fiscale et garantie financière. La page actuelle de l’AFC consacrée aux entreprises étrangères indique au contraire qu’elle renonce, en règle générale, à exiger des sûretés pour les entreprises ayant leur siège, leur domicile ou un établissement stable à l’étranger.
Cette simplification ne supprime pas le risque procédural. L’AFC se réserve le droit d’exiger ultérieurement des sûretés si l’entreprise ne remplit pas ses obligations de procédure dans les délais. Pour le représentant et l’entreprise, le meilleur moyen de réduire ce risque n’est donc pas de discuter d’une garantie abstraite, mais d’organiser correctement les délais, réponses, documents et décomptes.
Ne reprenez pas automatiquement d’anciens montants ou anciennes formules de calcul de sûreté trouvés dans des guides historiques. La pratique publique actuelle de l’AFC est une renonciation en règle générale, avec possibilité d’exiger une sûreté ultérieurement en cas de manquements procéduraux.
Décomptes et suivi
La représentation fiscale devient réellement utile lorsqu’elle est reliée au calendrier de décompte et à la comptabilité TVA
Une fois l’immatriculation obtenue, la représentation ne se limite pas à recevoir des courriers. Selon le mandat, elle peut servir de cadre à la préparation des périodes TVA, à la collecte des données, aux contrôles de cohérence et à la transmission des informations nécessaires. La distinction reste importante: la représentation fiscale est un rôle procédural; la préparation ou le contrôle du décompte est une prestation qui doit être incluse explicitement si elle est souhaitée.
Pour une entreprise étrangère, les erreurs viennent souvent d’une rupture entre les systèmes: facturation dans un pays, comptabilité dans un autre, données d’importation dans un portail séparé et décompte TVA préparé en Suisse. Le bon dispositif définit un calendrier de transmission, des responsables, des règles de conversion et des contrôles. Notre page consacrée aux déclarations TVA et décomptes AFC détaille les échéances, rectifications et contrôles de concordance.
Collecte
Fixer une date mensuelle ou périodique pour les ventes, achats, importations et ajustements.
Qualification
Isoler les opérations qui nécessitent une analyse: lieu, exonération, importation, avoir ou flux inhabituel.
Rapprochement
Relier les bases déclarées aux comptes et aux pièces plutôt qu’à un tableur isolé.
Validation
Déterminer qui confirme les faits commerciaux avant l’envoi du décompte.
Transmission
Respecter le canal et l’échéance applicables à l’entreprise assujettie.
Archivage
Conserver les calculs, justificatifs et décisions utiles pour expliquer la période ultérieurement.
Changement de représentant
La fin d’un mandat doit être organisée sans laisser l’entreprise étrangère sans interlocuteur fiscal
Le formulaire 0620 prévoit explicitement la situation dans laquelle le mandat de représentation est résilié. L’entreprise étrangère ou le représentant doit alors informer immédiatement l’AFC, et l’entreprise étrangère nomme simultanément un nouveau représentant. Cette continuité est logique: tant que l’entreprise reste assujettie et que la représentation demeure requise, la fin d’un mandat ne supprime pas les obligations de procédure.
Un changement de représentant doit aussi traiter la transmission du dossier: correspondance AFC, périodes ouvertes, derniers décomptes, corrections en cours, accès aux documents et échéances futures. L’AFC met à disposition une procédure de changement pour les entreprises étrangères; en pratique, la coordination entre ancien représentant, nouveau représentant et entreprise réduit le risque qu’une demande ou une échéance reste sans propriétaire.
| Point | À vérifier | Risque si oublié |
|---|---|---|
| Notification AFC | Informer l’AFC du changement selon la procédure applicable. | Correspondance adressée à un interlocuteur qui n’est plus mandaté. |
| Nouveau mandat | Nommer simultanément le nouveau représentant et formaliser l’acceptation. | Rupture de représentation alors que l’entreprise reste assujettie. |
| Dossier historique | Transmettre déclarations, correspondance, analyses et périodes en cours. | Nouveau représentant sans contexte pour répondre à l’AFC. |
| Accès et calendrier | Mettre à jour contacts, outils, échéances et responsables. | Décompte ou demande AFC manqué pendant la transition. |
Service BalanceFinance
Le mandat peut aller de la représentation administrative à une coordination TVA plus complète
Diagnostic
Lecture de la situation, du type de prestations et de la date d’assujettissement à coordonner avec l’inscription.
Représentation
Formalisation du rôle de représentant fiscal et organisation de la relation administrative avec l’AFC.
Inscription AFC
Coordination des données nécessaires à l’immatriculation de l’entreprise étrangère.
Organisation documentaire
Définition des flux de pièces, responsables et accès nécessaires au suivi TVA.
Décomptes
Préparation, revue ou coordination des déclarations périodiques selon le périmètre convenu.
Suivi
Calendrier des échéances, questions de l’AFC, corrections et changements de situation à traiter.
Le périmètre est défini en fonction de l’organisation réelle de l’entreprise. Certaines sociétés disposent déjà d’une équipe comptable capable de produire un dossier TVA complet et recherchent principalement un représentant en Suisse. D’autres ont besoin d’un dispositif plus intégré pour relier les opérations, la comptabilité et le décompte. Dans les deux cas, le mandat doit préciser qui produit l’information, qui la contrôle et qui décide lorsqu’une opération ne suit pas le schéma habituel.
Pour une vue d’ensemble de l’assujettissement, des méthodes de décompte et du suivi TVA, consultez Gestion TVA pour PME en Suisse.
Questions fréquentes
Représentation fiscale TVA en Suisse: réponses directes aux questions des entreprises étrangères
Une entreprise étrangère doit-elle toujours avoir un représentant fiscal en Suisse?
Le principe de l’art. 67, al. 1, LTVA impose un représentant à l’assujetti qui n’a ni domicile ni siège en Suisse. Depuis 2025, l’al. 1bis permet toutefois à l’AFC d’y renoncer lorsque les obligations de procédure et la prompte exécution de la loi sont garanties autrement. La guidance standard actuelle de l’AFC pour les entreprises étrangères continue néanmoins d’exiger un représentant pour l’inscription online ordinaire. Une renonciation éventuelle de l’AFC ne doit donc pas être présumée.
Qui peut être représentant fiscal TVA?
Selon l’AFC, toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège en Suisse peut être admise comme représentant fiscal. Il ne doit pas obligatoirement s’agir d’une fiduciaire ou d’un avocat.
Une fiduciaire est-elle obligatoire?
Non. La loi ne réserve pas cette fonction à une profession particulière. Le choix pratique dépend toutefois de la capacité du représentant à gérer la correspondance, les documents et la coordination TVA prévue par le mandat.
Le représentant fiscal est-il responsable du paiement de la TVA?
Non au titre du simple mandat de représentation. Le formulaire 0620 précise que la responsabilité du paiement de la créance fiscale incombe à l’entreprise étrangère assujettie.
Le représentant ne peut-il donc jamais être responsable?
Il ne faut pas aller aussi loin. L’AFC précise qu’un représentant peut engager sa responsabilité s’il commet lui-même une infraction ou y participe. La responsabilité solidaire de l’impôt éludé suppose une participation intentionnelle à l’infraction.
La nomination d’un représentant crée-t-elle un établissement stable en Suisse?
Non. L’art. 67 LTVA et le formulaire 0620 précisent que la désignation du représentant ne fonde pas un établissement stable. Une présence opérationnelle réelle en Suisse doit toutefois être analysée séparément.
Faut-il fournir une garantie ou une sûreté à l’AFC?
En règle générale, l’AFC indique qu’elle renonce actuellement à exiger des sûretés des entreprises étrangères. Elle peut toutefois en demander ultérieurement si l’entreprise ne respecte pas ses obligations de procédure dans les délais.
Quels documents le représentant doit-il pouvoir fournir?
Le formulaire 0620 prévoit qu’il donne accès aux documents exigés par l’AFC. En pratique, cela peut inclure les factures, avoirs, écritures comptables, documents douaniers, contrats et autres justificatifs nécessaires pour expliquer les opérations TVA de l’entreprise.
Le représentant fiscal peut-il préparer les décomptes TVA?
Oui si le mandat le prévoit. La représentation fiscale et la préparation des décomptes sont toutefois deux fonctions distinctes; le périmètre doit préciser qui collecte, contrôle, valide et transmet les données.
Peut-on changer de représentant fiscal?
Oui. Le formulaire 0620 prévoit qu’en cas de résiliation l’entreprise étrangère ou le représentant informe immédiatement l’AFC et que l’entreprise étrangère nomme simultanément un nouveau représentant.
Une entreprise étrangère sous CHF 100’000 peut-elle tout de même avoir besoin d’un représentant?
La question du représentant intervient si l’entreprise est inscrite ou doit être inscrite à la TVA suisse. Il faut donc d’abord déterminer l’assujettissement, y compris les règles de seuil, de prestations en Suisse et d’inscription volontaire.
Quelle est la différence entre inscription TVA et représentation fiscale?
L’inscription détermine l’entrée de l’entreprise dans le registre TVA et la date de début de ses obligations. La représentation fiscale organise l’accomplissement des obligations de procédure en Suisse pour l’entreprise étrangère. Les deux sujets sont liés mais ne sont pas identiques.
À retenir
Huit repères pour une représentation fiscale TVA réellement opérationnelle
Commencer par l’assujettissement
Le représentant ne remplace pas l’analyse qui détermine si et quand l’entreprise doit être inscrite.
Formaliser le mandat
Le formulaire 0620 officialise la représentation et le domicile de procédure TVA.
Séparer dette et représentation
La créance TVA reste à la charge de l’entreprise étrangère assujettie.
Définir les responsabilités
Écrire qui prépare les données, qui contrôle, qui valide et qui répond aux demandes.
Organiser les documents
Une demande AFC doit pouvoir être reliée rapidement aux pièces détenues par l’entreprise.
Suivre le calendrier
La représentation doit rester connectée aux périodes de décompte et aux échéances.
Ne pas présumer une renonciation de l’AFC
L’art. 67, al. 1bis, crée une possibilité pour l’AFC, pas un droit automatique à se passer de représentant.
Préparer la continuité
Un changement de représentant doit préserver le dossier, les accès et les échéances en cours.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- AFC — Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères — représentant fiscal, inscription et pratique actuelle sur les sûretés.
- AFC — Détermination de l’assujettissement à la TVA et inscription — données du représentant nécessaires pour finaliser l’immatriculation d’une entreprise étrangère.
- AFC — Formulaires TVA — formulaire 0620 à joindre dans le cadre de l’inscription.
- AFC — Formulaire 0620, Représentation fiscale pour les entreprises étrangères en Suisse — rôle du représentant, dette fiscale, contrôle et fin du mandat.
- AFC — Responsabilité du représentant — responsabilité pénale et solidaire en cas de participation intentionnelle à une infraction.
- AFC — Révision partielle de la LTVA — entrée en vigueur au 1er janvier 2025.
- Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), RS 641.20 — Fedlex — notamment art. 67 sur la représentation fiscale.
- AFC/Fedlex — LTVA avec modifications dès 2025 — texte de l’art. 67, al. 1, 1bis et 3.
Sources vérifiées le 13 octobre 2026. Cette page présente le cadre général de la représentation fiscale TVA. Une entreprise étrangère doit d’abord déterminer son assujettissement et la structure réelle de ses activités. Une renonciation éventuelle de l’AFC à exiger un représentant au sens de l’art. 67, al. 1bis, LTVA ne doit pas être présumée sans base applicable au cas concret.
Représentation fiscale TVA
Organiser la représentation avant l’inscription ou reprendre un mandat existant sans perdre le fil TVA
Indiquez le pays du siège, la nature de vos prestations en Suisse, la date de début ou votre numéro TVA si vous êtes déjà inscrit, ainsi que l’organisation actuelle de la comptabilité. Le premier échange sert à distinguer la représentation administrative du travail de préparation ou de suivi des décomptes.
Aucun mot de passe ni accès au Portail AFC n’est nécessaire dans le premier message. Les documents détaillés et accès éventuels sont demandés uniquement après cadrage du mandat.
Parler de votre représentation fiscale TVA
Indiquez le pays du siège, votre activité en Suisse et si l’entreprise est déjà inscrite à la TVA. Nous commencerons par cadrer le mandat et les obligations à reprendre.