Entreprise étrangère · Suisse · Vaud
La première question n’est pas « faut-il créer une société suisse ? », mais « qu’est-ce que l’entreprise fait réellement en Suisse ? »
Une entreprise étrangère peut avoir des clients suisses sans disposer d’une structure en Suisse. Elle peut aussi envoyer ponctuellement des collaborateurs, stocker des marchandises, louer un bureau, engager du personnel local, ouvrir une succursale ou constituer une filiale suisse. Ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences en matière de registre du commerce, d’impôts directs, de TVA, de salaires ou d’assurances sociales.
Le point de départ utile consiste donc à cartographier les faits avant de choisir une forme juridique ou un traitement comptable. La provenance de la facture, la devise utilisée ou l’existence d’un client suisse ne suffisent pas à conclure. Il faut identifier où la prestation est réellement fournie, qui intervient en Suisse, quels moyens y sont utilisés, comment les flux sont facturés et si l’activité crée une présence suffisamment stable pour déclencher des obligations supplémentaires.
BalanceFinance est établie à Vevey, dans le canton de Vaud, et travaille principalement en ligne. L’accompagnement d’une entreprise étrangère active en Suisse consiste à coordonner les obligations comptables et administratives qui peuvent être traitées par une fiduciaire, puis à isoler les sujets qui relèvent d’un notaire, d’un juriste, d’une autorité migratoire, d’un spécialiste douanier ou d’un autre professionnel. L’objectif n’est pas de créer artificiellement une structure suisse lorsqu’elle n’est pas nécessaire, ni de considérer qu’une simple absence de société suisse signifie qu’aucune obligation n’existe.
Pour retrouver les principaux parcours — activité d’une entreprise étrangère, création d’une filiale et sujets connexes — la page entreprises étrangères et opérations en Suisse sert de point d’orientation.
Activité en Suisse
Ventes, prestations sur place, chantiers, bureaux, stock, personnel ou autres moyens doivent être décrits avant de qualifier la présence suisse.
TVA
Le chiffre d’affaires déterminant, la nature et le lieu des prestations ainsi que le mode d’intervention en Suisse doivent être vérifiés séparément.
Personnel
Un salarié local, un travailleur détaché et un collaborateur qui intervient ponctuellement ne suivent pas nécessairement le même régime administratif et social.
Structure
Succursale, filiale, établissement stable fiscal et simple activité transfrontalière répondent à des notions différentes qu’il faut éviter de confondre.
Structure · présence · responsabilité
Succursale, filiale, établissement stable et activité transfrontalière ne sont pas quatre mots pour la même situation
Une société étrangère peut intervenir en Suisse sans constituer immédiatement une entité suisse. À l’inverse, une activité devenue régulière, organisée ou suffisamment implantée peut justifier — ou imposer selon le domaine — des démarches supplémentaires. Le choix d’une structure ne doit donc pas être déduit d’un seul critère commercial.
La succursale reste juridiquement rattachée à l’entreprise étrangère. Le registre du commerce suisse prévoit l’inscription des succursales d’entreprises étrangères et l’Office fédéral du registre du commerce rappelle qu’au moins une personne autorisée à représenter la succursale doit être domiciliée en Suisse et inscrite au registre. Une filiale, en revanche, est une société suisse distincte, par exemple une Sàrl ou une SA, avec ses propres organes, son capital et ses obligations.
L’établissement stable est encore une autre notion. Pour l’impôt fédéral direct, il s’agit d’une installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité. La LIFD cite notamment les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes et certains chantiers. Cette qualification fiscale ne doit pas être assimilée automatiquement à l’existence d’une succursale inscrite au registre du commerce: les deux analyses se recoupent parfois, mais ne répondent pas à la même question.
| Situation | Ce qu’elle décrit | Questions à vérifier | Raccourci à éviter |
|---|---|---|---|
| Activité transfrontalière sans entité suisse | L’entreprise étrangère reste la seule entité juridique qui contracte et facture. | TVA, lieu de prestation, personnel envoyé en Suisse, éventuelles autorisations, douane ou obligations locales. | « Pas de société suisse = pas d’obligation suisse. » |
| Succursale | Implantation suisse de l’entreprise étrangère, sans personnalité juridique séparée de l’entité principale. | Registre du commerce, représentation en Suisse, comptabilité, fiscalité, TVA et personnel. | « Une succursale fonctionne comme une filiale autonome. » |
| Filiale suisse | Société suisse distincte détenue en tout ou partie par le groupe ou l’actionnaire étranger. | Forme juridique, capital, organes, registre du commerce, comptabilité, fiscalité, TVA, paie et gouvernance. | « Créer une filiale est toujours la première étape pour vendre en Suisse. » |
| Établissement stable fiscal | Notion d’impôt direct liée à une présence suffisamment fixe ou organisée en Suisse. | Faits réels, durée, moyens, fonctions exercées, convention de double imposition applicable et attribution du bénéfice. | « Seule une succursale inscrite peut créer un établissement stable. » |
Point de méthode. La bonne séquence consiste à décrire l’activité, puis à qualifier les obligations. Choisir d’abord une étiquette — « succursale », « filiale » ou « bureau » — et essayer ensuite de faire entrer les faits dans cette étiquette augmente le risque de décisions incohérentes.
TVA · entreprises étrangères
Une entreprise peut devoir s’inscrire à la TVA suisse sans avoir créé de société suisse
L’Administration fédérale des contributions applique aussi les règles d’assujettissement aux entreprises dont le siège se trouve à l’étranger. Lorsqu’une entreprise étrangère fournit des prestations sur le territoire suisse, le chiffre d’affaires déterminant doit être examiné à l’échelle prévue par la LTVA. L’AFC indique en particulier qu’une entreprise étrangère réalisant au moins CHF 100’000 de chiffre d’affaires annuel provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt peut devenir obligatoirement assujettie lorsqu’elle fournit des prestations en Suisse, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le seuil ne doit pas être appliqué au seul chiffre d’affaires facturé à des clients suisses. La nature des prestations et leur lieu sont déterminants, et certaines entreprises étrangères restent libérées de l’assujettissement lorsqu’elles ne fournissent en Suisse que des prestations visées par les exceptions légales. Une analyse sérieuse commence donc par les contrats, les flux et le lieu de la prestation, pas par l’adresse du client.
La page TVA pour PME présente la mécanique générale. Pour les entreprises étrangères, la représentation fiscale TVA en Suisse ajoute une dimension procédurale. Depuis 2025, l’art. 67, al. 1bis, LTVA permet à l’AFC de renoncer à exiger un représentant lorsque les obligations de procédure et l’exécution de la loi sont garanties d’une autre manière. La page d’information opérationnelle de l’AFC continue toutefois à demander, dans le processus ordinaire d’inscription, un représentant établi en Suisse pour l’entreprise qui n’y a ni domicile, ni siège, ni établissement stable. Une éventuelle renonciation ne doit donc pas être présumée sans validation de l’AFC.
01
Qualifier
Identifier les prestations réellement fournies en Suisse et celles qui restent localisées à l’étranger.
02
Mesurer
Calculer le chiffre d’affaires déterminant avec le bon périmètre au lieu de regarder uniquement les ventes suisses.
03
Organiser
Préparer facturation, codes TVA, justificatifs, importations éventuelles et calendrier des décomptes.
04
Représenter
Définir le rôle du représentant fiscal lorsqu’il est requis et séparer ce rôle de la dette TVA de l’entreprise.
Impôts directs · établissement stable
Le risque fiscal ne dépend pas seulement du siège: une présence économique en Suisse peut créer un rattachement
L’art. 51 LIFD prévoit qu’une personne morale qui n’a ni siège ni administration effective en Suisse peut être assujettie à l’impôt en raison d’un rattachement économique, notamment lorsqu’elle exploite un établissement stable en Suisse. Le droit interne définit l’établissement stable comme une installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise et cite plusieurs exemples, dont les succursales, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes et chantiers d’une certaine durée.
Cette définition n’autorise pas une conclusion automatique à partir d’un seul indice. Un bureau, une personne qui négocie des contrats, un stock, un chantier, un espace mis durablement à disposition ou une équipe qui travaille régulièrement en Suisse peuvent exiger une analyse, mais les conséquences dépendent des faits et, dans un contexte international, de la convention de double imposition applicable. Les seuils ou durées conventionnels peuvent différer du droit interne.
Lorsqu’un rattachement fiscal existe, la difficulté pratique n’est pas seulement de « payer un impôt en Suisse ». Il faut pouvoir expliquer quelles fonctions sont exercées ici, quels actifs et risques sont associés à l’activité suisse, comment les coûts et revenus sont attribués et comment les flux avec la maison mère ou d’autres sociétés du groupe sont documentés. La page de conseil fiscal pour PME expose les principes généraux de documentation et de qualification; un dossier international important peut en outre nécessiter un fiscaliste spécialisé ou une analyse conventionnelle distincte.
Présence réelle
Locaux, chantier, personnel, fonctions exercées et durée de l’activité doivent être décrits avec des faits et des documents.
Attribution économique
Les revenus et coûts attribués à la Suisse doivent rester cohérents avec les fonctions, actifs et risques effectivement assumés.
Relations intragroupe
Management fees, licences, achats, prêts et refacturations doivent pouvoir être rapprochés des contrats et de la réalité économique.
Convention applicable
Le droit interne est le point de départ; la convention fiscale pertinente peut modifier l’étendue du droit d’imposer de la Suisse.
Personnel · détachement · paie
Envoyer une personne travailler en Suisse n’est pas une simple ligne de frais: annonce, permis, assurances et paie peuvent suivre des règles différentes
Pour certaines prestations transfrontalières provenant de l’UE/AELE, la procédure d’annonce permet des activités de courte durée jusqu’à 90 jours de travail effectifs par année civile, sous les conditions prévues par la libre circulation. Le Secrétariat d’État aux migrations précise notamment que les travailleurs détachés et certains prestataires indépendants doivent être annoncés avant le début de l’activité et que plusieurs secteurs sensibles imposent une annonce dès le premier jour. Au-delà de ce cadre ou pour d’autres catégories de personnes, une autorisation peut être nécessaire.
La migration n’est qu’une partie du dossier. Les assurances sociales doivent également être examinées. Le Centre d’information AVS/AI rappelle que les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse sont en principe assurées en Suisse, y compris les travailleurs étrangers et frontaliers, tout en réservant les règles de coordination internationale et les situations de détachement. Il faut donc vérifier la couverture applicable au lieu de supposer que le pays de l’employeur détermine toujours les cotisations.
Lorsque l’activité suisse implique des salaires, la gestion de la paie doit relier contrat, statut du collaborateur, assurances, jours travaillés, indemnités, remboursements de frais, éventuel impôt à la source et écritures comptables. Pour les collaborateurs concernés, la page impôt à la source pour employeurs détaille le processus. Les questions d’autorisation de travail restent toutefois du ressort des autorités compétentes et ne doivent pas être déduites du traitement salarial.
01
Qui vient?
Nationalité, employeur juridique, pays habituel de travail et rôle exercé en Suisse.
02
Pour combien de temps?
Dates, nombre de jours, répétition des missions et secteur d’activité doivent rester traçables.
03
Sous quel régime?
Annonce, autorisation, détachement et assurance sociale ne sont pas des synonymes et doivent être vérifiés séparément.
04
Comment comptabiliser?
Salaire, refacturation intragroupe, frais, assurances et impôt à la source doivent rejoindre les bons comptes et les bonnes périodes.
Comptabilité · données · contrôle
Une activité suisse doit pouvoir être reconstruite à partir des contrats, factures, paiements, salaires et déclarations — même si le grand livre principal reste à l’étranger
La comptabilité d’une entreprise étrangère n’est pas automatiquement déplacée en Suisse parce qu’elle y réalise une opération. En revanche, chaque obligation suisse doit pouvoir être justifiée par des données cohérentes. Un décompte TVA suisse, une déclaration fiscale liée à un établissement stable, une paie locale ou les comptes d’une succursale ne peuvent pas reposer durablement sur des fichiers indépendants impossibles à rapprocher avec la comptabilité du groupe.
Le premier travail consiste à décider quelle source fait foi pour chaque donnée. Les ventes peuvent provenir de l’ERP étranger, les paiements d’une banque suisse ou étrangère, la paie d’un logiciel local, et les écritures d’ajustement d’un fichier préparé pour la clôture. Le système n’a pas besoin d’être unique, mais les interfaces doivent être documentées: période, devise, taux de change, compte comptable, traitement TVA, contrepartie et responsable de validation.
La comptabilité pour PME présente le cadre général de traçabilité et de rapprochement. Pour un dossier international, le niveau de détail doit être adapté à la structure suisse réellement utilisée. Une succursale, une filiale et une entreprise étrangère seulement immatriculée à la TVA n’auront pas le même périmètre statutaire, mais toutes doivent éviter que les déclarations suisses deviennent des chiffres parallèles sans lien avec les données financières de l’entreprise.
01
Cartographier
Lister entités, établissements, comptes bancaires, logiciels, devises, contrats et déclarations suisses.
02
Définir la source
Attribuer à chaque chiffre une source identifiable plutôt que recopier manuellement plusieurs versions du même flux.
03
Rapprocher
Comparer ventes, encaissements, paie, TVA, comptes de tiers et écritures intragroupe avant les échéances.
04
Documenter
Conserver contrats, décisions, justificatifs et explications permettant de reconstruire les opérations inhabituelles.
Registre du commerce · transparence · 2026
Créer une implantation suisse ajoute des obligations de gouvernance qui ne doivent pas être découvertes après l’inscription
Lorsqu’une entreprise choisit d’ouvrir une succursale, le registre du commerce devient une étape juridique de la présence suisse. Lorsqu’elle constitue une filiale sous forme de Sàrl ou de SA, l’organisation va plus loin: capital, organes, pouvoirs de représentation, statuts, inscription et mise en route de la comptabilité doivent être coordonnés. La page création d’entreprise en Suisse donne les repères généraux applicables aux sociétés suisses.
Depuis le 1er octobre 2026, le registre suisse de transparence ajoute une obligation nouvelle pour les entités juridiques assujetties: les ayants droit économiques doivent être annoncés et les modifications doivent ensuite être tenues à jour. L’Office fédéral de la justice précise que le dispositif concerne les personnes qui contrôlent des personnes morales suisses ainsi que certaines personnes morales étrangères ayant un lien avec la Suisse. Le périmètre exact doit donc être vérifié selon la forme choisie et la situation de l’entité plutôt que traité comme une formalité identique pour toutes les entreprises étrangères.
Une fiduciaire peut préparer les données financières, organiser les pièces, coordonner les échéances et attirer l’attention sur les informations manquantes. La constitution notariale, l’analyse d’un contrat international, les autorisations de travail, une procédure contentieuse, une question de douane spécialisée ou une opinion juridique restent cependant des mandats distincts qui doivent être confiés au professionnel ou à l’autorité compétente.
Organisation du mandat
Le dossier devient pilotable lorsque chaque obligation suisse a un responsable, une source de données et une échéance
Une entreprise étrangère peut accumuler rapidement plusieurs interlocuteurs: administration fiscale, registre du commerce, caisse de compensation, assureur, banque, notaire, conseil juridique, prestataire de paie et équipe financière du siège. Le risque apparaît lorsque chacun détient une partie du dossier sans qu’une personne puisse expliquer la chaîne complète entre l’opération commerciale et la déclaration suisse.
BalanceFinance peut intervenir sur la comptabilité, la TVA, la préparation des données fiscales, la paie et le reporting selon le périmètre convenu. Un premier cadrage ne nécessite pas l’accès à vos comptes ni la transmission de mots de passe. La forme juridique, le pays du siège, l’activité réalisée en Suisse, le chiffre d’affaires approximatif, la situation TVA, le nombre de personnes actives en Suisse et les principales échéances suffisent généralement pour déterminer les sujets à analyser.
L’organisation reste principalement en ligne depuis le canton de Vaud. Selon la situation, l’accompagnement peut concerner des activités réalisées dans le canton de Vaud, à Genève, en Valais ou ailleurs en Suisse romande, pour autant que le mode de collaboration à distance convienne au dossier et que les interventions locales ou spécialisées nécessaires soient identifiées séparément.
| Domaine | Travail fiduciaire possible | Décision ou spécialiste à distinguer |
|---|---|---|
| Comptabilité | Organisation des pièces, rapprochements, comptes, clôture selon le périmètre suisse. | Choix juridiques de structure ou interprétation contractuelle complexe. |
| TVA | Analyse opérationnelle, inscription, représentation selon mandat, décomptes et contrôles. | Décision de l’AFC, contentieux ou cas nécessitant une opinion juridique spécifique. |
| Fiscalité | Préparation des données, rapprochements et coordination avec la comptabilité. | Analyse conventionnelle complexe, ruling ou stratégie internationale spécialisée. |
| Salaires | Paie, assurances, impôt à la source et écritures selon les données validées. | Autorisation de travail, droit du travail ou qualification migratoire. |
| Structure | Préparation financière, calendrier et coordination administrative. | Acte notarié, conseil juridique et décisions des organes. |
Questions fréquentes
Entreprise étrangère en Suisse: réponses pratiques avant de choisir une structure
Vendre à un client suisse oblige-t-il à créer une société en Suisse?
Non. Une vente ou une prestation destinée à un client suisse ne crée pas automatiquement une société suisse. Il faut en revanche vérifier la TVA, le lieu de la prestation, la présence de personnel ou de moyens en Suisse et les autres obligations liées aux faits.
Une entreprise étrangère peut-elle être assujettie à la TVA sans succursale suisse?
Oui. L’assujettissement TVA et la création d’une succursale répondent à des règles différentes. Une entreprise étrangère qui fournit des prestations en Suisse peut devoir s’inscrire à la TVA selon son chiffre d’affaires déterminant et la nature de ses prestations même si elle ne possède pas de succursale.
Un représentant fiscal TVA est-il toujours obligatoire?
L’art. 67 LTVA permet depuis 2025 à l’AFC de renoncer à la désignation d’un représentant si les obligations de procédure et l’exécution de la loi sont garanties autrement. Dans son processus opérationnel courant, l’AFC demande néanmoins toujours un représentant établi en Suisse aux entreprises étrangères sans domicile, siège ou établissement stable en Suisse. Une renonciation éventuelle doit donc être confirmée et ne doit pas être présumée.
Nommer un représentant fiscal crée-t-il un établissement stable?
Non, pas à lui seul. La représentation fiscale organise les obligations de procédure en matière de TVA. L’établissement stable relève d’une autre analyse fondée sur la présence et l’activité économique réelles.
Quelle est la différence entre une succursale et une filiale?
La succursale reste rattachée juridiquement à l’entreprise étrangère. La filiale est une personne morale suisse distincte, par exemple une Sàrl ou une SA. Les responsabilités, organes, comptes et obligations ne sont donc pas structurés de la même manière.
Une succursale d’entreprise étrangère doit-elle être inscrite au registre du commerce?
Oui. Le Portail PME de la Confédération classe les succursales des entreprises étrangères parmi les entités qui doivent être inscrites au registre du commerce. Les exigences documentaires et de représentation doivent être préparées avec le registre compétent.
Une succursale et un établissement stable fiscal sont-ils la même chose?
Non. Une succursale est une forme d’implantation relevant notamment du registre du commerce. L’établissement stable est une notion fiscale. Une succursale peut être un établissement stable, mais l’analyse fiscale ne dépend pas uniquement de l’existence d’une inscription au registre.
Peut-on envoyer temporairement des salariés travailler en Suisse?
Oui dans certaines situations, mais une procédure d’annonce ou une autorisation peut être requise selon le pays de l’employeur, la nationalité, la durée et le secteur. Les règles sociales doivent être vérifiées séparément du droit migratoire.
Une entreprise étrangère doit-elle tenir toute sa comptabilité selon le droit suisse?
Pas automatiquement. Le périmètre dépend de la structure et des obligations suisses réellement applicables. Les données utilisées pour la TVA, la fiscalité, la paie ou une succursale doivent toutefois être traçables et pouvoir être rapprochées de la comptabilité de l’entreprise.
BalanceFinance dispose-t-elle d’un bureau hors du canton de Vaud?
BalanceFinance est établie à Vevey dans le canton de Vaud et travaille principalement en ligne. Des entreprises actives à Genève, en Valais ou ailleurs en Suisse romande peuvent être accompagnées lorsque ce mode de collaboration convient au dossier; aucune présence locale artificielle n’est présentée comme existante.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- Administration fédérale des contributions — Assujettissement à la TVA suisse des entreprises étrangères — seuil, prestations en Suisse, exceptions, représentation fiscale et sûretés.
- Fedlex — Loi fédérale régissant la TVA (LTVA) — notamment art. 10 sur l’assujettissement et art. 67 sur la représentation fiscale.
- Fedlex — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) — art. 51 et 52 sur le rattachement économique et les établissements stables des personnes morales étrangères.
- Portail PME de la Confédération — Registre du commerce — inscription des succursales d’entreprises étrangères et fonctionnement du registre.
- Office fédéral du registre du commerce — Communications de pratique — représentation des succursales d’entreprises étrangères en Suisse.
- Secrétariat d’État aux migrations — Procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée — prestations transfrontalières, détachement et durée de 90 jours dans le cadre UE/AELE.
- Centre d’information AVS/AI — Salariés travaillant en Suisse — principe d’assujettissement social des personnes qui travaillent en Suisse et obligations de l’employeur.
- Office fédéral de la justice — Registre suisse de transparence — entrée en exploitation le 1er octobre 2026 et obligations relatives aux ayants droit économiques des entités assujetties.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026. Les conséquences fiscales, TVA, sociales, migratoires et juridiques d’une activité étrangère en Suisse dépendent des faits, du pays concerné, de la convention applicable, du canton, de la durée et de la structure retenue. Les décisions des autorités et les avis des spécialistes compétents restent déterminants pour les cas particuliers.
Entreprise étrangère · Suisse
Cartographier l’activité suisse avant de choisir la structure et les démarches
Indiquez le pays du siège, la nature de l’activité réalisée en Suisse, le chiffre d’affaires approximatif, la situation TVA, les personnes qui travaillent en Suisse et la présence éventuelle de locaux, stock, chantier ou contrats récurrents.
Le premier échange sert à identifier les obligations réellement concernées et les informations qui doivent être réunies avant de décider s’il faut simplement organiser la TVA et la comptabilité, créer une implantation ou solliciter un autre spécialiste.
Parler de votre activité en Suisse
Décrivez brièvement votre entreprise, ce que vous réalisez en Suisse et le point principal à clarifier. BalanceFinance est établie dans le canton de Vaud et travaille principalement en ligne.