Création d’une Sàrl · Suisse · Canton de Vaud
Créer une Sàrl, c’est organiser quatre décisions avant de passer chez le notaire: associés, capital, gérance et statuts
La création d’une Sàrl en Suisse ne se résume pas au versement de CHF 20’000 et à une inscription au registre du commerce. La Sàrl est une personne morale distincte de ses associés: elle a son propre patrimoine, ses propres comptes, ses propres obligations fiscales et sociales et une gouvernance qui doit rester exploitable après le démarrage.
Avant de préparer l’acte constitutif, il faut donc savoir qui détiendra les parts sociales, qui dirigera effectivement la société, comment le capital sera libéré, quels pouvoirs de signature seront inscrits et quelles règles doivent être prévues si un associé entre, sort ou cesse de travailler dans l’entreprise. Une structure juridiquement valable peut être mal adaptée au fonctionnement réel si ces décisions sont prises uniquement pour «terminer le dossier de création».
Cette page traite spécifiquement de la Sàrl. Si le choix entre raison individuelle, Sàrl et SA n’est pas encore stabilisé, la page création d’entreprise en Suisse reste le point de départ. Les aspects détaillés de la SA, du passage d’une raison individuelle à une Sàrl, d’une holding en Suisse ou d’une transmission sont volontairement séparés afin de ne pas mélanger les situations.
01 · Associés
Qui détient les parts?
La répartition du capital doit refléter la propriété prévue, mais aussi anticiper les entrées, sorties et changements de situation.
02 · Capital
Comment financer le départ?
Le capital social minimum est de CHF 20’000 et doit être intégralement libéré. Il ne remplace pas un budget de trésorerie.
03 · Gérance
Qui décide et qui signe?
Propriété, gestion opérationnelle et pouvoir de représentation doivent être distingués même lorsqu’une seule personne cumule les rôles.
04 · Statuts
Quelles règles doivent survivre à la création?
Les statuts posent le cadre juridique. Certaines relations entre associés peuvent nécessiter des règles supplémentaires ou un conseil spécialisé.
Capital social
CHF 20’000 de capital social ne signifie pas CHF 20’000 de frais de création
Une Sàrl suisse doit disposer d’un capital social d’au moins CHF 20’000, intégralement libéré lors de la constitution. En cas de libération en espèces, les fonds sont généralement versés sur un compte de consignation ouvert pour la société en formation; la banque fournit l’attestation nécessaire à la constitution. Après l’inscription au registre du commerce et les formalités bancaires, les fonds deviennent disponibles pour la société.
Le capital n’est donc pas une facture payée au notaire ou à l’État. Il appartient à la Sàrl et fait partie de ses actifs. Cela ne signifie toutefois pas que les CHF 20’000 constituent un budget de lancement suffisant: une entreprise peut avoir besoin de financer loyers, salaires, matériel, stock, assurances, TVA, honoraires, marketing ou délais de paiement avant que les premières recettes soient encaissées.
Le capital peut aussi, dans certaines situations, être libéré par des apports en nature. Cette variante suppose une procédure spécifique et davantage de documentation. Elle ne doit pas être choisie seulement parce qu’un actif «semble valoir» un certain montant: la nature de l’actif, sa transférabilité et les exigences de constitution doivent être examinées avec les professionnels compétents.
| Élément | Règle ou fonction | Décision à prendre | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Capital social | Minimum CHF 20’000, intégralement libérés. | Montant, répartition entre associés et mode de libération. | Ne pas confondre capital légal et besoin réel de financement. |
| Compte de consignation | Utilisé pour une libération en espèces avant l’inscription au RC. | Choisir la banque et préparer les données des fondateurs. | Anticiper les délais de banque et d’identification. |
| Apport en nature | Possible avec une procédure et des pièces spécifiques. | Identifier l’actif, la valeur et le mode de transfert. | Ne pas improviser une valorisation pour «faire» le capital. |
| Trésorerie de départ | N’est pas un seuil légal mais un besoin économique. | Prévoir 3 à 12 mois selon activité, investissements et délais d’encaissement. | Une Sàrl juridiquement créée peut manquer immédiatement de liquidités. |
La bonne question n’est pas seulement «puis-je réunir CHF 20’000?», mais «quel financement permet à la société de fonctionner après sa naissance?». Capital social, prêt d’associé, crédit bancaire et trésorerie disponible ne jouent pas le même rôle et doivent rester identifiables en comptabilité.
Associés et parts sociales
La répartition des parts doit aussi prévoir comment un associé pourra entrer, sortir ou cesser de travailler dans la Sàrl
Une Sàrl peut être fondée par une seule personne. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Contrairement à une SA, la Sàrl conserve un caractère plus personnel: les associés et leurs parts sociales sont inscrits au registre du commerce et ces informations sont publiques.
Si l’associé est une société étrangère et que la Sàrl doit fonctionner comme entité suisse d’un groupe, la page création d’une filiale en Suisse permet de cadrer la chaîne de détention, la représentation locale et les flux entre la société mère et la filiale.
Lorsque plusieurs fondateurs créent ensemble, le pourcentage de capital ne règle pas à lui seul la relation entre eux. Il faut aussi réfléchir aux décisions importantes, à l’activité de chacun dans la société, à la rémunération, à la capacité de financement futur et au scénario dans lequel un associé veut céder ses parts, cesse son activité ou se trouve durablement indisponible.
La cession de parts sociales doit revêtir la forme écrite et, dans le régime ordinaire, l’approbation de l’assemblée des associés intervient avant que la cession ne produise pleinement ses effets. Les statuts peuvent organiser certains mécanismes de manière plus précise. Une convention d’associés peut également être utile pour régler des sujets économiques ou relationnels qui ne doivent pas être traités uniquement dans des statuts standard.
Un tableau de capital ne suffit pas lorsque plusieurs personnes portent le projet
Ces questions ne nécessitent pas toujours des clauses complexes, mais elles doivent être identifiées avant que la relation ne devienne conflictuelle.
- Que se passe-t-il si un associé veut vendre ses parts?
- Le nouvel acquéreur doit-il être accepté par les autres?
- Que devient la participation d’un associé qui cesse de travailler?
- Comment financer une future augmentation de capital?
- Existe-t-il des droits de préemption ou des obligations particulières?
- Quelles décisions exigent un accord renforcé entre les associés?
Une fiduciaire peut structurer les données économiques du projet et montrer les conséquences comptables ou fiscales d’un scénario. La rédaction de clauses complexes, d’une convention d’associés ou le traitement d’un conflit entre associés relève d’un conseil juridique adapté.
Gérance et représentation
Posséder la Sàrl, la gérer au quotidien et avoir le pouvoir de signature sont trois fonctions qu’il faut distinguer
L’assemblée des associés est l’organe suprême de la Sàrl. La gestion est assurée par un ou plusieurs gérants selon l’organisation retenue. Dans une petite Sàrl, la même personne est souvent associé majoritaire, gérant et collaborateur salarié; juridiquement et administrativement, ces rôles ne sont pourtant pas interchangeables.
Les pouvoirs de représentation doivent correspondre au fonctionnement réel: signature individuelle, signature collective ou délégation à un directeur peuvent modifier la manière dont la société contracte avec une banque, un fournisseur, un bailleur ou une autorité. Une organisation trop théorique finit souvent par créer des blocages ou par rendre les contrôles internes inutilisables.
La Sàrl doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette exigence est particulièrement importante lorsque les fondateurs vivent à l’étranger ou lorsque la direction opérationnelle est répartie entre plusieurs pays.
Associés
Détiennent les parts sociales et exercent les droits attachés à leur participation.
Assemblée
Prend les décisions réservées aux associés, notamment sur les comptes, le bénéfice et certaines nominations.
Gérance
Organise et conduit la société selon la loi, les statuts et les décisions des associés.
Signature
Détermine qui peut engager la société vis-à-vis des tiers et selon quelles modalités.
Les dettes de la Sàrl sont en principe supportées par le patrimoine de la société. Cela n’efface pas les devoirs propres des gérants, les garanties personnelles éventuellement consenties ni les obligations supplémentaires qui pourraient être prévues. Il faut distinguer la responsabilité d’un associé en tant que détenteur de parts de celle qui peut découler d’une fonction de gestion ou d’un engagement contractuel personnel.
Statuts et règles internes
Les statuts ne devraient pas être traités comme un simple formulaire à signer: ils fixent la structure juridique qui restera après le rendez-vous chez le notaire
La constitution d’une Sàrl exige des statuts établis dans la forme requise et un acte authentique. Les statuts doivent notamment identifier la raison sociale, le but, le siège et le capital social ainsi que l’organisation des parts sociales et les communications de la société.
Un modèle standard peut être suffisant pour une structure très simple, mais il ne répond pas automatiquement à toutes les décisions du projet. Dès que plusieurs associés, des droits particuliers, des apports spécifiques, des restrictions de transfert ou une gouvernance plus structurée apparaissent, il faut vérifier si le texte proposé correspond réellement à l’accord économique entre les parties.
| Sujet | Pourquoi il compte | Question pratique |
|---|---|---|
| Raison sociale, siège, but | Identifient la société et encadrent son activité déclarée. | Le but couvre-t-il l’activité réelle sans devenir inutilement vague? |
| Capital et parts | Définissent la propriété formelle de la Sàrl. | La répartition correspond-elle au financement et aux droits prévus? |
| Gérance et représentation | Organisent le pouvoir de décision et de signature. | Qui peut engager la société seul ou à deux? |
| Cession de parts | Influence l’entrée et la sortie d’associés. | Faut-il des restrictions, préemptions ou mécanismes supplémentaires? |
| Prestations / versements supplémentaires | Peuvent créer des obligations au-delà de l’apport initial si les statuts les prévoient. | Le projet a-t-il réellement besoin de telles clauses? |
| Convention d’associés | Peut compléter les statuts pour certaines relations économiques ou personnelles. | Quels engagements doivent rester confidentiels ou plus détaillés? |
Processus de constitution
Sept étapes permettent de passer d’un projet de Sàrl à une société réellement prête à fonctionner
Le Portail PME du SECO présente la fondation comme une séquence où se croisent décisions des associés, banque, notaire, registre du commerce, assurances sociales et TVA. L’ordre exact varie selon le dossier, notamment en présence d’un apport en nature ou d’une structure de propriété plus complexe, mais les dépendances restent similaires.
- 01
Associés & gouvernance
Fixer propriétaires, répartition des parts, gérance et pouvoirs de signature.
- 02
Capital & libération
Déterminer le montant, les apports et le financement réel du démarrage.
- 03
Nom, siège & but
Préparer la raison sociale, le domicile de la société et la description de l’activité.
- 04
Banque
Ouvrir le compte de consignation lorsque le capital est libéré en espèces.
- 05
Notaire
Finaliser statuts, acte constitutif et pièces nécessaires à la fondation.
- 06
Registre du commerce
Déposer le dossier; la Sàrl acquiert sa personnalité juridique par son inscription.
- 07
Mise en route
Activer banque, transparence, paie, assurances, TVA, comptabilité et calendrier fiscal.
Dans le canton de Vaud, l’inscription d’une Sàrl suppose d’avoir préalablement passé par un notaire. EasyGov peut faciliter la préparation de plusieurs démarches administratives, mais il ne remplace pas l’acte authentique nécessaire à la constitution.
Dossier de création Sàrl
Banque, notaire, registre du commerce et mise en route n’ont pas besoin des mêmes informations au même moment
Classer le dossier par intervenant permet de détecter plus vite les informations manquantes et d’éviter que plusieurs versions contradictoires circulent. Le contenu exact dépend de la structure, du canton, de la banque et du notaire; le tableau ci-dessous décrit les catégories à préparer, pas une liste légale exhaustive.
Capital et identification
- Identité des fondateurs et personnes habilitées
- Projet de raison sociale et siège
- Montant et répartition du capital
- Instructions pour le compte de consignation
Constitution et statuts
- Associés, parts sociales et apports
- Gérance et pouvoirs de signature
- But, siège et raison sociale
- Clauses particulières à examiner
Inscription de la société
- Acte constitutif et statuts
- Données des gérants et signatures
- Siège et adresse
- Acceptations ou pièces complémentaires selon le dossier
Entreprise opérationnelle
- Compte bancaire courant et accès
- Registre de transparence
- AVS, assurances et paie
- TVA, comptabilité et calendrier fiscal
Révision
Le choix de l’organe de révision dépend de la taille et de la situation de la Sàrl; un opting-out n’est pas automatique
Une Sàrl qui ne remplit pas les conditions d’un contrôle ordinaire relève en principe du contrôle restreint. Une petite société peut renoncer au contrôle restreint lorsque les conditions de l’opting-out sont remplies, notamment l’accord de tous les associés et un effectif ne dépassant pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Le contrôle ordinaire vise notamment les sociétés qui dépassent deux des trois seuils légaux pendant deux exercices successifs: CHF 20 millions de total du bilan, CHF 40 millions de chiffre d’affaires et 250 emplois à plein temps. Des situations particulières peuvent également conduire à un contrôle ordinaire ou à une révision demandée par des associés.
| Situation | Logique générale | À vérifier avant la constitution |
|---|---|---|
| Contrôle ordinaire | Grandes sociétés ou autres cas prévus par la loi. | Seuils, groupe, statut particulier et besoins des investisseurs. |
| Contrôle restreint | Régime de base pour de nombreuses PME qui ne relèvent pas du contrôle ordinaire. | Choix et acceptation de l’organe de révision si nécessaire. |
| Opting-out | Renonciation possible pour certaines petites sociétés avec accord unanime. | Conditions légales, effectif et documentation de la décision. |
L’absence d’organe de révision ne supprime ni l’obligation de tenir une comptabilité régulière ni la responsabilité des organes. L’opting-out est une décision sur le mode de contrôle des comptes, pas une dispense de qualité comptable.
Registre suisse de transparence · depuis le 1er octobre 2026
Une Sàrl nouvellement créée doit intégrer l’identification de ses ayants droit économiques dans le calendrier immédiatement après le RC
Depuis le 1er octobre 2026, les Sàrl font partie des entités soumises à la loi sur la transparence des personnes morales. Elles doivent identifier, vérifier et annoncer les personnes physiques qui exercent le contrôle économique selon les règles applicables. Le registre n’est pas un registre public des clients ou des salariés: il concerne les ayants droit économiques.
Le seuil principal de contrôle est une détention finale d’au moins 25% du capital ou des droits de vote, mais un contrôle peut aussi résulter d’autres moyens. Lorsqu’une autre société détient les parts, il faut remonter la chaîne de propriété jusqu’aux personnes physiques qui contrôlent réellement la structure.
Pour une société créée après l’entrée en vigueur de la LTPM, le délai légal de première annonce est d’un mois à compter de l’inscription au registre du commerce. Au 15 octobre 2026, EasyGov est le canal disponible pour toutes les entreprises; l’annonce via les offices cantonaux du registre du commerce est encore en préparation.
Certaines Sàrl simples peuvent reprendre les données du registre du commerce, mais seulement si toutes les conditions sont remplies
La procédure simplifiée évite de reconstruire manuellement un dossier qui est déjà entièrement visible au registre du commerce.
- Tous les associés sont-ils des personnes physiques?
- Les personnes à annoncer sont-elles ces mêmes associés?
- Chacun des ayants droit concernés détient-il au moins 25% du capital?
- La société est-elle hors liquidation, faillite ou sursis concordataire?
Les données des ayants droit économiques doivent rester exactes et à jour. La propriété de la Sàrl, les droits de vote et les éventuelles chaînes de détention doivent donc pouvoir être reconstruits à partir de documents cohérents plutôt que réinterprétés plusieurs mois plus tard.
Associé-gérant et assurances sociales
L’associé qui travaille pour sa Sàrl entre dans une logique salariale: la paie et les affiliations doivent être prévues dès le démarrage
Du point de vue des assurances sociales, un associé ou gérant qui travaille dans sa Sàrl est considéré comme salarié de sa propre société, et non comme indépendant AVS. Cette différence change le fonctionnement du premier mois: la société devient employeur, doit organiser les cotisations sociales applicables et, selon la situation, les assurances et la prévoyance professionnelle.
Le Portail PME rappelle d’ailleurs que, lorsqu’une Sàrl emploie du personnel, le fondateur actif compte lui-même comme employé. La rémunération du gérant ne devrait donc pas être laissée indéfiniment dans un compte courant ou reconstruite plusieurs mois après: contrat, salaire, date de début, assurances et écritures doivent raconter la même histoire.
Pour le fonctionnement mensuel, la page gestion des salaires pour PME détaille le cycle de paie et la page assurances sociales employeur les affiliations et paramètres à coordonner.
Rémunération
Fixer le salaire, la fréquence et la date de début en cohérence avec le rôle réel du gérant.
Affiliations
Organiser AVS/AI/APG, assurance-accidents et prévoyance selon les conditions applicables.
Comptabilité
Faire correspondre salaire brut, cotisations, paiement net et comptes de charges/dettes.
TVA, comptabilité et fiscalité du premier exercice
La Sàrl ne devrait pas attendre son premier bouclement pour découvrir comment facturer, comptabiliser et payer son dirigeant
La création juridique ne configure pas automatiquement la TVA, le plan comptable, la facturation, les comptes courants d’associés ou les premières obligations fiscales. Ces paramètres dépendent de l’activité réelle et doivent être mis en place au moment où les premiers flux commencent.
En matière de TVA, une entreprise suisse peut devenir obligatoirement assujettie dès le début de l’activité lorsque les circonstances permettent déjà de prévoir que le seuil déterminant de CHF 100’000 sera atteint dans les douze mois. L’analyse doit donc partir du business plan et des contrats attendus, pas seulement du chiffre d’affaires déjà encaissé. La page inscription TVA en Suisse traite cette décision en détail.
La Sàrl tient une comptabilité et présente ses comptes selon les règles du Code des obligations. Le plan comptable doit distinguer au minimum les apports de capital, prêts éventuels, comptes courants des associés, salaires, dépenses privées à refacturer ou rembourser, TVA et immobilisations. Une structure simple dès le départ réduit fortement les corrections de fin d’année. Notre page comptabilité pour PME couvre le fonctionnement courant.
Fiscalement, la Sàrl est une personne morale distincte de ses associés. Salaire, dividende, prêt d’associé et distribution ne sont pas quatre mots pour le même flux: ils ont des traitements différents au niveau de la société et du dirigeant. Lorsque le choix devient significatif, il doit être coordonné avec le conseil fiscal pour PME plutôt qu’improvisé au moment de la déclaration.
| Paramètre | Décision | Risque si laissé pour plus tard |
|---|---|---|
| Exercice comptable | Date de clôture et premier exercice. | Calendrier fiscal et bouclement mal anticipés. |
| TVA | Assujettissement, méthode et facturation selon situation. | Factures incorrectes ou inscription tardive. |
| Paie du gérant | Rémunération, date de début et affiliations. | Reconstruction rétroactive et comptes incohérents. |
| Flux associés | Capital, avances, remboursements, frais et prêts. | Compte courant impossible à expliquer. |
| Pièces & logiciel | Banque, factures, justificatifs et transmission. | Rattrapage dès le premier trimestre. |
Sàrl ou SA
Avant le notaire, trois situations justifient de rouvrir la question de la SA plutôt que de transformer la structure quelques mois plus tard
Cette page ne remplace pas la comparaison générale des formes juridiques. Une Sàrl est adaptée à de nombreuses PME et peut rester pertinente pendant toute la vie de l’entreprise. Certaines caractéristiques du projet peuvent toutefois rendre utile une comparaison finale avec la SA avant de figer les statuts.
Investisseurs
Le projet prévoit des levées de fonds, des participations multiples ou des transferts fréquents de titres.
Confidentialité de l’actionnariat
La publicité des associés et de leurs parts au RC constitue un enjeu important pour les fondateurs.
Gouvernance plus institutionnelle
Le projet nécessite une séparation plus nette entre actionnariat, conseil d’administration et direction.
Ni la Sàrl ni la SA n’est systématiquement «plus professionnelle». La bonne forme dépend du capital, des associés, de la gouvernance, du financement et du projet de transmission. Tant que la page dédiée à la SA n’est pas publiée, la vue d’ensemble création d’entreprise reste le point de comparaison.
Service BalanceFinance
Le mandat de création doit coordonner les données financières et administratives sans faire passer la fiduciaire pour le notaire ou l’avocat
BalanceFinance peut préparer et organiser les informations nécessaires à une création de Sàrl, cadrer les choix comptables, sociaux, TVA et fiscaux, coordonner les éléments avec le notaire et mettre en place le fonctionnement du premier exercice. Le périmètre dépend du dossier et doit être défini avant la constitution.
Le notaire reste responsable des actes qui exigent la forme authentique. Les questions de droit des associés, clauses complexes, pactes, litiges, propriété intellectuelle ou autorisations réglementaires peuvent nécessiter un avocat ou un spécialiste compétent. La qualité du mandat tient justement à la clarté de cette répartition.
| Sujet | Décision / responsable | Rôle possible de BalanceFinance |
|---|---|---|
| Associés et capital | Fondateurs, avec conseil juridique si nécessaire. | Structurer les données, projections et conséquences financières. |
| Statuts et acte authentique | Notaire; validation par les fondateurs. | Préparer les informations et coordonner les points comptables/fiscaux à clarifier. |
| Registre du commerce | Dépôt transmis selon la procédure applicable, souvent par le notaire. | Vérifier la cohérence des données utilisées ensuite dans les affiliations et la comptabilité. |
| Transparence | Sàrl responsable de l’identification et de la mise à jour de ses ayants droit économiques. | Structurer la chaîne de contrôle et, dans le cadre du mandat, préparer ou effectuer l’annonce si habilitée. |
| Employeur / paie | Société et organismes sociaux. | Préparer affiliations, paramètres de paie et organisation mensuelle. |
| TVA / comptabilité | Société vis-à-vis de l’AFC et de ses obligations comptables. | Analyser l’assujettissement, paramétrer le traitement et organiser la tenue comptable. |
Checklist avant constitution
Douze contrôles permettent d’arriver chez le notaire avec une Sàrl déjà pensée comme une entreprise, pas seulement comme un dossier
| Question | Pourquoi elle compte | Élément à préparer |
|---|---|---|
| Les associés sont-ils définitivement identifiés? | Capital, transparence et gouvernance en dépendent. | Identités, adresses, participations prévues. |
| La répartition des parts est-elle justifiée? | Elle détermine propriété et droits économiques. | Tableau de capitalisation initial. |
| Le besoin de trésorerie dépasse-t-il CHF 20’000? | Le minimum légal n’est pas un budget d’exploitation. | Plan de financement et cash-flow de démarrage. |
| Le mode de libération est-il défini? | Espèces et apports en nature suivent des parcours différents. | Banque, fonds disponibles, actifs éventuels. |
| Le gérant est-il désigné? | La société doit avoir une gouvernance opérationnelle dès sa naissance. | Identité, domicile, fonction et acceptation. |
| Les pouvoirs de signature sont-ils décidés? | Ils déterminent qui peut engager la Sàrl. | Signature individuelle ou collective. |
| Les statuts standard suffisent-ils? | Plusieurs associés ou mécanismes particuliers peuvent exiger plus de réflexion. | Liste des clauses à discuter avec le notaire / avocat. |
| La révision est-elle cadrée? | Organe de révision ou opting-out doit être traité correctement. | Effectif prévu, consentement des associés, décision. |
| Le registre de transparence est-il préparé? | Le délai des nouvelles sociétés commence après le RC. | Ayants droit économiques et accès EasyGov. |
| Le salaire du gérant est-il organisé? | Un associé actif est salarié de sa propre Sàrl. | Date, salaire, assurances et affiliations. |
| La TVA est-elle analysée? | L’assujettissement peut commencer dès le début. | Forecast 12 mois et nature des prestations. |
| La comptabilité est-elle prête? | Les premiers flux déterminent la qualité du premier bouclement. | Plan comptable, banque, logiciel, règles de pièces. |
FAQ
Questions fréquentes sur la création d’une Sàrl en Suisse
Combien faut-il de personnes pour créer une Sàrl?
Une seule personne suffit. Une Sàrl peut être unipersonnelle. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.
Quel est le capital minimum d’une Sàrl?
Le capital social minimum est de CHF 20’000 et doit être intégralement libéré lors de la constitution. Ce montant appartient ensuite à la société; il ne correspond pas aux frais de création.
Les CHF 20’000 restent-ils bloqués après la création?
Lors d’une libération en espèces, les fonds sont consignés pendant la constitution. Après l’inscription au registre du commerce et les formalités bancaires, ils deviennent des fonds de la Sàrl et peuvent être utilisés pour son activité.
Peut-on créer une Sàrl avec des biens plutôt qu’avec CHF 20’000 en espèces?
Des apports en nature sont possibles, mais ils suivent une procédure particulière et nécessitent une documentation adaptée. La faisabilité doit être examinée avant le rendez-vous de constitution.
Faut-il obligatoirement passer par un notaire dans le canton de Vaud?
Oui. L’État de Vaud indique que la Sàrl doit être créée préalablement chez un notaire avant son inscription au registre du commerce. Le notaire transmet ensuite les documents utiles selon la procédure.
Un associé de Sàrl est-il indépendant AVS?
S’il travaille pour sa Sàrl, il est considéré comme salarié de sa propre société du point de vue des assurances sociales. La société doit donc organiser les obligations d’employeur applicables.
Les noms des associés d’une Sàrl sont-ils publics?
Oui. Les associés et leurs parts sociales figurent au registre du commerce. Ce point différencie notamment la Sàrl d’une SA, dont les actionnaires ne sont pas publiés au registre simplement en raison de leur qualité d’actionnaire.
Peut-on vendre librement ses parts de Sàrl?
La cession doit être écrite et le régime de la Sàrl prévoit en principe une approbation de l’assemblée des associés. Les statuts peuvent organiser certaines modalités; il est donc utile d’examiner la sortie d’un associé dès la constitution.
Une Sàrl doit-elle toujours avoir un réviseur?
Non. Les sociétés qui ne relèvent pas du contrôle ordinaire sont en principe soumises au contrôle restreint, mais une petite Sàrl peut opter pour un opting-out si les conditions légales sont remplies, notamment l’accord de tous les associés et un effectif ne dépassant pas dix emplois à plein temps en moyenne annuelle.
Une Sàrl doit-elle avoir une personne domiciliée en Suisse?
La société doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse. Cette personne peut notamment être un gérant ou un directeur habilité à représenter la Sàrl.
Quand faut-il s’occuper du registre suisse de transparence?
Pour une Sàrl créée après le 1er octobre 2026, la première annonce doit être intégrée immédiatement au calendrier post-RC. Le délai légal est d’un mois à compter de l’inscription de la société au registre du commerce.
Quand faut-il analyser la TVA?
Avant la première clôture, et souvent avant les premières factures. Si les circonstances permettent déjà de prévoir que le seuil déterminant de CHF 100’000 sera atteint dans les douze mois, l’assujettissement peut commencer dès le début de l’activité.
Combien coûte la création d’une Sàrl?
Le capital minimum de CHF 20’000 n’est pas un frais. S’y ajoutent les coûts de constitution: notaire, registre du commerce, banque et éventuel conseil. Le SECO publie des fourchettes indicatives, mais le montant réel dépend du canton, du notaire et de la complexité du dossier.
À retenir
Huit repères pour créer une Sàrl qui reste claire après l’inscription au registre du commerce
Capital ≠ frais
CHF 20’000 constituent le capital de la société; les frais de fondation viennent en plus.
Penser aux associés
Répartition des parts, sortie et arrivée de tiers doivent être anticipées.
Distinguer les rôles
Associé, gérant, signataire et salarié ne sont pas des synonymes.
Préparer les statuts
Un modèle standard doit être vérifié contre le fonctionnement réel du projet.
Ne pas oublier la révision
Contrôle restreint, ordinaire ou opting-out doivent être cadrés avant le RC.
Ajouter TranspaReg
Les nouvelles Sàrl doivent intégrer l’annonce des ayants droit économiques au calendrier post-RC.
Organiser la paie
L’associé-gérant actif est salarié de sa propre société du point de vue social.
Configurer le premier exercice
TVA, comptabilité et calendrier fiscal doivent être opérationnels dès les premiers flux.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- SECO / Portail PME — Société à responsabilité limitée (Sàrl) — capital, organisation, représentation, révision, comptabilité et frais indicatifs.
- SECO / Portail PME — Comment fonder une Sàrl? — séquence pratique: capital, banque, notaire, RC, assurances sociales et TVA.
- SECO / Portail PME — Check-list de création RI, Sàrl ou SA — démarches de fondation et mise en route.
- SECO / Portail PME — Statuts: exigences légales minimales — éléments statutaires et points pouvant être complétés.
- SECO / Portail PME — Statuts types Sàrl — exemple de structure, registre des parts et régime de cession.
- État de Vaud — Inscrire une Sàrl au registre du commerce — passage préalable chez le notaire et procédure d’inscription.
- SECO / Portail PME — Droit de la révision — seuils du contrôle ordinaire, contrôle restreint et opting-out.
- Caisse cantonale vaudoise de compensation — Indépendants — associés de Sàrl actifs considérés comme salariés de leur société.
- AFC — Assujettissement à la TVA — seuil de CHF 100’000 et démarrage de l’assujettissement lorsque le seuil est prévisible.
- TranspaReg — Qui doit s’inscrire? — Sàrl soumises au registre suisse de transparence.
- Fedlex — Loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) — base légale de l’annonce des ayants droit économiques et délais applicables aux nouvelles entités.
- TranspaReg — Qui est l’ayant droit économique? — contrôle à partir de 25% et contrôle par d’autres moyens.
- TranspaReg — Questions et réponses — procédure simplifiée, informations à annoncer et gratuité.
- TranspaReg — Comment annoncer une entreprise? — canal EasyGov et état du canal via registre du commerce.
- État de Vaud — Impôt sur le capital — assujettissement des Sàrl et période fiscale.
Sources vérifiées le 15 octobre 2026. Cette page présente un cadre général pour la création d’une Sàrl en Suisse avec des repères pratiques pour le canton de Vaud. La constitution concrète dépend des associés, des apports, de la gérance, des clauses statutaires, de la révision, du secteur d’activité et d’éventuels éléments internationaux. Les actes authentiques relèvent du notaire; les clauses juridiques complexes ou situations litigieuses peuvent nécessiter un avocat ou un autre spécialiste.
Création de Sàrl
Préparer la structure avant le notaire pour que la Sàrl soit exploitable dès son inscription
Indiquez l’activité prévue, le canton du siège, le nombre d’associés, la répartition envisagée du capital, le nom des futurs gérants et la date de démarrage souhaitée. Le premier échange sert à identifier les informations qui doivent être figées avant la constitution et celles qui peuvent être organisées après le RC.
BalanceFinance peut cadrer les aspects comptables, fiscaux, sociaux et TVA, préparer les informations à transmettre au notaire, puis organiser le premier exercice: banque, transparence, paie, assurances, facturation et comptabilité selon le mandat convenu.
Aucun mot de passe bancaire ou EasyGov et aucun document sensible n’est nécessaire dans le premier message.
Parler de votre création de Sàrl
Indiquez l’activité, le siège prévu, le nombre d’associés, le capital envisagé et la date de démarrage. Nous commencerons par cadrer les décisions et les démarches à coordonner.