PRÊT ACTIONNAIRE · TAUX 2026
Le bon taux dépend d’abord du sens du prêt
Un prêt de la société à l’actionnaire et un prêt de l’actionnaire à la société ne se traitent pas de la même manière. L’AFC publie chaque année des taux d’intérêt admis fiscalement. Ils servent de repères de marché — des « safe haven » — pour apprécier si la rémunération d’un financement entre une société et ses associés reste défendable.
Le réflexe utile n’est donc pas de copier le taux de l’année précédente. Il faut identifier le sens du financement, la devise, la source des fonds, le type de crédit et le solde réellement exposé pendant l’exercice. En 2026, ces vérifications sont particulièrement importantes lorsqu’un compte courant d’actionnaire a augmenté, qu’un prêt a été renouvelé ou qu’aucun intérêt n’a encore été comptabilisé.
DIAGNOSTIC RAPIDE
Dans quel sens circule l’argent ?
C’est la première question à trancher avant même de regarder un pourcentage.
La société prête à l’actionnaire
La société doit généralement facturer un intérêt suffisant. Un taux trop faible peut créer une prestation appréciable en argent.
L’actionnaire prête à la société
La société peut rémunérer le prêt, mais un taux excessif peut lui aussi être requalifié fiscalement.
Le prêt finance un immeuble
Les repères AFC distinguent les crédits immobiliers des crédits d’exploitation.
Le financement est en devise
Les taux CHF ne doivent pas être transposés automatiquement. L’AFC publie une lettre séparée pour les monnaies étrangères.
Quels taux AFC s’appliquent en 2026 pour un prêt en francs suisses ?
La lettre-circulaire AFC no 218 du 29 janvier 2026 fixe les taux admis fiscalement pour les avances et prêts en francs suisses à partir du 1er janvier 2026. Elle distingue très clairement les prêts aux porteurs de parts des prêts des porteurs de parts.
2026 · CHF
Les repères à retenir
Ces taux sont des safe havens : ils sécurisent la pratique standard, sans exclure qu’un autre taux puisse être justifié par de véritables conditions de marché correctement documentées.
Lorsque le prêt est financé par les fonds propres de la société et qu’aucun intérêt n’est dû sur du capital étranger.
Si la société finance le prêt au moyen de capitaux étrangers, il faut partir de ses propres charges et ajouter la marge prévue par l’AFC, avec un minimum de 0,75 %.
Le plafond dépend notamment de la tranche de financement et du type de société. Il ne faut pas retenir 0,75 % comme taux universel.
Les prêts immobiliers ont leurs propres taux maximaux selon le rang du financement et la nature de l’immeuble.
C’est le minimum 2026 pour certains prêts en CHF accordés par la société à son actionnaire lorsqu’ils sont financés par fonds propres. Pour un prêt de l’actionnaire à la société, pour un financement bancaire refinancé, un immeuble ou une devise étrangère, le raisonnement change.
Pourquoi un taux trop bas ou trop élevé devient-il un problème fiscal ?
Le principe est celui des conditions entre tiers indépendants. Lorsqu’une société prête à son actionnaire sans intérêt ou à un taux insuffisant, elle renonce à un produit qu’un tiers aurait normalement exigé. Cette renonciation peut être considérée comme une prestation appréciable en argent. À l’inverse, si la société paie à l’actionnaire un intérêt exagéré sur un prêt reçu, la partie excessive peut également être requalifiée.
La conséquence ne se limite pas au bénéfice imposable. La lettre-circulaire AFC rappelle que les prestations appréciables en argent sont soumises à l’impôt anticipé de 35 % et doivent, lorsqu’elles existent, être déclarées spontanément dans les délais applicables. C’est pourquoi un « petit » écart de taux sur un gros solde peut devenir matériel.
MÉTHODE EN 6 ÉTAPES
Comment fixer et documenter le taux sans travailler au hasard ?
- Identifier le prêteurSociété, actionnaire, associé ou proche : le sens du flux détermine le barème à analyser.
- Fixer la deviseCHF ou monnaie étrangère. L’AFC publie des repères séparés pour les devises.
- Identifier la source des fondsFonds propres de la société ou refinancement par capital étranger.
- Qualifier le créditCompte courant, crédit d’exploitation, financement immobilier ou autre prêt spécifique.
- Calculer le solde exposéLe taux seul ne suffit pas : il faut savoir sur quel montant et pendant quelle durée il s’applique.
- Comptabiliser et archiverContrat, calcul d’intérêt, écritures, paiements et justification du taux doivent raconter la même histoire.
Prêt de la société à l’actionnaire : le cas le plus sensible
Ce scénario est fréquent lorsqu’un dirigeant prélève progressivement des fonds et que le compte courant devient débiteur. Tant que les flux sont faibles et remboursés rapidement, ils peuvent sembler anodins. Le risque augmente lorsque le solde devient structurel, grossit d’année en année ou ne fait l’objet d’aucun remboursement crédible.
Le taux d’intérêt est alors seulement une partie du diagnostic. Il faut également se demander si l’actionnaire est capable de rembourser, si un contrat existe, si une échéance est prévue et si la société accepterait réellement les mêmes conditions avec une personne indépendante. Une créance formellement rémunérée peut rester problématique si sa substance économique ressemble davantage à une distribution qu’à un prêt.
Pour approfondir ce deuxième niveau de risque, voir aussi notre guide sur le compte courant actionnaire débiteur. Le présent article reste centré sur le taux et sa documentation.
EXEMPLE PRATIQUE
CHF 180’000 de prêt société → associé
Si la société finance ce prêt uniquement avec ses fonds propres, le safe haven minimal 2026 de 0,75 % donne ici un intérêt annuel indicatif de CHF 1’350 sur un solde constant de CHF 180’000. Dans la vraie comptabilité, il faut toutefois tenir compte des mouvements du compte courant : un solde qui passe de CHF 30’000 à CHF 220’000 en cours d’année ne se traite pas proprement avec un calcul approximatif sur le solde de clôture.
Si la société a elle-même emprunté les fonds, le calcul doit intégrer ses charges effectives de financement et la marge AFC. Le taux minimum de 0,75 % devient alors seulement un plancher, pas nécessairement le taux final.
Prêt de l’actionnaire à la société : pourquoi le plafond compte
Dans l’autre sens, l’actionnaire finance la société. La dépense d’intérêt peut être fiscalement admise, mais elle ne doit pas servir à transférer artificiellement du bénéfice vers l’associé. C’est pour cette raison que l’AFC publie aussi des taux maximaux pour les crédits de l’actionnaire à sa société.
Pour les crédits d’exploitation 2026, la lettre-circulaire distingue notamment les entreprises de commerce/industrie des holdings et sociétés de gestion de fortune, ainsi que la tranche jusqu’à CHF 1 million de celle qui dépasse ce seuil. Pour les crédits immobiliers, un autre barème s’applique selon le rang et le type de bien.
| Situation 2026 | Safe haven AFC | Lecture pratique |
|---|---|---|
| Prêt société → actionnaire, fonds propres | 0,75 % minimum | Repère simple si la société ne supporte pas elle-même de dette liée au financement. |
| Prêt société → actionnaire, refinancé | Charges propres + marge AFC | Le coût réel de financement devient déterminant, avec le plancher prévu par la circulaire. |
| Actionnaire → société, crédit d’exploitation ≤ CHF 1 mio, commerce/industrie | 3,5 % maximum | Au-delà, il faut être en mesure de démontrer des conditions de marché particulières. |
| Actionnaire → société, crédit d’exploitation ≤ CHF 1 mio, holding/gestion de fortune | 3 % maximum | Le plafond est plus bas dans cette catégorie. |
| Tranche > CHF 1 mio | 1,5 % / 1,25 % maximum selon catégorie | La partie au-dessus du million est rémunérée avec un plafond inférieur. |
Lecture pratique : ces chiffres ne remplacent pas l’analyse d’un financement concret. La circulaire elle-même réserve la possibilité de justifier un taux plus élevé en comparaison avec des tiers, mais cette justification doit être réelle et documentée.
Et si le prêt est en EUR, USD ou une autre monnaie ?
Il ne faut pas convertir mécaniquement les taux CHF. L’AFC publie une lettre-circulaire distincte pour les avances et prêts en monnaies étrangères. Pour les prêts accordés par la société à l’actionnaire, si le taux de la devise est inférieur au taux applicable en CHF, le minimum CHF doit néanmoins être respecté selon les règles AFC.
La documentation doit aussi expliquer pourquoi la devise choisie correspond à la réalité économique du financement. Un prêt comptabilisé en EUR alors que tous les flux, revenus et remboursements sont en CHF mérite au minimum une explication cohérente.
Le taux doit-il être mis à jour chaque année ?
Oui, c’est une bonne discipline. Les safe-haven rates AFC sont publiés annuellement. Un contrat peut rester en vigueur plusieurs années, mais le taux appliqué doit être contrôlé à chaque exercice, surtout si le contrat renvoie aux taux fiscaux admis ou si les conditions de financement ont changé.
En pratique, le contrôle annuel devrait faire partie du bouclement : vérifier le solde, la durée, le taux AFC de l’année, recalculer l’intérêt, passer l’écriture correcte et confirmer que le prêt reste économiquement remboursable. C’est une petite procédure qui évite qu’un compte courant s’accumule pendant plusieurs exercices sans cadre.
Le prêt existe uniquement dans la comptabilité sans échéance, taux ou modalités de remboursement formalisés.
Le taux figure sur papier mais n’apparaît pas dans les comptes ou le compte courant.
Chaque année, l’actionnaire prélève davantage sans trajectoire crédible de remboursement.
Le taux annuel AFC n’a pas été revérifié alors que le financement continue.
La société paie elle-même un coût de dette mais refacture à l’actionnaire un taux trop faible.
Un financement actionnaire important peut aussi nécessiter une analyse des limites de fonds étrangers admissibles.
Quand faut-il aussi regarder le capital propre dissimulé ?
Lorsqu’un actionnaire finance fortement sa société, la question ne s’arrête pas au taux. Une partie de la dette peut, selon la structure du bilan et les actifs financés, être considérée comme capital propre dissimulé. L’AFC a actualisé sa circulaire no 6a en 2024 et y fixe des ratios de financement admissibles selon les catégories d’actifs.
Ce contrôle est particulièrement pertinent lorsque la société présente peu de fonds propres mais beaucoup de dettes envers ses associés. Dans ce cas, la déductibilité des intérêts et la qualification fiscale du financement doivent être analysées ensemble, pas séparément.
Contrat de prêt
Montant, taux, échéance, remboursements, garanties éventuelles et devise.
Grand livre du compte courant
Tous les mouvements permettant de calculer un solde moyen réellement représentatif.
Preuve du financement
Origine des fonds et, si nécessaire, coût bancaire supporté par la société.
Calcul annuel des intérêts
Méthode, taux retenu, période et écriture comptable correspondante.
Capacité de remboursement
Lorsque la société prête à l’actionnaire, éléments permettant d’apprécier la réalité du remboursement.
Justification marché
Si le taux s’écarte du safe haven, documentation de tiers comparables et circonstances concrètes.
AVANT LE BOUCLEMENT
Checklist annuelle du prêt actionnaire-société
Une revue courte mais structurée évite de découvrir le problème au moment d’un contrôle fiscal.
- Identifier le sens du prêt.
- Confirmer la devise.
- Contrôler le taux AFC de l’exercice.
- Vérifier la source des fonds.
- Recalculer le solde moyen.
- Calculer l’intérêt annuel.
- Passer l’écriture comptable.
- Vérifier les paiements effectifs.
- Relire le contrat.
- Contrôler l’échéance.
- Tester la capacité de remboursement.
- Documenter tout taux hors safe haven.
- Examiner le capital propre dissimulé si pertinent.
- Comparer le compte courant à l’année précédente.
Quand une analyse fiscale devient-elle utile ?
Un simple compte courant de quelques semaines n’a pas la même portée qu’un prêt de plusieurs centaines de milliers de francs reconduit année après année. L’analyse devient particulièrement utile lorsque le solde augmente, que le prêt est refinancé, qu’une société a plusieurs associés, qu’un bien immobilier est financé ou que le taux retenu s’écarte du safe haven.
Dans ces cas, l’objectif n’est pas seulement de « trouver un taux ». Il faut aligner contrat, comptabilité, capacité financière et fiscalité. Pour qualifier le risque fiscal, documenter le taux retenu et traiter une éventuelle prestation appréciable en argent, consultez notre conseil fiscal pour PME. La planification fiscale de la société devient complémentaire lorsque les flux entre société et associés s’inscrivent dans une organisation durable.
Le taux de 0,75 % est-il obligatoire pour tous les prêts en 2026 ?
Peut-on appliquer un taux supérieur au safe haven ?
Que se passe-t-il si la société ne facture aucun intérêt à l’actionnaire ?
Un compte courant d’actionnaire est-il aussi un prêt ?
Faut-il modifier le contrat chaque année ?
Les mêmes taux s’appliquent-ils en EUR ou USD ?
Sources officielles
- AFC — Taux d’intérêt admis fiscalement sur les avances ou les prêts
- AFC — Lettre-circulaire no 218, taux d’intérêt 2026 en francs suisses
- AFC — Lettres circulaires relatives à l’impôt anticipé
- AFC — Circulaire no 6a, capital propre dissimulé
- Fedlex — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
Informations vérifiées le 17 octobre 2026. Les safe-haven rates sont publiés annuellement : une mise à jour doit être effectuée pour chaque nouvel exercice. Cette page présente des règles générales et ne remplace pas l’analyse d’un financement particulier.