FISCALITÉ · PERTES REPORTÉES
Une perte fiscale n’est pas perdue immédiatement : elle peut réduire les bénéfices des sept exercices suivants
Pour une société, les pertes fiscales non encore compensées des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de l’exercice courant. La règle ne transforme pas la perte en remboursement d’impôt : elle permet seulement de neutraliser tout ou partie d’un bénéfice futur tant que la perte reste dans sa fenêtre de report et n’a pas déjà été utilisée.
Le vrai travail consiste donc à suivre les pertes par exercice, distinguer perte comptable et perte fiscale, vérifier ce qui a déjà été absorbé et utiliser les pertes les plus anciennes avant qu’elles ne sortent de la fenêtre de sept exercices.
DIAGNOSTIC RAPIDE
Dans quelle situation se trouve votre société ?
Le traitement dépend moins du montant cumulé que de l’âge des pertes et de l’historique fiscal réellement reconnu.
Retour aux bénéfices
Après plusieurs années déficitaires, la société redevient bénéficiaire et veut utiliser les pertes encore disponibles.
Historique incomplet
Les comptes montrent des pertes, mais le tableau fiscal par exercice n’a pas été tenu ou les taxations manquent.
Pertes anciennes
Une partie du report approche de la fin de la fenêtre de sept exercices et doit être vérifiée en priorité.
Restructuration
Fusion, changement d’activité ou réorganisation : il faut vérifier séparément si et comment le report reste utilisable.
Que dit la loi fédérale pour les personnes morales ?
L’article 67 LIFD prévoit que les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période lorsqu’elles n’ont pas déjà été prises en considération lors du calcul du bénéfice imposable des exercices concernés.
La logique est chronologique : une perte naît dans un exercice fiscal déterminé, reste disponible pendant une durée limitée et se réduit à mesure qu’elle est utilisée contre des bénéfices ultérieurs. Une perte ancienne qui n’a pas pu être absorbée dans la fenêtre légale ne doit pas être maintenue indéfiniment dans le tableau fiscal.
RÈGLE DES 7 EXERCICES
Le suivi doit se faire année par année, pas avec un seul solde global
Un total unique masque le risque principal : certaines pertes expirent avant d’autres.
- Année d’origineIdentifier précisément l’exercice dans lequel la perte fiscale a été reconnue.
- Montant fiscalPartir du résultat fiscal après ajustements, pas seulement de la perte comptable.
- Utilisations antérieuresRetrancher chaque montant déjà compensé dans les taxations suivantes.
- Solde et échéanceConserver le montant restant et la dernière période dans laquelle il peut encore être utilisé.
Perte comptable et perte fiscale : pourquoi les montants peuvent-ils différer ?
Le résultat comptable est le point de départ, mais le bénéfice ou la perte fiscale tient compte des ajustements imposés par le droit fiscal. Une provision non admise, un amortissement excessif, une charge privée ou une autre réintégration peut réduire la perte fiscale par rapport à la perte affichée dans les comptes.
| Élément | Comptabilité | Effet fiscal possible |
|---|---|---|
| Perte selon compte de résultat | – CHF 120’000 | Point de départ |
| Provision non admise | Charge de CHF 25’000 | + CHF 25’000 à réintégrer |
| Amortissement excessif | Charge de CHF 10’000 | + CHF 10’000 à réintégrer |
| Perte fiscale indicative | — | – CHF 85’000 |
Le tableau est illustratif. Il montre surtout pourquoi le suivi du report doit partir des déclarations et taxations fiscales, et non d’un simple cumul du compte « pertes reportées » au bilan.
Comment les pertes s’utilisent-elles lorsqu’un bénéfice réapparaît ?
Lorsque la société revient au bénéfice, les pertes non compensées encore valables viennent réduire le bénéfice fiscal disponible. L’utilisation ne peut pas dépasser le bénéfice contre lequel elles sont imputées : il n’en résulte pas un bénéfice imposable négatif reportable sous forme de « crédit » supplémentaire.
Si les pertes disponibles avaient été de CHF 250’000, seule la partie nécessaire pour absorber le bénéfice de CHF 180’000 aurait été utilisée. Le reliquat encore dans la fenêtre légale continuerait à être suivi pour les exercices suivants.
MÉTHODE DE CLÔTURE
Comment reconstituer un report de pertes fiable en 6 étapes
- Rassembler les taxationsDécisions fiscales, déclarations et calculs des exercices déficitaires.
- Reconstituer la perte fiscaleDistinguer résultat comptable et résultat après ajustements fiscaux.
- Classer par exerciceUne ligne par année d’origine avec montant initial et solde restant.
- Tracer les utilisationsIdentifier exactement dans quels exercices une partie a déjà été compensée.
- Contrôler la fenêtre de sept ansRepérer les pertes anciennes qui doivent être utilisées ou sorties du tableau.
- Documenter la déclaration couranteJoindre un tableau ou commentaire lorsque le montant est significatif ou complexe.
Comment le canton de Vaud traite-t-il les pertes reportées dans e-DIPM ?
Dans l’aide e-DIPM 2026 pour les personnes morales, le canton de Vaud prévoit une rubrique spécifique B.5 « Pertes non compensées des 7 exercices précédents ». La somme des pertes encore disponibles peut être déduite du bénéfice net fiscal de l’exercice. Le détail par exercice peut être indiqué dans un commentaire et complété par une pièce justificative.
Préparer un tableau annuel avec : exercice d’origine, perte fiscale reconnue, montant utilisé chaque année, solde restant et dernière année d’utilisation. Cela évite de reconstruire tout l’historique au moment où une perte ancienne arrive à échéance.
Faut-il toujours utiliser les pertes les plus anciennes en premier ?
Dans un suivi prudent, il est logique de surveiller en priorité les pertes qui arrivent le plus tôt à la fin de leur fenêtre de report. L’objectif est d’éviter qu’un ancien montant encore disponible soit oublié alors qu’un bénéfice courant permettrait de l’absorber.
Le tableau doit toutefois refléter ce qui a réellement été déclaré et taxé. Il ne s’agit pas de réécrire librement l’ordre des pertes après coup : la continuité du dossier fiscal doit rester démontrable.
EXEMPLE PRATIQUE
Une Sàrl redevient rentable après quatre exercices difficiles
Une société dispose encore de CHF 40’000 de pertes fiscales d’un ancien exercice et de CHF 95’000 provenant d’une période plus récente. L’exercice courant génère un bénéfice fiscal de CHF 100’000 avant report.
Le dossier doit d’abord confirmer que les CHF 135’000 correspondent bien à des pertes fiscales reconnues et non déjà utilisées. Le bénéfice de CHF 100’000 peut ensuite être absorbé dans la limite des pertes disponibles. Le reliquat encore valable reste suivi pour les exercices futurs.
La valeur du travail n’est pas dans l’addition : elle est dans la preuve du montant, l’ordre chronologique et la conservation d’un historique que l’autorité peut rapprocher des taxations antérieures.
Que se passe-t-il lors d’une fusion, d’une restructuration ou d’un changement important d’activité ?
Il faut éviter de supposer qu’un report de pertes « suit automatiquement » l’entreprise dans toutes les restructurations. Les conditions dépendent de la nature de l’opération, de la continuité économique et des règles fiscales applicables à la restructuration concernée.
Une opération de fusion, transfert d’activité, assainissement ou changement majeur de structure justifie donc une analyse spécifique avant d’intégrer des pertes historiques dans un forecast fiscal. Cette page reste volontairement centrée sur le mécanisme ordinaire de report des pertes d’une même société.
Les pertes reportées améliorent-elles la trésorerie ?
Indirectement seulement. Une perte reportée peut réduire l’impôt futur lorsque la société redevient bénéficiaire, mais elle ne génère pas automatiquement un remboursement de cash. Il faut donc éviter d’inscrire la totalité du report comme une ressource de trésorerie disponible.
Pour le pilotage, il est plus utile de simuler plusieurs scénarios de bénéfice futur et de mesurer combien de pertes pourraient être absorbées, puis quel impôt resterait réellement à payer. Cette approche peut être intégrée à la planification fiscale de la société.
Quels documents faut-il conserver ?
Taxations définitives
Décisions permettant de confirmer le résultat fiscal reconnu par exercice.
Déclarations fiscales
Détail des ajustements entre résultat comptable et résultat fiscal.
Comptes annuels
Bilan, compte de résultat et annexes pour rapprocher l’historique comptable.
Tableau des pertes
Montant initial, utilisation, solde et année limite par exercice.
Pièces de restructuration
Contrats, décisions et analyses lorsqu’une opération exceptionnelle a affecté la continuité.
Calcul fiscal courant
Montant utilisé cette année et solde à reporter après clôture.
CHECKLIST
Avant d’utiliser des pertes fiscales reportées
Le montant doit être traçable d’un exercice à l’autre.
- Les sept exercices précédents ont été recensés.
- Chaque perte est identifiée par année d’origine.
- Le montant fiscal est distingué du montant comptable.
- Les taxations disponibles ont été rapprochées.
- Les utilisations antérieures ont été retranchées.
- Aucune perte n’est comptée deux fois.
- Les pertes arrivant à échéance sont identifiées.
- Le bénéfice fiscal courant est calculé avant compensation.
- Le montant utilisé ne dépasse pas le bénéfice disponible.
- Le solde futur est recalculé après utilisation.
- Les restructurations éventuelles ont été isolées.
- Un tableau justificatif est archivé avec la déclaration.
Quand faire revoir le tableau des pertes par une fiduciaire ?
Une revue devient particulièrement utile lorsque l’entreprise revient aux bénéfices après plusieurs années déficitaires, que certaines taxations manquent, qu’une perte ancienne arrive à échéance ou qu’une restructuration est intervenue. L’objectif est de sécuriser le montant utilisable avant le dépôt de la déclaration.
Le calcul peut être rapproché du bouclement annuel et de la déclaration de la société. Pour sécuriser l’utilisation des pertes, vérifier leur continuité lors d’un changement de situation et arbitrer les conséquences fiscales, consultez le conseil fiscal pour PME. La planification fiscale devient également pertinente lorsque la question s’inscrit dans une préparation plus large du bénéfice futur.
Pendant combien de temps une société peut-elle reporter ses pertes fiscales ?
Une perte comptable correspond-elle toujours à la perte fiscale ?
Peut-on utiliser plus de pertes que le bénéfice de l’année ?
Que faut-il inscrire dans e-DIPM Vaud ?
Une perte fiscale donne-t-elle droit à un remboursement immédiat ?
Les pertes sont-elles automatiquement conservées après une restructuration ?
Sources officielles
- Fedlex — LIFD, art. 67 Déduction des pertes
- État de Vaud — Aide e-DIPM personnes morales 2026, rubrique B.5
- État de Vaud — Déclaration d’impôt des personnes morales
Informations vérifiées le 17 octobre 2026. Cette page présente le mécanisme ordinaire de report des pertes. Les restructurations, assainissements et situations intercantonales ou internationales peuvent nécessiter une analyse spécifique.