Associations · fondations · Suisse romande
Dans une association ou une fondation, le résultat annuel ne suffit pas : il faut aussi pouvoir expliquer l’origine des fonds, leur affectation et la décision qui autorise leur utilisation
Une association ou une fondation peut recevoir des cotisations, dons, legs, subventions, sponsoring, revenus d’événements, prestations facturées et revenus de placements. Ces flux n’ont pas toujours la même nature comptable, fiscale ou TVA. Une organisation peut donc disposer de liquidités importantes tout en ayant une marge de manœuvre limitée parce qu’une partie des fonds est affectée à un projet, à un programme ou à un but précis.
Le rôle d’une fiduciaire pour associations et fondations ne se résume pas à produire un bilan et un compte de résultat. Il consiste à maintenir un lien traçable entre la comptabilité, les décisions des organes, les conventions de subventionnement, les budgets de projet, la paie, la fiscalité et, pour les fondations concernées, les exigences de l’autorité de surveillance.
BalanceFinance organise cette lecture autour de quatre axes : comptabilité, salaires, fiscalité et pilotage financier. Le niveau de détail dépend de la taille, des statuts, des bailleurs de fonds et du modèle d’activité. Une petite association locale financée principalement par des cotisations ne nécessite pas le même dispositif qu’une fondation employeur qui gère plusieurs programmes subventionnés.
Quatre questions avant de considérer le dossier comme réellement sous contrôle
Origine des fonds
Cotisations, dons, subventions, sponsoring, prestations et produits financiers sont-ils identifiés selon leur vraie nature ?
Affectation
Les montants destinés à un projet, un bénéficiaire ou un but déterminé peuvent-ils être suivis séparément des ressources libres ?
Gouvernance
Les décisions du comité ou du conseil, les délégations, signatures et validations sont-elles raccordées aux opérations financières importantes ?
Obligations
Comptes annuels, fiscalité, TVA, paie, révision éventuelle et reporting aux financeurs suivent-ils un calendrier clair ?
Comptabilité · fonds · projets
La comptabilité doit répondre à deux questions en même temps : « quel est le résultat ? » et « à quoi les ressources peuvent-elles réellement servir ? »
Le droit comptable suisse prévoit des obligations différentes selon la situation de l’association ou de la fondation. Les entités qui ne sont pas soumises à l’obligation d’inscription au registre du commerce, ainsi que certaines fondations dispensées d’organe de révision, peuvent relever d’une comptabilité simplifiée au sens de l’art. 957, al. 2 CO. D’autres doivent tenir une comptabilité complète selon les art. 957 ss CO. Le niveau légal minimal ne répond cependant pas toujours aux besoins des organes, bailleurs de fonds ou autorités de surveillance.
Une organisation financée par projets a souvent besoin d’axes complémentaires : programme, bailleur, fonds, événement, activité ou centre de coûts. Ces axes ne créent pas nécessairement de nouvelles obligations légales ; ils permettent surtout d’expliquer comment une ressource a été utilisée. Une subvention dédiée à un projet ne devrait pas disparaître dans un compte global « subventions reçues » si la convention impose ensuite un décompte détaillé.
La même logique vaut pour les fonds dits affectés. L’affectation peut découler des statuts, d’une décision du donateur, d’une convention de subventionnement ou d’un engagement envers un partenaire. Il faut donc conserver la source de l’affectation et éviter de créer des catégories internes qui ne correspondent à aucun engagement réel.
- 01
Qualifier
Distinguer cotisation, don, subvention, sponsoring, prestation, placement ou autre ressource.
- 02
Affecter
Relier la ressource au projet ou au fonds uniquement lorsqu’une affectation réelle existe.
- 03
Engager
Rattacher les dépenses, salaires et achats au même périmètre que le financement.
- 04
Rapprocher
Comparer comptabilité, budget, conventions et justificatifs avant le reporting externe.
- 05
Rendre compte
Présenter un résultat global et, si nécessaire, une lecture séparée par programme ou financeur.
Un « fonds affecté » ne devrait pas être créé uniquement pour embellir la présentation des comptes. Il doit renvoyer à une contrainte ou décision identifiable et rester réconciliable avec les pièces, le budget et les organes compétents.
Budget · subventions · financeurs
Un budget de projet n’est utile que s’il peut être rapproché du réel avec la même structure de coûts
Les associations et fondations reçoivent souvent des financements assortis d’un budget, d’une durée, de postes éligibles, de jalons ou d’un rapport final. Si le budget a été construit avec des catégories qui n’existent pas dans la comptabilité, l’équipe doit ensuite reconstituer manuellement les dépenses au moment du décompte.
Une organisation simple consiste à définir dès le début les quelques dimensions qui devront être rapportées : projet, nature de charge, période, éventuellement bailleur ou source de financement. La comptabilité reste la base commune, tandis que le reporting projet présente une lecture adaptée au financeur.
La page budget et suivi de trésorerie couvre la mécanique prévisionnelle générale. Pour une organisation à but non lucratif, il faut en plus distinguer budget approuvé, dépenses engagées, fonds reçus, fonds encore disponibles et éventuelles conditions de restitution ou de réaffectation prévues par la convention.
| Élément | Question | Donnée à organiser | Risque d’un dispositif trop vague |
|---|---|---|---|
| Période | À quelles dates les dépenses doivent-elles se rattacher ? | Date, cut-off, durée du projet. | Reporter des coûts hors période. |
| Postes éligibles | Quelles catégories de dépenses sont financées ? | Nature comptable + règle du financeur. | Découvrir l’inéligibilité au moment du décompte. |
| Coûts de personnel | Quel temps ou quelle part de salaire peut être attribué au projet ? | Paie, clé documentée, justificatifs prévus. | Répartitions impossibles à expliquer. |
| Solde disponible | Quelle part du financement reste réellement mobilisable ? | Encaissements, engagements, dépenses, budget. | Confondre solde bancaire et ressources libres. |
Exonération fiscale · utilité publique · Vaud
Être une association ou une fondation ne signifie pas être automatiquement exonérée d’impôt
Dans le canton de Vaud, une association, une fondation ou une autre personne morale peut demander une exonération des impôts directs lorsqu’elle poursuit notamment un but de pure utilité publique et remplit les conditions applicables. L’Administration cantonale des impôts examine en particulier l’intérêt général, l’affectation exclusive et irrévocable des fonds au but, l’activité effective, le cercle des bénéficiaires et le caractère désintéressé de l’organisation.
L’exonération n’est donc ni attachée automatiquement à la forme juridique ni acquise parce que l’organisation utilise le mot « non-profit ». Une activité commerciale peut exister, mais Vaud précise qu’elle doit rester secondaire par rapport au but d’utilité publique. La rémunération des organes fait également l’objet d’une pratique et de directives spécifiques : il faut vérifier sa compatibilité avec les conditions d’exonération plutôt que considérer toute indemnité comme automatiquement neutre.
Pour une institution effectivement exonérée pour utilité publique, les conséquences concernent aussi les donateurs. L’État de Vaud indique que les particuliers peuvent, sous conditions, déduire les dons à des entités suisses exonérées jusqu’à concurrence de 20 % du revenu net fiscalement déterminant; pour les personnes morales, une limite de 20 % du bénéfice net est également prévue. Le statut d’exonération doit donc être documenté lorsqu’il est utilisé dans la communication aux donateurs.
| Point | Question pratique | Document utile | Risque |
|---|---|---|---|
| But | L’activité répond-elle réellement à un intérêt général ? | Statuts, rapport d’activité, projets. | Confondre intérêt des membres et utilité publique. |
| Affectation des fonds | Les ressources sont-elles consacrées irrévocablement au but ? | Statuts, décisions, clauses de liquidation. | Prévoir un retour possible aux fondateurs ou membres. |
| Activité effective | Les ressources sont-elles réellement utilisées pour le but ? | Comptes, budget, rapport d’activité. | Accumuler des fonds sans activité suffisante. |
| Gouvernance | Les rémunérations et relations proches restent-elles compatibles avec le caractère désintéressé ? | PV, contrats, politique d’indemnisation. | Créer un avantage personnel incompatible avec l’exonération. |
Une décision d’exonération fiscale appartient à l’autorité compétente. La fiduciaire peut préparer les comptes, budgets, pièces et explications nécessaires; elle ne remplace pas la décision de l’Administration cantonale des impôts.
TVA · dons · cotisations · sponsoring
En TVA, l’origine de l’argent ne suffit pas : il faut savoir s’il existe une contre-prestation
L’AFC distingue les recettes provenant de prestations des flux qui ne constituent pas une contre-prestation. Les dons et subventions, par exemple, ne sont pas pris en compte comme chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement lorsqu’ils ne rémunèrent pas une prestation. Une opération appelée « sponsoring » peut en revanche comporter une visibilité, une publicité ou une autre contre-prestation qui doit être analysée selon les faits.
Le seuil d’assujettissement ne doit pas non plus être mémorisé comme une valeur unique pour toutes les organisations. L’AFC indique un seuil de CHF 250’000 de chiffre d’affaires déterminant pour les institutions d’utilité publique ainsi que pour certaines sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées bénévolement. Pour les autres entreprises, le seuil général de CHF 100’000 reste la référence. Dans les deux cas, seules les recettes pertinentes au sens TVA entrent dans le calcul.
Une association peut donc recevoir CHF 300’000 de dons et ne pas être assujettie pour ce seul motif, alors qu’une autre organisation plus petite peut devoir analyser attentivement des prestations imposables. Le bon réflexe est de classer les recettes par nature avant de calculer un seuil.
01
Don
Vérifier qu’aucune prestation identifiable n’est fournie en échange du versement.
02
Subvention
Lire la base du financement et distinguer soutien public et rémunération d’une prestation.
03
Cotisation
Examiner les statuts, la catégorie de membre et les prestations éventuellement fournies.
04
Sponsoring
Identifier publicité, visibilité, droits ou autres contre-prestations accordés au sponsor.
05
Prestation facturée
Traiter les ventes, formations, événements ou services selon leur qualification TVA réelle.
06
Seuil
Calculer sur le chiffre d’affaires déterminant, pas sur toutes les entrées bancaires.
Salaires · bénévoles · organes
Le bénévolat, le remboursement de frais et le salaire sont trois situations différentes : la comptabilité et la paie doivent conserver cette distinction
Une association ou une fondation peut employer du personnel lorsque son activité le nécessite. Le cycle salarial reste alors celui d’un employeur : contrat, salaire, variables, assurances sociales, éventuel impôt à la source et rapprochement comptable. La page gestion des salaires présente ce cadre général.
À côté des salariés, l’organisation peut travailler avec des bénévoles, des membres d’organes, des mandataires ou des personnes auxquelles des frais sont remboursés. Ces situations ne doivent pas être mélangées. Un remboursement documenté de frais effectifs ne répond pas à la même logique qu’une indemnité forfaitaire, des honoraires ou un salaire.
Pour les organismes vaudois exonérés pour pure utilité publique, la question des indemnités des organes doit être examinée avec la pratique de l’ACI et ses directives spécifiques. Le point comptable essentiel est de conserver la décision de l’organe compétent, le motif, la base de calcul et les justificatifs afin que la nature du paiement reste explicable.
« Tout ce qui n’est pas un salaire passe en frais »
- Indemnités sans décision claire.
- Frais forfaitaires non documentés.
- Bénévolat et mandat mélangés.
- Difficulté à justifier les paiements aux organes.
Chaque type de paiement a sa base et sa pièce
- Salaires traités dans la paie.
- Frais réels rapprochés aux justificatifs.
- Mandats séparés des rapports de travail.
- Indemnités d’organes décidées et documentées.
Fondations · surveillance · révision
Une fondation classique ne rend pas seulement des comptes à son conseil : l’utilisation de sa fortune relève aussi de l’autorité de surveillance compétente
Pour les fondations classiques ayant leur siège notamment dans le canton de Vaud et relevant de la surveillance cantonale/intercantonale, l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (As-So) veille à ce que les biens soient employés conformément à leur destination et que la fondation soit administrée conformément à la loi et aux statuts.
L’As-So publie chaque année les exigences relatives aux comptes des fondations classiques. Les documents à remettre dépendent notamment de l’existence ou non d’un organe de révision. Une dispense de révision peut être accordée sur demande lorsque les conditions réglementaires sont remplies; l’As-So indique actuellement notamment un total de bilan inférieur à CHF 200’000 pendant deux exercices successifs, l’absence de collectes publiques et l’absence de nécessité d’une révision pour déterminer correctement la situation patrimoniale et les résultats.
La dispense ne signifie pas absence de comptabilité ni absence de surveillance. Les comptes, décisions de l’organe suprême et informations demandées doivent rester disponibles dans le format et les délais prescrits. Pour une fondation, le calendrier de clôture doit donc intégrer dès le départ les exigences de l’autorité de surveillance et de l’éventuel organe de révision.
Comptes
Bilan, compte d’exploitation, annexe et pièces doivent être cohérents avec l’utilisation de la fortune.
Organe suprême
Les décisions d’approbation des comptes et de gestion restent documentées dans les procès-verbaux.
Révision
Lorsque requise, la révision doit disposer du dossier suffisamment tôt pour respecter le calendrier de remise.
Surveillance
Les informations complémentaires demandées par l’As-So doivent pouvoir être produites sans reconstruire tout l’exercice.
Gouvernance · contrôle interne
Une petite équipe peut garder des contrôles simples : l’objectif est surtout d’éviter qu’une même personne initie, approuve, paie et comptabilise seule une opération importante
Les organisations non lucratives travaillent souvent avec des ressources administratives limitées. Cela ne signifie pas qu’il faut reproduire les procédures d’un grand groupe. Quelques règles stables suffisent souvent à réduire fortement le risque : double validation au-delà d’un seuil, liste claire des signatures bancaires, documentation des paiements aux personnes proches, rapprochement bancaire par une personne différente lorsque c’est possible, et approbation formelle des budgets et comptes.
Pour une fondation, cette gouvernance rejoint directement l’exigence d’utiliser la fortune conformément à sa destination. Pour une association, elle aide le comité à démontrer que les décisions financières suivent les statuts et les décisions de l’assemblée ou de l’organe compétent.
Lorsque plusieurs programmes, bailleurs ou établissements sont gérés, un pilotage financier externalisé peut aider à structurer budget, forecast, reporting au comité ou conseil et suivi de trésorerie sans créer immédiatement une fonction finance interne à plein temps.
Si votre organisation combine plusieurs activités ou si vous souhaitez comparer cette situation à d’autres métiers, consultez les solutions fiduciaires par secteur d’activité.
| Risque | Contrôle proportionné | Preuve | Décision |
|---|---|---|---|
| Paiement non autorisé | Seuils et double validation. | Workflow bancaire / approbation. | Qui peut engager l’organisation ? |
| Dépense hors projet | Axe projet + revue périodique budget/réel. | Rapport projet et justificatif. | Le coût est-il admissible et financé ? |
| Conflit d’intérêts | Déclaration et décision documentée de l’organe. | PV, contrat, comparaison si pertinente. | L’opération sert-elle l’organisation ? |
| Reporting incohérent | Une base comptable commune et des définitions stables. | Rapprochement comptes / reporting. | Quelle version des chiffres fait foi ? |
Questions fréquentes
Fiduciaire pour associations et fondations : réponses pratiques
Une association doit-elle toujours tenir une comptabilité complète ?
Le niveau légal dépend notamment de son obligation d’inscription au registre du commerce et de sa situation. Certaines associations peuvent tenir une comptabilité simplifiée recettes/dépenses/patrimoine; d’autres relèvent des règles complètes des art. 957 ss CO. Les exigences d’un financeur ou de la gouvernance peuvent néanmoins justifier un dispositif plus détaillé.
Une fondation peut-elle être dispensée d’organe de révision ?
Oui, sur demande et lorsque les conditions réglementaires sont remplies. L’As-So publie les conditions et la procédure pour les fondations qu’elle surveille. Une dispense de révision ne supprime ni la comptabilité ni le reporting à l’autorité de surveillance.
Une association est-elle automatiquement exonérée d’impôts ?
Non. L’exonération pour utilité publique doit être accordée par l’autorité fiscale et suppose le respect de conditions portant notamment sur l’intérêt général, le désintéressement, l’affectation irrévocable des fonds et l’activité effective.
Les dons entrent-ils dans le seuil TVA ?
Les dons qui ne rémunèrent pas une prestation ne constituent pas une contre-prestation et ne sont pas pris en compte comme chiffre d’affaires déterminant pour l’assujettissement. Il faut cependant distinguer les véritables dons des opérations comportant une contre-prestation.
Quel seuil TVA s’applique aux institutions d’utilité publique ?
L’AFC indique actuellement un seuil de CHF 250’000 de chiffre d’affaires déterminant pour les institutions d’utilité publique. Pour les entités qui ne relèvent pas de ce régime particulier, le seuil général est en principe de CHF 100’000.
Une subvention est-elle toujours hors TVA ?
Une véritable subvention qui ne rémunère pas une prestation n’est pas une contre-prestation. Le contrat et les faits doivent toutefois être analysés : si le paiement rémunère en réalité une prestation déterminée, le traitement peut être différent.
Comment suivre des fonds affectés ?
En conservant la base de l’affectation, puis en utilisant un axe projet ou fonds permettant de rapprocher ressources, dépenses, engagements et solde disponible. La comptabilité générale reste la base commune.
Peut-on employer des salariés dans une organisation exonérée d’impôt ?
Oui, lorsque l’activité le nécessite. La question est distincte de la rémunération des membres des organes, qui doit rester compatible avec les conditions d’exonération et la pratique de l’autorité fiscale.
Pourquoi rapprocher budget et comptabilité par projet ?
Parce qu’un financeur peut exiger un décompte selon des catégories précises. Utiliser une structure compatible pendant l’année évite de reconstruire manuellement les coûts lors du rapport final.
BalanceFinance remplace-t-elle l’organe de révision ou l’autorité de surveillance ?
Non. BalanceFinance peut organiser la comptabilité, la paie, la fiscalité courante, les budgets et le reporting selon le mandat. L’organe de révision, l’autorité fiscale et l’autorité de surveillance conservent leurs propres compétences.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- SECO — art. 957 CO et comptabilité des associations/fondations — distinction entre comptabilité complète et comptabilité simplifiée.
- AFC — Assujettissement à la TVA — seuils de CHF 250’000 pour certaines institutions d’utilité publique / organisations concernées et CHF 100’000 dans le régime général.
- AFC — Questions et réponses TVA — dons, subventions et autres flux qui ne constituent pas une contre-prestation.
- État de Vaud — Exonération fiscale — critères d’utilité publique, désintéressement, affectation des fonds et activité effective.
- État de Vaud — Directives sur l’indemnisation des organes d’entités PUP — pratique applicable aux rémunérations et indemnités.
- As-So — Fondations classiques — mission de surveillance et utilisation des biens conformément à leur destination.
- As-So — Comptes annuels — circulaires 2026, documents à remettre et conditions actuelles d’une dispense d’organe de révision.
- LIFD — Fedlex — imposition des associations et fondations et cadre fédéral de l’exonération d’utilité publique.
Sources vérifiées le 16 octobre 2026. Les obligations comptables, l’exonération fiscale, la TVA, la révision, la surveillance et les conditions attachées à un financement dépendent des statuts, de l’activité, des conventions et du statut propre de l’organisation. Cette page présente une méthode générale et ne remplace pas une décision de l’ACI, de l’AFC, de l’As-So, d’un organe de révision ou d’un conseiller juridique spécialisé.
Associations & fondations
Cartographier financements, projets, paie et obligations avant de reprendre la comptabilité
Indiquez votre forme juridique, votre statut fiscal éventuel, vos principales sources de financement, le nombre approximatif de salariés ou projets et le principal point à clarifier.
Le premier échange sert à identifier le périmètre utile : tenue comptable, fonds affectés, salaires, TVA, bouclement, fiscalité, budget ou reporting. Aucun accès bancaire, mot de passe ou dossier de bénéficiaire n’est nécessaire pour ce premier cadrage.
Parler de votre association ou fondation
Décrivez votre organisation, vos sources de financement et le principal point comptable ou financier à clarifier. Nous commencerons par cartographier les flux, projets et obligations réellement utiles.