Après la décision de dividende
Le bon formulaire dépend d’abord de la forme juridique et du type de décision
Pour une distribution décidée lors de l’assemblée générale ordinaire, une SA utilise en principe le formulaire 103 et une Sàrl le formulaire 110. Si le dividende est décidé lors d’une assemblée extraordinaire, le formulaire 102 peut entrer en jeu. Dans tous les cas, il faut ensuite vérifier le traitement de l’impôt anticipé, l’échéance de la prestation et, le cas échéant, si une procédure de déclaration peut remplacer le paiement effectif de l’impôt.
Le point important est de ne pas commencer par « quel formulaire dois-je remplir ? », mais par la chaîne complète : décision valable → montant distribuable → bénéficiaire → échéance → impôt anticipé → formulaire → pièces justificatives → preuve du dépôt et du paiement ou de la procédure de déclaration.
Diagnostic rapide
Quel scénario correspond à votre dividende ?
Assemblée générale ordinaire
Le formulaire 103 est le formulaire ordinaire pour le rendement d’actions, bons de participation et bons de jouissance suisses.
Assemblée des associés ordinaire
Le formulaire 110 couvre le rendement de parts sociales, bons de participation et bons de jouissance de Sàrl suisses.
Distribution extraordinaire
Une prestation décidée en dehors de l’assemblée ordinaire peut relever du formulaire 102. Il faut qualifier la décision avant de déposer.
Société bénéficiaire
Selon la participation et le bénéficiaire, une procédure de déclaration peut remplacer le paiement effectif de l’impôt anticipé, sous conditions.
Pourquoi le dividende déclenche-t-il l’impôt anticipé ?
L’impôt anticipé suisse est un impôt perçu à la source. Pour les rendements de capitaux mobiliers, notamment les dividendes, le taux est de 35 %. Le débiteur de la prestation — ici la société suisse qui distribue — est responsable de la déclaration et du versement de l’impôt à l’Administration fédérale des contributions (AFC), sauf lorsqu’une procédure de déclaration est valablement applicable.
Dans une distribution ordinaire à un actionnaire ou associé qui ne relève pas d’une procédure spéciale, la société ne doit donc pas simplement verser le montant brut décidé et « régler l’impôt plus tard ». Le mécanisme normal suppose que la charge de l’impôt anticipé soit transférée au bénéficiaire : sur un dividende brut de CHF 100’000, le montant net versé est en principe CHF 65’000 et CHF 35’000 sont dus à l’AFC.
Si la société verse l’intégralité du montant au bénéficiaire sans retenir l’impôt alors que la retenue était requise, la charge fiscale peut devoir être recalculée sur une prestation brute correspondante. C’est précisément le type de détail qui rend préférable une vérification avant le paiement.
Formulaire 103 ou 110 : la différence est simple, mais importante
| Situation | Formulaire principal | Logique |
|---|---|---|
| SA suisse — décision ordinaire | 103 | Rendement d’actions, bons de participation et bons de jouissance suisses. |
| Sàrl suisse — décision ordinaire | 110 | Rendement de parts sociales, bons de participation et bons de jouissance de Sàrl suisses. |
| Décision extraordinaire | 102 | Peut s’appliquer à des prestations imposables décidées hors assemblée ordinaire, notamment certains dividendes extraordinaires. |
| Distribution intragroupe — conditions remplies | 103/110 + 106 | Pour certaines participations suisses, demande de procédure de déclaration au lieu du paiement. |
| Distribution à une société étrangère avec participation importante | 103/110 + 108 | Procédure de déclaration internationale, sous autorisation et conditions spécifiques. |
Les formulaires 103 et 110 ne sont donc pas deux variantes interchangeables. Ils reflètent la forme juridique de la société distributrice. L’AFC permet actuellement la transmission électronique des formulaires 102, 103 et 110 via son portail, tout en maintenant des formulaires officiels. Elle recommande de vérifier que la dernière version est utilisée.
Avant l’impôt : le dividende doit d’abord être distribuable
La fiscalité n’est que la seconde moitié du problème. Avant de déclarer l’impôt anticipé, il faut vérifier que la décision de dividende est correctement fondée en droit des sociétés et dans les comptes.
Pour une SA, le Code des obligations prévoit notamment que le dividende ne peut être prélevé que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet. Les affectations nécessaires aux réserves doivent être prises en compte avant de fixer le dividende. Les pertes reportées et les réserves disponibles influencent donc directement la marge de distribution.
Avant de voter le montant
Cinq contrôles à faire avant l’assemblée
- Résultat et bénéfice reporté.Identifier le bénéfice effectivement disponible après pertes éventuelles et écritures de clôture.
- Réserves.Vérifier les affectations obligatoires et distinguer réserves issues du bénéfice, réserves d’apport de capital et autres postes.
- Trésorerie.Un bénéfice comptable n’implique pas automatiquement que la société dispose du cash pour payer dividende et impôt anticipé.
- Procès-verbal.Le montant, l’échéance et le bénéficiaire doivent être cohérents avec la décision formelle de l’assemblée.
- Traitement fiscal.Identifier avant le paiement si le cas relève du paiement ordinaire de 35 % ou d’une procédure de déclaration.
Quel est le délai de déclaration ?
Il faut distinguer deux obligations qui se superposent parfois. D’une part, les sociétés de capitaux soumises à l’obligation de déclaration ordinaire doivent remettre à l’AFC, dans les cas prévus par l’ordonnance, le formulaire officiel et les comptes annuels dans les 30 jours suivant l’approbation des comptes annuels. D’autre part, lorsqu’une procédure de déclaration au lieu du paiement est utilisée pour une distribution au sein d’un groupe, les documents requis doivent être remis dans les 30 jours suivant l’échéance du dividende.
Ces deux repères ne doivent pas être confondus. La date de l’assemblée, la date d’échéance du dividende et le type de procédure choisie doivent être documentés. Le fait que les fonds ne soient pas encore sortis du compte bancaire ne signifie pas nécessairement que l’obligation n’est pas née si le dividende est déjà échu ou crédité.
Quand la procédure de déclaration peut-elle remplacer le paiement des 35 % ?
Dans certaines distributions entre sociétés, l’impôt anticipé n’est pas nécessairement versé en espèces puis remboursé. Une procédure de déclaration peut remplacer le paiement si les conditions légales et réglementaires sont remplies.
Pour certaines participations suisses d’au moins 10 %, le formulaire 106 est prévu pour demander la procédure de déclaration au lieu du paiement. Pour certaines distributions à des sociétés de capitaux étrangères détenant une participation importante, le formulaire 108 peut être utilisé, mais une autorisation préalable peut être nécessaire selon la convention ou l’accord applicable.
Ce mécanisme n’est pas une option choisie simplement pour préserver la trésorerie. Il faut vérifier le bénéficiaire, le pourcentage de participation, les conditions de l’ordonnance et, pour l’international, les conditions conventionnelles et les autorisations AFC éventuelles.
Paiement ordinaire
Le bénéficiaire reçoit le dividende net
La société retient 35 %, verse le net au bénéficiaire et paie l’impôt anticipé à l’AFC selon les règles applicables.
Procédure de déclaration
La retenue peut être remplacée par une déclaration
Uniquement si les conditions sont remplies et si les formulaires requis sont transmis dans le délai applicable.
Réserves d’apport de capital : ne les mélangez pas avec un dividende ordinaire
L’AFC distingue les dividendes provenant d’autres réserves des remboursements de réserves d’apport de capital reconnues. Les distributions de réserves d’apport de capital exonérées selon les conditions légales ne suivent pas simplement le même traitement qu’un dividende ordinaire au moyen des formulaires 103 ou 110. L’AFC renvoie notamment au formulaire 170 pour ces distributions.
En pratique, il faut donc être capable d’expliquer l’origine du poste distribué dans les capitaux propres. Une ligne intitulée « réserves » dans la comptabilité ne suffit pas à conclure au traitement fiscal. Le statut reconnu des réserves d’apport de capital et leur suivi doivent être vérifiés.
Exemple pratique : une Sàrl décide CHF 80’000 de dividende
Cas pratique
Sàrl détenue par une personne physique domiciliée en Suisse
Les comptes annuels montrent un bénéfice distribuable suffisant et l’assemblée des associés décide un dividende brut de CHF 80’000, payable dix jours plus tard. Aucun régime spécial de déclaration intragroupe n’est applicable.
La société doit documenter la décision, utiliser le formulaire adapté à une Sàrl — donc le 110 pour la déclaration ordinaire — et coordonner le paiement de l’impôt anticipé avec l’échéance du dividende. Le bénéficiaire suisse pourra, sous les conditions applicables, faire valoir le remboursement ou l’imputation de l’impôt anticipé en déclarant correctement le revenu et la participation.
Et si le bénéficiaire est une autre société suisse ?
La réponse peut être différente. Une participation suffisamment importante peut ouvrir la voie à la procédure de déclaration avec le formulaire 106. Dans ce cas, la société distributrice joint le formulaire principal correspondant à sa forme juridique — 103 pour une SA, 110 pour une Sàrl — aux documents de la procédure.
Le fait que le bénéficiaire soit « une société du même groupe » ne suffit toutefois pas. Il faut vérifier le seuil de participation, le bénéficiaire effectif, la documentation et le délai. Un groupe qui verse le dividende intégral sans vérifier ces conditions peut créer une exposition inutile.
Et si le bénéficiaire est à l’étranger ?
Une distribution transfrontalière doit être traitée séparément. La retenue suisse de 35 % reste le point de départ, mais une convention contre les doubles impositions ou un autre accord peut permettre une réduction ou une procédure de déclaration pour une participation importante. L’AFC prévoit notamment le formulaire 108 pour certaines distributions à une société de capitaux étrangère, ainsi que des formulaires d’autorisation tels que 823, 823B ou 823C selon la situation.
Ce n’est donc pas un domaine où il faut choisir un formulaire « parce que la société mère est européenne ». Le pays de résidence, le pourcentage détenu, la durée de détention, la convention applicable et les autorisations déjà obtenues doivent être vérifiés avant le paiement.
Que se passe-t-il si le formulaire ou l’impôt anticipé est oublié ?
L’impôt anticipé fonctionne selon un principe d’autotaxation : la société doit identifier elle-même la prestation imposable, la déclarer et s’acquitter de l’impôt lorsqu’un paiement est requis. Attendre que l’AFC réclame le formulaire ne transforme donc pas l’omission en simple formalité administrative.
Si une distribution a déjà été décidée ou payée et que le traitement de l’impôt anticipé n’a pas été effectué, il faut reconstituer rapidement :
- la date et le texte de la décision de l’assemblée ;
- le montant brut décidé ;
- la date d’échéance ;
- le montant effectivement versé ou crédité ;
- l’identité et le domicile fiscal des bénéficiaires ;
- la forme juridique de la société distributrice ;
- les éventuelles conditions d’une procédure de déclaration ;
- les formulaires et paiements déjà transmis, s’il y en a.
Plus la situation est traitée tôt, plus il est facile de faire correspondre procès-verbal, comptabilité, banque et déclaration fiscale. Si le dividende a été versé intégralement alors qu’une retenue aurait dû être opérée, la question du transfert de la charge de l’impôt doit également être examinée.
Une distribution mal traitée peut nécessiter des corrections simultanées dans la comptabilité, le compte courant actionnaire, le procès-verbal, la déclaration d’impôt de la société et la documentation du bénéficiaire. Le formulaire n’est que la partie visible du dossier.
Dividende intermédiaire : encore une autre situation
Le Code des obligations permet désormais à l’assemblée générale de décider un dividende intermédiaire sur la base de comptes intermédiaires, sous les conditions prévues par le droit des sociétés. Cette possibilité ne supprime pas les obligations d’impôt anticipé. Elle ajoute au contraire une étape : il faut d’abord vérifier que les comptes intermédiaires et la décision sont juridiquement défendables, puis traiter correctement l’échéance et l’impôt.
Nous avons volontairement séparé ce sujet du présent guide : un dividende intermédiaire a son propre enchaînement de contrôles et mérite une analyse distincte.
Les 9 erreurs les plus fréquentes après une décision de dividende
| Erreur | Risque pratique |
|---|---|
| Utiliser 103 pour une Sàrl | Le formulaire ne correspond pas à la forme juridique ; une Sàrl utilise normalement le 110. |
| Verser le brut au bénéficiaire sans vérifier la retenue | La société peut devoir supporter ou reconstituer la charge de l’impôt anticipé. |
| Confondre dividende ordinaire et distribution extraordinaire | Le formulaire et le moment de déclaration peuvent être différents. |
| Oublier l’échéance du dividende | Le délai applicable se calcule à partir d’un événement précis, pas simplement de la date de clôture. |
| Supposer qu’une société mère autorise automatiquement la procédure de déclaration | Les conditions de participation et, à l’étranger, les autorisations doivent être vérifiées. |
| Distribuer sur un montant non disponible | La décision peut être incompatible avec pertes, réserves ou règles de distribution. |
| Confondre réserves d’apport de capital et bénéfice distribuable | Le traitement de l’impôt anticipé n’est pas identique. |
| Ne pas aligner procès-verbal et comptabilité | Montant, date et bénéficiaires doivent raconter la même histoire dans tous les documents. |
| Attendre l’AFC avant de régulariser | L’impôt anticipé est auto-déclaratif ; l’absence de courrier ne signifie pas que l’obligation n’existe pas. |
Quels documents préparer avant de demander une vérification ?
Comptes
Bilan, compte de résultat, annexe et proposition d’affectation du bénéfice.
Décision
Procès-verbal de l’assemblée, montant du dividende et date d’échéance.
Bénéficiaires
Liste des actionnaires ou associés, participations, résidence et éventuels liens de groupe.
Paiements
Preuves des montants versés ou crédités, retenue opérée et paiements éventuels à l’AFC.
Historique AFC
Formulaires 102/103/110, 106/108, autorisations et correspondances déjà transmises.
Capitaux propres
Détail des réserves, pertes reportées et éventuelles réserves d’apport de capital reconnues.
Quand faire intervenir une fiduciaire ou un fiscaliste ?
Un dividende simple n’a pas besoin d’être transformé en projet fiscal complexe. En revanche, une vérification devient particulièrement utile lorsqu’un des éléments suivants apparaît :
- plusieurs bénéficiaires ou bénéficiaires domiciliés dans différents pays ;
- holding ou distribution intragroupe ;
- formulaire 106 ou 108 envisagé ;
- dividende extraordinaire ou intermédiaire ;
- réserves d’apport de capital ;
- dividende déjà versé sans retenue de 35 % ;
- compte courant actionnaire impliqué dans le paiement ;
- pertes reportées ou doute sur le montant distribuable ;
- ancien formulaire non déposé ou impôt anticipé non payé.
Pour cadrer ces décisions au niveau de la société, le conseil fiscal pour PME reste le service principal. Le présent article répond au besoin spécifique de sécuriser la chaîne documentaire et fiscale après une décision de dividende.
Avant dépôt
Checklist dividende SA / Sàrl
Une bonne déclaration commence par un dossier qui permet de relier la décision, les comptes et le paiement.
- Montant distribuable vérifié.
- Réserves et pertes reportées contrôlées.
- Procès-verbal signé disponible.
- Date d’échéance définie.
- Bénéficiaires identifiés.
- 103 ou 110 correctement choisi.
- 102 vérifié si décision extraordinaire.
- 106/108 analysé si distribution intragroupe.
- Retenue de 35 % ou procédure de déclaration validée.
- Preuves de paiement et dépôt archivées.
FAQ — dividende, formulaire 103 ou 110 et impôt anticipé
Une Sàrl doit-elle utiliser le formulaire 103 ?
Non pour sa déclaration ordinaire de rendement de parts sociales : l’AFC prévoit le formulaire 110 pour les Sàrl suisses. Le formulaire 103 concerne notamment le rendement d’actions de SA suisses.
Le taux d’impôt anticipé sur un dividende est-il toujours de 35 % ?
Le taux légal suisse applicable aux rendements de capitaux mobiliers est de 35 %. Selon le bénéficiaire, une procédure de déclaration ou un dégrèvement conventionnel peut modifier la manière dont l’impôt est acquitté ou remboursé, mais il faut vérifier les conditions spécifiques.
Que faut-il utiliser pour un dividende extraordinaire ?
L’AFC mentionne le formulaire 102 pour les décisions extraordinaires. La qualification exacte de la prestation et le contexte doivent être vérifiés avant le dépôt.
Une holding suisse doit-elle forcément payer les 35 % puis attendre un remboursement ?
Pas nécessairement. Pour certaines participations, une procédure de déclaration au moyen du formulaire 106 peut remplacer le paiement, si les conditions sont remplies et si la demande est déposée correctement dans le délai.
Le dividende peut-il être versé avant de s’occuper de l’impôt anticipé ?
Il est préférable de fixer le traitement fiscal avant le paiement. Si une retenue est requise, elle doit être intégrée au paiement au bénéficiaire. Verser le brut sans analyse peut compliquer la régularisation.
Que faut-il joindre à la déclaration ordinaire ?
L’AFC exige, dans les cas soumis à l’obligation de déclaration, le formulaire officiel accompagné du rapport de gestion ou d’une copie signée des comptes annuels, selon les règles applicables.
Et si aucun dividende n’est distribué ?
Dans certaines situations, une déclaration ordinaire peut rester obligatoire, par exemple selon le total du bilan ou d’autres critères prévus par l’OIA. L’AFC indique alors qu’un montant de zéro peut être inscrit dans le formulaire.
Les réserves d’apport de capital utilisent-elles aussi 103 ou 110 ?
Les distributions de réserves d’apport de capital reconnues suivent un traitement distinct. L’AFC renvoie notamment au formulaire 170 pour ces cas ; il ne faut pas les traiter automatiquement comme un dividende ordinaire.
Sources officielles
Informations vérifiées le 17 octobre 2026. Cette page présente des règles générales et ne remplace pas l’analyse d’une distribution, d’un bénéficiaire ou d’une procédure de déclaration particulière.