Déclaration fiscale · Sàrl · SA · Canton de Vaud
La déclaration d’impôt d’une société ne recopie pas ses comptes: elle explique le passage du résultat comptable au résultat fiscal
La déclaration d’impôt d’une Sàrl ou d’une SA part des comptes annuels, mais elle ne s’arrête pas au bénéfice affiché dans le compte de résultats. Les règles fiscales peuvent exiger des reprises, autoriser certaines déductions, tenir compte de pertes fiscales antérieures, demander un inventaire de participations ou modifier la manière dont certains éléments du capital sont présentés.
Dans le canton de Vaud, la déclaration des personnes morales peut être préparée et déposée avec e-DIPM. Le processus est néanmoins plus large que la saisie dans un formulaire: les comptes doivent être finalisés, les adaptations fiscales doivent pouvoir être justifiées et les pièces jointes doivent permettre à l’autorité de comprendre les montants déclarés.
Cette page complète notre conseil fiscal pour PME et notre planification fiscale. Le conseil qualifie une situation, la planification organise les décisions encore ouvertes et la déclaration formalise fiscalement une période déjà clôturée. Lorsqu’une question concerne encore les comptes eux-mêmes, le travail commence souvent par le bouclement annuel.
Cette page vise les personnes morales, en particulier les Sàrl et SA. Une raison individuelle n’utilise pas cette logique de déclaration de société : son résultat professionnel est intégré à la déclaration de la personne physique. Le parcours correspondant est présenté sur la page fiscalité des indépendants.
Le point de départ est le résultat approuvé
La déclaration doit partir des états financiers de l’exercice, avec un bilan, un compte de résultats et les annexes utiles.
Le résultat comptable peut nécessiter des corrections
Amortissements, provisions, charges non admises ou autres différences doivent être réconciliés plutôt que masqués dans un chiffre global.
Chaque position importante doit pouvoir être reconstruite
Le dossier doit permettre de relier les comptes, les calculs fiscaux, les justificatifs et le montant finalement déclaré.
La quittance fait partie du dossier fiscal
Un brouillon ou un calcul e-DIPM n’est pas une preuve de transmission. La confirmation du dépôt doit être conservée avec la déclaration.
Calendrier Vaud
Le délai dépend de la clôture et de l’approbation des comptes, pas d’une date unique valable pour toutes les sociétés
Pour les personnes morales vaudoises, le délai général est formulé comme trente jours après l’approbation des comptes. En pratique, le canton accorde également un délai de 255 jours suivant la date de clôture pour déposer la déclaration et ses annexes sans demande de prolongation.
Si ce délai ne suffit pas, une prolongation doit être demandée avant l’échéance du délai déjà accordé. Selon les directives vaudoises, la prolongation ordinaire peut aller au maximum jusqu’à 285 jours après la date de clôture. Une fois une sommation reçue, la demande de prolongation par e-Délai n’est plus ouverte de la même manière.
| Moment | Ce qu’il faut faire | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Clôture | Finaliser les comptes, les écritures de clôture et les documents de base. | Une déclaration fiable ne compense pas un bouclement incomplet. |
| Approbation des comptes | Valider les états financiers qui servent de point de départ à la déclaration. | Le résultat déclaré doit pouvoir être rapproché des comptes approuvés. |
| Jusqu’à 255 jours après clôture | Déposer la déclaration et ses annexes sans demande ordinaire de prolongation. | Ne pas attendre les derniers jours pour identifier une pièce ou un calcul manquant. |
| Prolongation | Demander le délai avant l’échéance en cours si le dossier n’est pas prêt. | La prolongation ordinaire va au maximum jusqu’à 285 jours après clôture. |
| Après dépôt électronique | Contrôler immédiatement la quittance et la copie conforme. | La fenêtre de nouveau dépôt électronique e-DIPM est limitée. |
Un délai supplémentaire ne crée pas une marge supplémentaire pour modifier les faits économiques de l’exercice. Il donne du temps pour finaliser et documenter la déclaration. Les décisions de rémunération, financement, restructuration ou investissement qui devaient intervenir avant la clôture relèvent de la planification, pas du dépôt tardif de la déclaration.
Dossier de base
Bilan, compte de pertes et profits et annexes constituent le socle obligatoire du dépôt électronique vaudois
L’aide e-DIPM 2026 indique que le bilan, le compte de pertes et profits et les annexes sont obligatoires lors du dépôt de la déclaration des personnes morales. La transmission électronique ne peut pas être finalisée sans ces pièces.
Ces documents ne suffisent toutefois pas toujours à expliquer les positions fiscales. Selon le dossier, il peut être nécessaire d’ajouter un détail des pertes reportables, un tableau de participations, des calculs d’amortissement, des justificatifs de provisions, des conventions de compte courant, des décisions des organes ou d’autres documents qui permettent de comprendre une adaptation entre comptabilité et fiscalité.
États financiers
Bilan, compte de résultats et annexes cohérents avec l’exercice fiscal déclaré.
Taxations précédentes
Elles servent notamment à contrôler les pertes encore disponibles, certaines valeurs fiscales et les reprises déjà admises ou refusées.
Immobilisations
Tableau des acquisitions, cessions et amortissements lorsque ces éléments influencent la déclaration.
Provisions
Calcul et justification des montants significatifs afin d’expliquer leur lien avec les risques ou engagements concernés.
Associés et participations
Comptes courants, distributions, prêts, inventaire de participations et autres flux qui appellent un traitement fiscal spécifique.
Pièces exceptionnelles
Contrats, procès-verbaux, restructurations, ventes d’actifs ou événements qui ne peuvent pas être compris à partir du grand livre seul.
Comptabilité vers fiscalité
Le contrôle central consiste à réconcilier le résultat des comptes avec le bénéfice imposable sans correction inexpliquée
L’art. 58 LIFD prend le résultat commercial comme point de départ, puis réintègre notamment certains prélèvements qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l’usage commercial. L’aide e-DIPM vaudoise matérialise cette logique avec une rubrique dédiée à l’adaptation des comptes commerciaux aux règles du droit fiscal.
Cette adaptation n’est donc pas une «boîte noire» placée entre la comptabilité et l’impôt. Chaque correction importante devrait être identifiée, calculée et documentée. Le dossier devient alors réutilisable l’année suivante et plus facile à défendre en cas de demande de renseignements.
| Étape | Exemple | Contrôle attendu |
|---|---|---|
| 1. Résultat selon comptes | Bénéfice ou perte ressortant des états financiers approuvés. | Le montant correspond-il exactement à la base comptable? |
| 2. Reprises | Part d’une charge, d’un amortissement ou d’une provision non admise fiscalement. | La correction est-elle identifiée et justifiée par une règle ou une position documentée? |
| 3. Déductions | Éléments fiscalement déductibles qui ne se lisent pas directement dans le résultat comptable. | Les conditions et le calcul sont-ils documentés? |
| 4. Pertes reportables | Solde encore utilisable des sept exercices précédents. | Le suivi concorde-t-il avec les taxations entrées en force? |
| 5. Participations | Réduction éventuelle lorsque les conditions sont remplies. | L’inventaire et le rendement net sont-ils complets? |
| 6. Résultat fiscal | Bénéfice imposable finalement déclaré. | Le passage depuis les comptes peut-il être reconstruit sans hypothèse cachée? |
Une déclaration est plus robuste lorsqu’un tiers peut suivre le raisonnement depuis les comptes jusqu’au résultat fiscal sans devoir deviner l’origine d’un ajustement. Cette traçabilité est souvent plus importante que la sophistication du fichier de calcul utilisé.
Pertes fiscales
Le report de pertes se suit à partir des exercices et des taxations, pas simplement à partir du déficit comptable cumulé
L’art. 67 LIFD permet en principe de déduire du bénéfice net les pertes des sept exercices précédents qui n’ont pas encore pu être prises en compte. e-DIPM 2026 prévoit une rubrique spécifique pour ces pertes non compensées et permet d’ajouter le détail par exercice.
Le suivi doit être fiscal. Une perte figurant dans les fonds propres n’est pas nécessairement identique au montant encore reportable fiscalement. Des bénéfices ultérieurs, des corrections de taxation ou d’autres événements ont pu réduire le solde utilisable. La taxation définitive reste donc un document de contrôle important.
Identifier l’exercice
Conserver un suivi par année afin de voir quelles pertes approchent de leur limite d’utilisation.
Réconcilier les taxations
Comparer le tableau interne aux décisions fiscales déjà reçues plutôt qu’à la seule déclaration précédente.
Documenter le solde
Joindre ou conserver un détail suffisamment clair lorsque le montant reporté est significatif.
Participations
Une société qui détient des participations doit tenir un inventaire fiscal même lorsque la participation n’a produit aucun revenu pendant l’exercice
L’aide e-DIPM 2026 demande que l’inventaire des participations soit annoncé dans chaque déclaration annuelle. Le système retient notamment comme repères une détention d’au moins 10% du capital, une participation d’au moins 10% aux réserves ou, dans certaines situations, une valeur vénale des droits de participation supérieure à CHF 1 million.
Lorsque des rendements ou plus-values concernés sont réalisés et que les conditions légales sont remplies, une réduction pour participations peut entrer en ligne de compte. Le calcul ne se limite pas à copier le dividende reçu: l’inventaire vaudois prévoit des informations sur les coûts d’investissement, valeurs, rendements, amortissements et frais de financement ou d’administration.
| Donnée | Pourquoi elle compte | Erreur fréquente |
|---|---|---|
| Pourcentage détenu | Permet de qualifier la participation et de suivre les variations pendant l’exercice. | Ne conserver que la valeur comptable globale du portefeuille. |
| Dates d’achat ou de vente | Documentent la période de détention et les mouvements. | Reconstituer l’historique uniquement au moment de la déclaration. |
| Valeur comptable et coût d’investissement | Servent au calcul fiscal et au suivi des corrections éventuelles. | Confondre valeur comptable et coût fiscal historique. |
| Rendement et frais | Permettent de calculer correctement le rendement net de la participation. | Oublier les frais de financement ou d’administration pertinents. |
Capital imposable
La déclaration d’une société détermine aussi une position de capital fiscal, pas uniquement un bénéfice imposable
Pour les sociétés de capitaux, la LIFD prévoit la déclaration du capital propre à la fin de la période fiscale. Le cadre inclut notamment le capital-actions ou capital social libéré, les réserves issues d’apports de capital portées au bilan, les réserves ouvertes, certaines réserves latentes déjà imposées et la part de fonds étrangers économiquement assimilable à du capital propre.
Dans le canton de Vaud, cette information est également pertinente pour l’impôt sur le capital. La déclaration doit donc rester cohérente entre le bilan, les réserves, les comptes courants et les éventuelles corrections fiscales. Une dette envers un associé ou une structure de financement inhabituelle peut nécessiter une analyse spécifique plutôt qu’une simple reprise automatique du solde comptable.
e-DIPM 2026
La transmission électronique doit être traitée comme une étape contrôlée du dossier, pas comme le dernier clic d’une saisie
e-DIPM permet de préparer et transmettre la déclaration des personnes morales en ligne. La plateforme distingue aussi un mode simulation: il permet de saisir et sauvegarder des données ou d’imprimer un brouillon, mais il ne donne pas le droit de déposer électroniquement sans les données d’identification requises.
Après une transmission électronique, le dossier doit conserver la quittance de dépôt, la copie conforme et le fichier de sauvegarde. Ces éléments sont utiles pour prouver ce qui a réellement été transmis et pour reprendre le dossier en cas de question ultérieure.
01
Préparer
Finaliser comptes, calcul fiscal et pièces avant la saisie définitive.
02
Contrôler
Comparer les montants e-DIPM au dossier fiscal et aux états financiers.
03
Joindre
Ajouter les états financiers obligatoires et les justificatifs utiles.
04
Valider
Faire confirmer les positions sensibles et les informations de société avant dépôt.
05
Transmettre
Effectuer le dépôt dans le bon mode et vérifier qu’il a réellement abouti.
06
Archiver
Conserver quittance, copie conforme, sauvegarde et dossier de calcul.
Correction après dépôt
e-DIPM prévoit une courte fenêtre de nouveau dépôt électronique: six jours dès le premier dépôt, avec au maximum cinq transmissions électroniques
L’aide vaudoise 2026 indique que la modification électronique d’une déclaration déjà déposée est possible pendant six jours à compter du premier dépôt électronique. Le nombre de dépôts électroniques est limité à cinq. Au-delà de cette fenêtre ou de ce nombre, une nouvelle version peut encore être préparée, mais elle doit être imprimée et transmise selon la procédure indiquée par l’autorité.
Cette correction technique ne doit pas être confondue avec une réclamation contre une décision de taxation. La première vise la déclaration elle-même alors que la seconde intervient après une décision de l’autorité et suit des conditions et délais distincts.
La meilleure correction reste celle qui n’est pas nécessaire: immédiatement après le dépôt, comparer la quittance et la copie conforme avec le dossier validé. Une erreur découverte rapidement peut encore entrer dans la fenêtre e-DIPM; une erreur découverte après taxation appelle une autre analyse procédurale.
Acomptes, déclaration, taxation
Trois étapes différentes: l’acompte est une avance, la déclaration exprime la position de la société et la taxation est la décision de l’autorité
Les acomptes payés pendant l’année ne déterminent pas à eux seuls l’impôt final. Dans le canton de Vaud, e-ACO PM permet de demander une adaptation des acomptes en fonction du bénéfice et/ou du capital attendu. La déclaration intervient ensuite sur la base de l’exercice réellement clôturé.
L’autorité fiscale examine les informations déclarées et peut demander des renseignements ou justificatifs supplémentaires avant de notifier sa décision. C’est la taxation qui permet ensuite de comparer la position déposée avec les montants finalement retenus.
Il finance l’impôt attendu mais ne remplace ni le calcul fiscal ni la déclaration.
Elle présente les comptes, adaptations, pertes, participations et autres informations nécessaires à l’imposition.
Elle indique ce que l’autorité retient après examen du dossier et d’éventuels échanges.
Il rapproche les acomptes déjà payés et l’impôt finalement dû selon la décision.
Après le dépôt
Une déclaration bien préparée doit aussi faciliter les réponses à l’autorité et le contrôle de la taxation reçue
L’art. 126 LIFD oblige le contribuable à faire le nécessaire pour permettre une taxation complète et exacte. Sur demande, l’autorité peut notamment exiger des renseignements, livres comptables, pièces justificatives ou documents relatifs aux relations d’affaires. Les personnes morales doivent conserver les documents comptables et justificatifs concernés pendant dix ans.
Le suivi ne s’arrête donc pas au dépôt. Toute demande de renseignements doit être rapprochée de la déclaration transmise et du dossier de travail afin d’éviter des réponses contradictoires. Si l’autorité ouvre un examen plus approfondi ou demande une reconstruction détaillée, notre page sur l’assistance lors d’un contrôle fiscal décrit le cadrage de la procédure, des délais et des pièces. À réception de la taxation, le contrôle doit porter sur le bénéfice, le capital, les pertes reportées, les corrections et les éventuelles répartitions retenues.
Lorsqu’une décision paraît incorrecte, une réclamation peut être nécessaire. Dans le canton de Vaud, l’aide e-DIPM rappelle qu’une réclamation signée doit être adressée par courrier postal dans les trente jours suivant la notification de la décision attaquée; une réclamation envoyée uniquement par e-mail est considérée comme irrecevable.
Demande de renseignements
Identifier précisément le point demandé, réunir les pièces et répondre de manière cohérente avec la déclaration.
Taxation reçue
Comparer systématiquement les montants retenus avec la déclaration et noter toute reprise ou divergence.
Historique fiscal
Mettre à jour les pertes reportables et autres positions qui devront être reprises lors du prochain exercice.
Cas plus complexes
Plusieurs cantons, établissements stables ou éléments internationaux transforment la déclaration en problème d’attribution, pas seulement de calcul
Une société active dans plusieurs communes ou cantons doit parfois répartir bénéfice et capital entre différentes collectivités fiscales. L’aide e-DIPM décrit plusieurs méthodes pour les répartitions intercommunales et intercantonales, notamment selon le chiffre d’affaires, les facteurs de production ou, lorsque la réalité économique l’exige, une méthode fondée sur les résultats effectifs.
Pour certaines répartitions internationales, l’approche est encore différente et peut nécessiter une analyse des établissements stables, de la comptabilité par activité ou des règles conventionnelles. Ce type de dossier dépasse souvent le cadre d’une simple saisie annuelle et doit être identifié avant le dépôt.
Service BalanceFinance
Le mandat de déclaration doit préciser les données fournies par l’entreprise, les contrôles effectués et les positions fiscales à valider
| Étape | BalanceFinance peut | L’entreprise doit notamment |
|---|---|---|
| Préparation | Reprendre les comptes, taxations et documents disponibles et établir la liste des informations manquantes. | Fournir des comptes finalisés et signaler les opérations inhabituelles ou changements importants. |
| Réconciliation fiscale | Préparer le passage du résultat comptable au résultat fiscal et documenter les corrections retenues. | Valider les faits, contrats, décisions et hypothèses dont le traitement dépend. |
| Pertes et participations | Rapprocher les historiques disponibles et préparer les tableaux nécessaires. | Fournir les taxations antérieures et l’historique complet des acquisitions, cessions et rendements. |
| e-DIPM | Préparer la saisie, les annexes et la transmission dans le périmètre du mandat. | Valider les informations finales et transmettre les éléments d’identification nécessaires selon l’organisation convenue. |
| Après dépôt | Archiver le dossier, suivre les demandes de renseignements et contrôler la taxation si le mandat le prévoit. | Transmettre sans délai toute correspondance reçue de l’autorité fiscale. |
La délégation de la préparation ne transforme pas la fiduciaire en contribuable. La société reste responsable de fournir des informations complètes et exactes et de signaler les faits qui peuvent modifier le traitement fiscal. Le mandat doit donc organiser la validation plutôt que supposer que le préparateur connaît automatiquement tous les événements de l’exercice.
Premier diagnostic
Avant de reprendre une déclaration, vérifier si le dossier fiscal est réconciliable sans reconstruire toute la comptabilité
Une reprise efficace commence par quelques contrôles simples: exercice concerné, statut des comptes, date d’approbation, délai en cours, taxation précédente, pertes reportables et opérations particulières. Si le bouclement n’est pas fiable ou si plusieurs postes restent inexpliqués, il peut être plus efficace de corriger d’abord les comptes que de remplir e-DIPM sur une base instable.
Le même principe s’applique à un dossier déjà commencé par une autre personne: un export ou un brouillon n’indique pas nécessairement ce qui a été validé ni ce qui a réellement été transmis.
Informations utiles pour cadrer la déclaration
- forme juridique et commune du siège;
- date de clôture et date d’approbation si connue;
- bilan, compte de résultats et annexes;
- dernière taxation disponible;
- tableau des immobilisations et provisions importantes;
- pertes fiscales reportables connues;
- participations détenues et mouvements de l’exercice;
- acomptes et correspondances fiscales reçues;
- opérations exceptionnelles avec associés ou autres sociétés.
Checklist
Douze contrôles à effectuer avant de considérer une déclaration de société comme prête au dépôt
| Question | Pourquoi elle compte | Action possible |
|---|---|---|
| Les comptes sont-ils approuvés et cohérents? | Ils constituent le point de départ de la déclaration. | Finaliser ou réconcilier le bouclement avant le dépôt. |
| Le délai est-il encore ouvert? | La procédure de prolongation dépend du délai en cours. | Vérifier immédiatement la date de clôture et l’échéance. |
| Le pont comptable-fiscal est-il documenté? | Une correction globale non expliquée est difficile à contrôler. | Détailler reprises et déductions significatives. |
| Les pertes reportables sont-elles réconciliées? | Le montant fiscal ne correspond pas toujours au déficit comptable. | Comparer avec les taxations antérieures. |
| Les participations sont-elles inventoriées? | e-DIPM exige un inventaire annuel et peut calculer une réduction. | Mettre à jour pourcentages, coûts, valeurs et rendements. |
| Le capital fiscal est-il cohérent? | La déclaration traite aussi la position de capital. | Réconcilier bilan, réserves et éventuels fonds étrangers assimilables. |
| Les pièces obligatoires sont-elles prêtes? | La transmission électronique ne peut pas être finalisée sans elles. | Joindre bilan, compte de pertes et profits et annexes. |
| Les opérations exceptionnelles sont-elles expliquées? | Les contrats et décisions ne se lisent pas toujours dans le grand livre. | Ajouter calculs, conventions ou procès-verbaux utiles. |
| Les acomptes sont-ils identifiés? | Ils devront être rapprochés de l’impôt final. | Conserver le dernier calcul et les paiements effectués. |
| La déclaration finale a-t-elle été validée? | La société doit s’assurer que les données factuelles sont complètes. | Faire valider les points sensibles avant transmission. |
| La quittance a-t-elle été archivée? | Elle prouve le dépôt électronique réalisé. | Conserver quittance, copie conforme et sauvegarde. |
| Le suivi après dépôt est-il organisé? | Une demande de renseignements ou taxation peut arriver plus tard. | Désigner qui reçoit et traite la correspondance fiscale. |
FAQ
Questions fréquentes sur la déclaration d’impôt d’une Sàrl ou d’une SA
Quel est le délai pour déposer la déclaration d’une société dans le canton de Vaud?
Le délai général est formulé comme trente jours après l’approbation des comptes. Le canton accorde en outre aux personnes morales 255 jours suivant la date de clôture pour déposer la déclaration et ses annexes sans demander une prolongation. Une prolongation ordinaire peut, sous conditions, aller jusqu’à 285 jours après la clôture.
Quels documents sont obligatoires pour e-DIPM?
Pour les personnes morales, l’aide e-DIPM 2026 exige le bilan, le compte de pertes et profits et les annexes. La transmission électronique ne peut pas être finalisée sans ces pièces.
Le bénéfice comptable est-il automatiquement le bénéfice imposable?
Non. Le résultat des comptes constitue le point de départ, mais les règles fiscales peuvent imposer des reprises ou permettre des déductions. Le passage entre les deux doit être réconcilié et documenté.
Combien d’années une perte fiscale peut-elle être reportée?
Pour l’impôt fédéral direct, les pertes des sept exercices précédents peuvent en principe être déduites lorsqu’elles n’ont pas encore été compensées. Le montant restant doit être suivi à partir des taxations et de l’historique fiscal.
Une participation doit-elle être déclarée si elle n’a versé aucun dividende?
Oui. L’aide e-DIPM 2026 indique que l’inventaire doit inclure toutes les participations de la société indépendamment du rendement généré pendant l’exercice.
Peut-on corriger une déclaration e-DIPM après son dépôt?
Oui, mais la fenêtre de nouveau dépôt électronique est courte: e-DIPM 2026 prévoit six jours à compter du premier dépôt, avec un maximum de cinq transmissions électroniques. Au-delà, la nouvelle version doit suivre la procédure papier indiquée par l’autorité.
Comment prouver qu’une déclaration a bien été déposée?
Après une transmission électronique, il faut télécharger et conserver la quittance de dépôt. La copie conforme et le fichier de sauvegarde du dossier devraient également être archivés.
Une fiduciaire peut-elle demander un délai à la place de l’entreprise?
Un mandataire peut effectuer la démarche lorsque les conditions et informations nécessaires sont disponibles. La demande doit être faite avant l’expiration du délai applicable; pour certains volumes de dossiers, Vaud impose l’utilisation de la prestation e-Délai.
Faut-il modifier les acomptes avant la déclaration?
Pas automatiquement. Si le bénéfice ou le capital attendu a fortement changé, e-ACO PM permet de demander une adaptation des acomptes. La déclaration reste toutefois un travail distinct effectué sur la période clôturée.
L’autorité fiscale peut-elle demander des documents après le dépôt?
Oui. L’art. 126 LIFD permet à l’autorité de demander les renseignements, livres, justificatifs et autres documents nécessaires à une taxation complète et exacte.
Que faut-il faire après réception de la taxation?
Comparer la décision avec la déclaration déposée, identifier les reprises ou écarts et mettre à jour le suivi fiscal. Si la décision doit être contestée, il faut examiner rapidement la voie de réclamation et son délai.
Quel est le délai de réclamation dans le canton de Vaud?
L’aide e-DIPM rappelle un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée. Elle précise aussi qu’une réclamation envoyée uniquement par e-mail n’est pas valable; la réclamation signée doit être adressée selon la procédure applicable.
À retenir
Huit repères pour déposer une déclaration qui reste lisible après le dépôt
Partir des comptes approuvés
La déclaration ne doit pas partir d’un résultat provisoire non réconcilié.
Construire le pont fiscal
Les reprises et déductions doivent expliquer le passage vers le bénéfice imposable.
Reconstituer les pertes fiscales
Le tableau fiscal doit être rapproché des taxations des exercices précédents.
Inventorier les participations
Le suivi annuel ne dépend pas du fait qu’un dividende ait été reçu ou non.
Préparer les annexes
Les états financiers et pièces importantes doivent être prêts avant la transmission.
Archiver la preuve de dépôt
Quittance, copie conforme et sauvegarde font partie du dossier fiscal.
Distinguer correction et réclamation
La fenêtre e-DIPM et la contestation d’une taxation sont deux procédures différentes.
Contrôler la taxation
Le dossier annuel se termine lorsque la décision reçue a été comparée et archivée.
Sources officielles
Références utilisées pour cette page
- Fedlex — Loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) — notamment art. 58 sur la détermination du bénéfice, art. 67 sur les pertes, art. 124 sur la déclaration et art. 126 sur la collaboration du contribuable.
- État de Vaud — Remplir la déclaration d’impôt des personnes morales — e-DIPM, délai général et organisation du dépôt.
- État de Vaud — Aide e-DIPM personnes morales 2026 — pièces obligatoires, adaptations fiscales, pertes, participations, correction après dépôt, quittance et réclamation.
- État de Vaud — Demander un délai — 255 jours après clôture sans prolongation et prolongation ordinaire au maximum à 285 jours pour les personnes morales.
- État de Vaud — Prestation e-DIPM — dépôt électronique de la déclaration des sociétés et autres personnes morales.
- État de Vaud — e-ACO PM — détermination ou modification des acomptes selon le bénéfice et/ou le capital attendu.
- État de Vaud — Impôt sur le capital — cadre cantonal applicable aux personnes morales.
Sources vérifiées le 15 octobre 2026. Cette page présente le cadre général d’une déclaration fiscale de société dans le canton de Vaud, principalement pour les Sàrl et SA. La situation peut nécessiter des travaux supplémentaires en cas de plusieurs cantons, activité internationale, restructuration, participations importantes, établissements stables, opérations avec des associés ou procédures déjà ouvertes avec l’autorité.
Déclaration fiscale Sàrl · SA
Préparer la déclaration à partir de comptes réconciliés et d’un dossier fiscal qui pourra encore être compris après la taxation
Indiquez la forme juridique, la commune du siège, la date de clôture, le statut du bouclement et la date limite connue. Si vous disposez déjà de la dernière taxation, mentionnez-le: elle est utile pour les pertes reportables et la continuité du dossier.
Le premier échange permet de vérifier si la déclaration peut être reprise directement ou si certains éléments comptables ou fiscaux doivent d’abord être clarifiés.
Aucun mot de passe fiscal, bancaire ou comptable n’est nécessaire dans votre premier message.
Préparer votre déclaration d’impôt société
Indiquez votre forme juridique, votre date de clôture, l’état des comptes et le délai connu. Nous commencerons par vérifier les documents disponibles, les adaptations fiscales à traiter et le calendrier de dépôt.