CLÔTURE · AMORTISSEMENTS
Un amortissement fiscal doit traduire la perte de valeur économique de l’actif — pas simplement réduire le bénéfice
Une société peut déduire les amortissements justifiés par l’usage commercial lorsqu’ils sont correctement comptabilisés. Le montant doit rester cohérent avec la valeur de l’actif, sa durée probable d’utilisation et les normes fiscales applicables. Un amortissement comptable excessif peut être réintégré fiscalement.
Le bon point de départ n’est donc pas « combien peut-on encore passer en charge ? », mais : quel actif est concerné, comment est-il utilisé, quelle valeur reste au bilan et quelle méthode d’amortissement est défendable à la clôture ?
DIAGNOSTIC RAPIDE
Quel type d’actif cherchez-vous à amortir ?
La nature de l’actif, son usage et sa durée économique déterminent la logique à appliquer.
Mobilier et installations
Équipements de bureau, atelier, rayonnages ou installations techniques utilisés durablement.
Véhicules et machines
Actifs dont la valeur diminue par l’utilisation, l’âge et l’évolution technologique.
Immeubles
Le taux dépend de la composante amortissable et de l’affectation commerciale du bâtiment.
Actif exceptionnel
Logiciel, équipement spécialisé, participation ou investissement atypique : une analyse spécifique peut être nécessaire.
Que dit la loi fédérale sur les amortissements des sociétés ?
L’article 62 LIFD autorise les amortissements d’actifs justifiés par l’usage commercial, à condition qu’ils soient comptabilisés. La loi précise aussi que, de manière générale, les amortissements doivent être calculés sur la valeur effective de l’actif ou répartis selon sa durée probable d’utilisation.
Cette règle est importante : l’amortissement fiscal n’est pas une déduction autonome détachée de la comptabilité. Il part d’un actif réel, inscrit au bilan, dont la valeur économique se consomme avec le temps ou l’utilisation.
PRINCIPE CENTRAL
Quatre contrôles avant de valider un amortissement
Un montant est plus facile à défendre lorsqu’il raconte une histoire cohérente entre l’actif, son usage, sa durée économique et la comptabilité.
- Actif identifiableFacture, date d’acquisition, mise en service et valeur d’entrée.
- Usage commercialL’actif sert effectivement l’activité de la société.
- Méthode cohérenteTaux ou durée compatible avec la nature économique du bien.
- Trace comptableTableau d’immobilisations, valeur comptable et écriture de clôture.
Les taux AFC sont-ils des taux obligatoires ?
L’AFC publie la Notice A 1995 pour les entreprises commerciales, avec des taux normaux par catégorie d’actifs. Ces taux servent de référence pratique pour l’impôt fédéral direct. Ils ne remplacent pas l’analyse de l’actif : la nature exacte du bien et sa durée économique restent déterminantes.
Mobilier commercial
La notice prévoit notamment un taux normal de 25 % de la valeur comptable pour le mobilier commercial et certaines installations mobilières.
Équipements à obsolescence rapide
Pour certains systèmes automatiques, appareils électroniques de mesure ou de contrôle, la notice prévoit des taux plus rapides pouvant atteindre 40 % de la valeur comptable.
Bâtiments
Les taux sont nettement plus faibles et varient selon qu’on amortit le bâtiment seul ou le bâtiment avec le terrain dans les cas prévus.
Appliquer mécaniquement un taux élevé à un actif qui conserve durablement sa valeur peut créer un écart fiscal. À l’inverse, une usure ou une obsolescence particulière peut nécessiter une justification spécifique.
Valeur comptable ou prix d’achat : sur quelle base calcule-t-on ?
La Notice A 1995 exprime ses taux normaux en pourcentage de la valeur comptable. Cela signifie que la base diminue au fil des exercices. Lorsque l’entreprise utilise une méthode linéaire sur la valeur d’acquisition, la cohérence avec les taux admis doit être vérifiée.
Le calcul ci-dessus illustre une logique dégressive basée sur la valeur comptable. Il ne constitue pas une recommandation automatique pour tous les actifs. Le taux doit correspondre à la catégorie réellement applicable.
Quand un amortissement comptable doit-il être réintégré fiscalement ?
Une société peut avoir enregistré un amortissement dans ses comptes commerciaux et devoir néanmoins en ajouter une partie au bénéfice imposable. Dans le canton de Vaud, l’aide e-DIPM 2026 indique explicitement que les amortissements dépassant les normes fiscales admises doivent être mentionnés dans les adaptations entre résultat commercial et résultat fiscal.
| Situation | Lecture comptable | Point fiscal à contrôler |
|---|---|---|
| Taux dans les normes usuelles | Amortissement enregistré normalement | Vérifier que la catégorie d’actif est correcte. |
| Taux supérieur aux références | Charge comptable plus importante | Justification économique spécifique ou réintégration possible. |
| Actif totalement amorti très rapidement | Valeur comptable proche de zéro | Vérifier si la durée économique justifie réellement cette vitesse. |
| Actif réévalué ou particulier | Traitement comptable spécifique | Règles particulières et documentation renforcée. |
MÉTHODE DE CLÔTURE
Comment revoir les amortissements en 5 étapes
- Extraire les immobilisationsListe complète, dates, valeurs d’entrée et valeurs comptables.
- Classer les actifsMobilier, véhicule, machine, bâtiment, informatique ou autre catégorie.
- Comparer le tauxMettre en regard pratique comptable, Notice AFC et durée économique.
- Documenter les exceptionsObsolescence, usage intensif ou situation particulière.
- Préparer l’ajustement fiscalIdentifier toute part non admise avant le dépôt de la déclaration.
Faut-il acheter du matériel en décembre pour « faire des charges » ?
Pas nécessairement. Un investissement n’est pas automatiquement déduit en totalité au moment de l’achat. Lorsqu’il constitue une immobilisation, la charge fiscale est généralement répartie via l’amortissement. Acheter un actif uniquement pour réduire l’impôt peut donc produire un effet fiscal beaucoup plus faible que le cash réellement dépensé.
Il faut aussi tenir compte de la date de mise en service, de l’usage effectif et de la méthode appliquée. La bonne question reste économique : l’entreprise a-t-elle réellement besoin de cet actif ?
EXEMPLE PRATIQUE
Machine acquise CHF 120’000 en cours d’exercice
Une Sàrl achète une machine de production pour CHF 120’000 et l’utilise immédiatement. Elle envisage un amortissement très important pour diminuer son bénéfice avant clôture.
Avant de passer l’écriture, il faut vérifier la catégorie de la machine, la méthode retenue, le taux de référence et la durée probable d’utilisation. Si la comptabilité enregistre une charge supérieure à ce qui est fiscalement admis, la différence peut être réintégrée dans la déclaration.
Amortissement et perte de valeur exceptionnelle : est-ce la même chose ?
Non. L’amortissement traduit la consommation régulière de la valeur d’un actif liée à son utilisation ou au temps. Une perte de valeur soudaine — par exemple après un dommage, une obsolescence brutale ou un événement exceptionnel — peut nécessiter un autre traitement comptable ou une justification plus spécifique.
Pour éviter les confusions, il est utile de distinguer dans le dossier de clôture : amortissement ordinaire, correction de valeur, dépréciation exceptionnelle et sortie d’actif.
Quels documents faut-il conserver ?
Tableau des immobilisations
Valeur d’entrée, date, catégorie, taux, amortissements cumulés et valeur nette.
Factures d’acquisition
Pièces permettant d’identifier le coût réel et la date de mise en service.
Politique d’amortissement
Méthode utilisée par catégorie et cohérence d’un exercice à l’autre.
Justification des exceptions
Obsolescence, usage intensif, dommage ou changement technologique.
Grand livre
Écritures d’amortissement et rapprochement avec les comptes d’immobilisations.
Calcul fiscal
Identification des éventuelles réintégrations par rapport aux normes admises.
CHECKLIST
Avant de valider les amortissements de clôture
L’objectif est de pouvoir expliquer chaque charge d’amortissement par un actif, une méthode et une logique économique cohérente.
- Tous les actifs sont recensés.
- Les sorties d’actifs ont été enregistrées.
- Les dates de mise en service sont correctes.
- Les catégories fiscales sont cohérentes.
- Les taux sont documentés.
- Les valeurs comptables sont rapprochées.
- Les actifs totalement amortis existent encore.
- Les actifs obsolètes sont identifiés.
- Les traitements exceptionnels sont justifiés.
- Les réintégrations fiscales sont calculées.
- La méthode reste cohérente dans le temps.
- Le tableau d’immobilisations est archivé.
Quand faire revoir les amortissements par une fiduciaire ?
Une revue devient utile lorsque l’entreprise a beaucoup investi, change de méthode, possède des actifs atypiques, veut accélérer certains amortissements ou constate un écart important entre comptabilité et fiscalité. Le contrôle peut être intégré au bouclement annuel.
Pour les décisions plus larges de fin d’exercice — provisions, amortissements, investissements, rémunération du dirigeant et pertes fiscales — ces sujets peuvent être examinés dans le cadre de la planification fiscale de la société. Cette page reste volontairement centrée sur l’amortissement.
Un amortissement comptable est-il automatiquement admis fiscalement ?
Les taux de la Notice AFC sont-ils obligatoires ?
Peut-on amortir entièrement un achat l’année de son acquisition ?
Le terrain peut-il être amorti ?
Que faire si un actif devient brutalement obsolète ?
Pourquoi le canton de Vaud demande-t-il des ajustements fiscaux ?
Sources officielles
- Fedlex — LIFD, art. 62 Amortissements
- AFC — Notice A 1995, amortissements des entreprises commerciales
- État de Vaud — Aide e-DIPM personnes morales 2026
Informations vérifiées le 17 octobre 2026. Cette page présente des principes généraux. Le taux fiscalement admissible dépend de la nature de l’actif, de son usage et de la situation de l’entreprise.